Normes d'octroi des crédits par la BBCI, 2005-2008 (Banque Burundaise pour le Commerce et l'Investissement)

CHAP 2 : LES GARANTIES

2.1. L'hypothèque23(*)

L'hypothèque conventionnelle est constituée par un débiteur qui affecte en garantie du remboursement de sa dette un immeuble en hypothèque. Cette convention entre parties au contrat exige la création d'un acte authentique (délivré par un notaire), désignant l'immeuble par sa nature et sa situation et énonçant le montant de la créance garantie.

La publicité est impérative .L'inscription a lieu à la conservation des hypothèques. L'hypothèque s'éteint lorsque la créance est elle-même éteinte. La spécialité de l'hypothèque signifie que dans l'acte constitutif d'hypothèque, doit être indiqué, la cause de la créance garantie et son montant, d'une part, la nature de la situation de chacun des immeubles hypothéqués d'autre part.

L'hypothèque ne confère à la banque aucun droit de possession mais seulement la possibilité de saisir et de faire vendre l'immeuble. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même immeuble mais le plus ancien créancier hypothécaire prime le droit des suivants, d'où la nécessité pour la banque de se couvrir par une hypothèque de premier rang. Tous les créanciers hypothécaires peuvent donc exercer leurs droits mais ils ne le feront que successivement sur le reliquat du prix de vente laissé par leur prédécesseur.

Pour éviter d'enregistrer des inscriptions d'hypothèque malencontreuses lors de l'analyse des dossiers, il faut tenir compte de l'existence de certaines hypothèques tacites ou non inscrites.

- Les cas d'hypothèque légales : femmes marié sur les biens du mari incapable sur les biens du tuteur ; Etat, Communes et établissements publics sur les biens de certains fonctionnaires ;

- L'hypothèque des légataires sur les immeubles de la succession ; de la masse des créanciers du failli sur ses immeubles ; du syndicat des immeuble en copropriété pour le recouvrement des charges incombant aux propriétaires.

- L'hypothèque judiciaire garantit certaines créances ayant fait l'objet de décision de justice ; elle est alors de plein droit.

La sanction de l'inobservation de la spécialité et la nullité absolue de la constitution d'hypothèque est donc de réaliser la garantie. La publicité signifie que l'hypothèque doit donner lieu sous peine de nullité absolue à la rédaction d'un contrat solennel dit « Acte notarié » dont l'inscription doit être réalisée au service de la conservation des titres fonciers ; pour le rendre opposable aux tiers et aux autres créanciers hypothécaires à venir. Si toutes les conditions de premier rang sont réunies, la banque aura le droit de faire vendre les biens hypothéqués conformément à la loi.

* ²³ BBCI, Manuel de procédures, Bujumbura, 1999, Page 15