Politique fiscale et informalités économiques au Niger

/.2 Systime fiscal francais au XXe siide et la difficile ré forme

Le systeme fiscal francais au XXe a incontestablement souffert des deux guerres mondiales auxquelles la France fut particuliérement impliquée en payant un lourd tribu en ressources humaines, matérielles et financiéres. En outre, il a traversé des périodes calmes et des périodes troubles au cours desquelles l'économie a subi des profonds bouleversements

⁵⁴ Ibidem, p.75

⁵⁵ Homme politique, économiste francais, député en 1871, huit fois ministre des Finances, sénateur en 1877. 1l fut élu a l'Académie le 11 février et Mort le 21 avril 1896.

⁵⁶ Robert S CHNERB, op.cit, p.232

d'ordre politique et monétaire avec notamment les alternances politiques entre la droite et la gauche ainsi que les dépréciations et dévaluations du franc. Au-dela de ces périodes troubles, les grands enjeux du systeme fiscal francais était de s'adapter aux changements économiques d'une France en voie de développement. Les transformations dans la structure économique avec le processus d'industrialisation et les activités connexes qu'il engendre, imposent des nouvelles orientations fiscales. Il s'agissait alors de passer d'un systeme fiscal a caractére agricole, a un systeme répondant aux exigences de l'industrialisation et des échanges commerciaux, mais aussi du domaine des services. De même, les besoins croissants de l'Etat vont l'amener a élargir nécessairement l'assiette fiscale et de créer de nouveaux impôts.

Au cours du XXe siécle, le systeme fiscal francais s'est évertué a promouvoir une certaine vision de la République au nom de l'égalité et de la solidarité entre les citoyens. En effet, au terme de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est dit que la contribution que symbolise l'impôt, doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés >> en vue notamment de l'entretien des forces publiques pour la défense nationale et de la satisfaction des besoins de l'administration. Solidarité aussi, en ce sens que le systeme fiscal prenait désormais en compte les charges familiales dans le calcul de l'impôt sur le revenu et que par ailleurs, les contributions fiscales puissent également servir a aider les plus démunis. Ces valeurs cardinales d'égalité et de solidarité sont les fondements du dispositif francais de protection sociale dont certains prélévements sont les sources de financement, comme c'est le cas de la « contribution de solidarité >> instituée en 1982 ou de « l'impôt de solidarité sur la fortune >>⁵⁷.

Ce dispositif de solidarité et de protection sociale tout en contrastant avec le principe que lUimpôt est sans contre-partie pour les contribuables, donne quand même une certaine visibilité a la fiscalité. Cependant, cela n'enléve rien au fait que l'impôt « est toujours un acte autoritaire, il n'est jamais librement consenti par celui qui le paye ou qui le faisant payer par un autre, le supporte par répercussion... >>⁵⁸ La France se distingue des autres pays européens avec un systeme fiscal assez rigide et contraignant aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, malgré la protection sociale qu'il garantit aux citoyens. En effet, en comparant les taux de pression fiscale de la France par rapport a certains pays européens, il est apparu en 1998 par exemple, que le total des recettes fiscales par rapport au PIB de la France était de 45,2% alors qu'en Allemagne, au Royaume-Uni et au Pays-bas, il

⁵⁷ Pierre BELTRAME, « Le devoir de solidarité en droit fiscal francais », Giornate europee di Diritto Costituzionale Tributario - V edizione. l dovere di solidarietd, Bergamo, facolti di Economia, 14/15 novembre 2003, Sala Conferenze Serio Galeotti, p.6.

⁵⁸ Henry LAUFENGURGER, op.cit, p18

était respectivement de 37,0%, 37,2% et 41,0%(OCDE, 1998). Les acquis sociaux dont la remise en cause est fondamentalement risquée pour tout gouvernement, fait que les réformes fiscales toujours annoncées sont sans cesse reportées. Pourtant, ce systeme fiscal est aujourd'hui comparé a « un batiment un peu vétuste, pour lequel des réparations ponctuelles ne suffisent plus, et qui a besoin d'une rénovation d'ensemble. »59

La nécessité de réformer le systeme fiscal francais s'est déjà posée des le début du siecle mais, en raison tres souvent des calculs électoralistes, le politique n'a pas trop voulu s'engager. L'une de toutes premieres réformes fiscales d'envergure de l'histoire de la France démocratique est celle qu'a introduite en février 1907 le ministre francais des finances de l'époque⁶⁰. Il s'en est alors suivi « un blocage de la réforme, qui ne sera votée, sous l'aiguillon des besoins militaires, et en deux étapes difficiles, que les 15 juillet 1914 et 31 juillet 1917 »⁶¹. Aujourd'hui, le systeme fiscal francais se décompose de maniere générale en impots sur les revenus, impots sur la consommation, impots sur le patrimoine et les impots locaux. Chacune de ces catégories se décompose en plusieurs types d'impots, comme c'est le cas des impots sur les revenus. Ces derniers se fractionnent en impot sur les sociétés, impot sur le revenu auquel sont assujetties les personnes physiques, impots a finalité sociale et les taxes dues par les employeurs sur le montant global des salaires, etc..

