De la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme

SECTION 3 : LES TEMPERAMENTS A LA GESTION MARITALE

Conscient de l'inégalité établie par le principe de l'unité de gestion le législateur a prévu quelques tempéraments dont l'étude fera l'objet de la présente section que nous subdivisons en trois paragraphes suivants :

- La possibilité de modifier la gestion et de demander la séparation des Biens (§1)

- Les actes nécessitant l'accord de deux époux (§2)

- L'hypothèque légale de la femme mariée (§3)

§1. LA POSSIBILITE DE MODIFIER LA GESTION ET DE DEMANDER LA

SEPARATION DES BIENS

A. Modification de gestion

Pour assurer le retour à l'égalité, pour compenser la situation de dépendance juridique dans la quelle vit la femme mariée, et pour empêcher que cette dépendance ne laisse une perte durable à la femme, le code de la famille accorde certaines possibilités ; soit de modifier la gestion, soit modifier le régime matrimonial, soit de demander la séparation des biens.

La modification de gestion se fait soit par la volonté des époux, soit par la volonté de la loi

1. Modification de gestion par la volonté des époux

C'est à l'Art.490 AL3 du code de la famille que le législateur prévoit qu' « au moment d'option d'un régime matrimonial les époux peuvent convenir que chacun gérera ses biens propres ».

Par cette disposition, les époux obtiennent la possibilité de déroger par leurs conventions au principe de gestion maritale. De même l'Art 495 du C.F reconnaît aux époux les pouvoirs de modifier selon leur gré le régime de gestion de leurs biens.

Cet article est ainsi libellé : « sous les mêmes conditions que celles édictées à l'article précédent, les époux peuvent demander de modifier le régime de gestion de leur biens propres ou communs selon les mêmes modalités que celles précisées à l'article 491 ».

Signalons que l'Art 491 du C.F exige le consentement des personnes titulaires de l'autorité parentale ou titulaire lors que les époux sont des mineurs et qu'ils veulent modifier la gestion de leurs biens.

2. Modification de gestion par la volonté de la loi

Le législateur écarte expressément certains biens de la femme de l'emprise de la gestion maritale. l'Art 497 AL1 dit que « les biens acquis par la femme dans l'exercice d'une profession séparée de celle du mari et les économies en provenant constituent des biens qu'elle gère et administre ».

La loi donne à la femme la possibilité d'adresser un recours devant le tribunal de paix, lorsque le mari s'arroge le pouvoir de gérer ces biens. Aussi, lorsqu'il s'avère que, le comportement du mari dans la gestion n'offre plus assez de garantie à la femme, celle - ci peut solliciter du tribunal, la modification de la gestion.

L'Art 515 du code de la famille le dit, « Si le désordre des affaires du mari, sa mauvaise gestion ou son inconduite notoire donnent lieu de craindre que le patrimoine de l'épouse géré par le mari ne soit en péril, celle - ci pourra demander au tribunal de paix la gestion personnelle de son patrimoine. Mention du jugement de modification de gestion sera portée en marge de l'acte de mariage à la diligence de l'épouse. le jugement prend effet entre les époux au jour de la demande et vis - à - vis des lieu à la date de l'inscription marginale à l'acte de mariage »

En plus de la possibilité de modification du régime de gestion des biens, le code de la famille en ses articles 510 et 525 offre à la femme le privilège d'opérer des prélèvements sur le patrimoine commun avant le mari.

Il en est de même du droit de demander les indemnités compensatoires en justice « Au cas où il est établi qu'un patrimoine s'est enrichi au détriment d'un patrimoine propre ou du patrimoine commun, le patrimoine appauvri doit être directement indemnisé par le patrimoine enrichi, soit en nature soit en équivalent.

Si l'enrichissement fait au détriment d'un patrimoine résulte d'une mauvaise administration du mari, une indemnité compensatoire peut être demandée en justice ». Art.526. C.F.

B. La modification du régime matrimonial

Lorsqu'une modification importante est intervenue dans la situation des époux ou de l'un d'entre eux, le code de la famille précise à l'Art 494 que les époux peuvent et une fois durant le mariage, demander la modification de leur régime matrimonial.

Lorsque la femme estime que le régime matrimonial choisi favorise le désordre du mari dans la gestion, la loi lui donne la possibilité de demander la modification du régime matrimonial en prouvant que cette modification est exigé par l'intérêt du ménage.

En pratique cependant le cas de modification du régime matrimonial est très rare. Au Tribunal de Grande Instance de Bukavu, un seul cas a été enregistré depuis 1987 année de promulgation du code de la famille (R.C 3764/1994).^36(*)

* ³⁶ T.G.I, Bukavu, matière civile, 1994, jugement, numéro R.C 3764/94, non publié.