La France fut considérée au cours du XXe siecle comme un pionnier en matiere fiscale du fait de sa capacité d'innovation qui s'est traduite, entre autres, par la création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont la généralisation dans les différents Etats de la Communauté européenne est intervenue en 1968. Cependant, les réformes opérées jusque-la sont considérées comme ponctuelles, superficielles et conjoncturelles et donnent un sentiment d'immobilisme. L'une des conséquences de cette rigidité se traduit de nos jours par cette vague de délocalisations des entreprises de la France vers d'autres cieux plus fiscalement favorables dans ce contexte de mondialisation. Les impOts les plus en cause sont ceux qui frappent les sociétés avec un taux de prélevement de l'ordre de 33,3% en 2001 en France tandis qu'il était de 25% en Allemagne et 30% au Royaume-Uni⁶² ainsi que les cotisations sociales qui sont a la charge de l'employeur.

⁵⁹ Christophe HE CKLY, « Réformes : ce qu'ont fait les autres », Sociétal N° 33, 3e trimestre, 2001, p.3

60 Joseph CAILLAUX(1863-1944), Inspecteur des Finances. Elu député de la Sarthe en 1898, Joseph Caillaux exerce les fonctions de ministre des Finances dans le cabinet Clemenceau en 1906 puis dans le ministere Monis en 1911.

⁶¹ Robert S CHNERB, op.cit, p.253 ;

⁶² Christophe HE CKLY, op.cit, p.2

La forte pression fiscale serait due a l'importance des dépenses publiques qui placent la France au 3^e rang des pays européens apres la Suede et le Danemark. Les domaines absorbant le plus des ressources sont la défense, l'éducation, les prestations sociales, la santé et les dépenses économiques. Les réformes bien que nécessaires, se révelent particulierement délicates, car « le systeme actuel est le produit d'un long processus de compromis social de sorte que l'améliorer est difficile »⁶³. Pour l'améliorer et l'adapter au contexte actuel afin de rendre plus attractive et compétitive l'économie nationale, les stratégies qui pourraient etre envisagées se rapportent d'abord a la réduction des impots sur les riches pour éviter qu'ils déménagent. Ensuite, il est proposé de réduire les impots frappant les entreprises afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de la France et enfin d'accorder des baisses d'impots limitées, mais bénéficiant a toute la population⁶⁴.

Ces mesures a priori justes ne seraient pas sans conséquences sur les recettes publiques et les prestations sociales, car toute baisse d'impot doit s'accompagner en principe d'une réduction des dépenses publiques. La difficulté majeure de la France en ce troisieme millénaire s'est donc de trouver un systeme fiscal qui saura réconcilier sa politique sociale et les impératifs de l'économie du marché. Aujourd'hui, malgré la bonne volonté des autorités a réformer le systeme fiscal, la force des organisations syndicales et du mouvement citoyen fait que toute réforme est difficilement envisageable sans prendre des risques politiques importants. Cela est d'autant plus délicat que nous assistons aujourd'hui a une véritable désaffection des citoyens a l'égard d'une classe politique qui serait en déphasage avec leurs profondes et légitimes aspirations.

En somme, la question qui se pose est donc de savoir quelle force politique serait capable de prendre les risques nécessaires de réformer ce systeme qui montre des signes évidents d'essoufflement. En tout état de cause, les analystes économiques affirment que « les réformes fiscales réussies sont celles qui ont été mises en oeuvre par une nouvelle majorité peu de temps apres son arrivée au pouvoir. En revanche, celles qui sont intervenues trop tard, a l'approche d'une nouvelle échéance électorale, ont souvent échoué »⁶⁵. Dans son dossier de presse en date de février 2005 portant sur réforme de la gouvernance fiscale, l'Institut de l'entreprise fait des propositions en sept points dont les plus importantes a notre avis sont la formalisation de la pratique de la concurrence systématique et ouverte en matiere fiscale ;

⁶³ Henri STERDYNIAK, « L'Introuvable réforme fiscale », Lettre de l'OF CE(Observations et diagnostics économiques), N° 249, Mardi 4 mai 2004, p.1, (8 pages) visualisé sur http://www.ofce.sciences-po.fr.

⁶⁴ Ibidem, p.8

⁶⁵ Christophe HE CKLY, op.cit, p.5

l'évaluation de toute réforme de la législation fiscale, par exemple a horizon trois ans ; la facilitation de l'acces aux données fiscales, afin de permettre le développement d'expertises externes crédibles en matiére fiscale et la création d'un Observatoire indépendant de la Fiscalité, qui aurait vocation a alimenter le débat public en fournissant une expertise indépendante sur les enjeux fiscaux ainsi que sur l'utilisation de l'outil fiscal a des fins de politique économique⁶⁶.