Politique fiscale et informalités économiques au Niger

3.3 Cohérence des politiques économiques et fiscales

La définition d'une bonne politique fiscale et la mise en oeuvre d'un systeme efficace d'imposition et de recouvrement des taxes et impots, suppose sans nul doute une bonne clarification des orientations économiques. Dans le cas du Niger, au regard des différents indicateurs économiques et financiers, il se révéle que la politique budgétaire et la réalité économique sont largement éloignées l'une de l'autre. Ce constat peut etre illustré par le paralléle qui s'établit trés souvent entre par exemple, le taux de pression fiscale et le Pll3 nominal du pays. Autrement dit, le montage budgétaire tel qu'il est effectué, ne repose sur pratiquement aucune base objective de la conjoncture économique et partant sur aucune tendance pertinente de l'évolution de l'économie nationale en terme, entre autres, de croissance économique.

La cohérence des politiques économique et financiére devait se traduire non seulement par l'adoption d'un arsenal de textes législatifs et réglementaires devant permettre un meilleur développement des activités productives et commerciales, mais aussi un dispositif permettant aux pouvoirs publics d'en tirer le meilleur profit. Cependant, est-il cohérent pour un pays souffrant des graves déficits budgétaires d'accorder des exonérations d'impots sur des périodes relativement longues(3 ans-5ans) a des entreprises et sociétés s'installant ? En effet, le code des investissements, qui se veut un instrument stimulateur en matiére d'investissements, accorde des exonérations d'impots a des initiatives privées, censées par ailleurs prendre un certain risque. L'Etat du Niger s'est ainsi engagé a rendre attrayant l'espace économique national en accordant des facilités aux investisseurs potentiels et autres opérateurs économiques, car il lui est reproché, malgré le fait d'offrir le plus bas salaire de la sous-région, de ne pas o réussir a susciter les investissements en raison de sa fiscalité trop élevée sur le revenu et les sociétés. >>¹⁴³

¹⁴³ Club du Sahel(Organisation de Coopération et de Développement Economiques), Intégration régionale en Afrique de l'Ouest : Options et risques, SAH/GMAP(2000)13. Document a usage officiel préparé pour la réunion du Groupe Ministériel d'Animation et de Proposition qui s'est tenue a Paris du 2 au 3 octobre 2000, p.5

Conditions et avantages liés a l'investissement au Niger^/44

« A » - toute entreprise exercant une activite

dans un des secteurs couverts par le Code ;

- s'engager a creer une activite nouvelle, ou a restructurer ou a moderniser une activite, ou a accroitre la valeur des actifs immobilises.

« B » Conditions du regime « A » plus :

- Petites entreprises: investissement d'au moins 50 millions de francs CFA et creation d'au moins 5 emplois pour les Nigeriens ;

- Moyennes entreprises : : investissement d'au moins 250 millions de francs CFA et creation d'au moins 10 emplois pour les Nigeriens

- Grandes entreprises : investissement d'au moins 1 milliard de francs CFA ou creation d'au moins 150 emplois pour les Nigeriens.

« C » - Grandes entreprises : investissement d'au

moins 2 milliards de francs CFA ou creation d'au moins 400 emplois pour les nigeriens ;

- Accorde par convention conclue au gre le gre.

- Periode d'installation : Exoneration des droits et taxes per~us par l'Etat (droits et taxes d'entree, TVA, mais pas la taxe statistique) sur services, materiaux, outillages et equipements de production, sauf en cas de disponibilite au Niger, en quel cas l'exoneration a l'importation n n'est pas disponible;

- Periode d'exploitation : Exoneration de l'imp,t sur les benefices industriels et commerciaux (BI C), de l'imp8t minimum fiscal (IMF), patente et contribution fonciere.

- Periode d'installation : Exoneration des droits et taxes per~us a l'entree sur les materiels et materiaux (sauf la TS sur materiaux, outillages et equipements de production) qui ne sont pas disponibles au Niger;

- Periode d'exploitation : Exoneration de l'imp,t sur les BIC, patente, taxe sur valeur locative, IMF, contribution fonciere, droits et taxes per~us par l'Etat sauf TS et TVA sur matieres premieres disponibles localement.

Avantages du regime "B" plus :

- reduction de 50% des droits et taxes sur les carburants et autres sources d'energie.

Régime Conditions Avantages

Note : 1. La duree des avantages afferents aux differents regimes est bonifiee de trois ans pour les entreprises qui s'implantent dans les departements d'Agadez, de Diffa, de Tahoua ou de Zinder.

2. Les petites entreprises effectuent un investissement de 25 a 100 millions de francs CFA, les moyennes entreprises de plus de 100 millions a 500 millions, et les grandes entreprises de plus de 500 millions.

3. Les avantages afferents aux differents regimes sont bonifies d'une exoneration totale de la TVA sur

les affaires realisees pendant la duree du regime, y compris l'acquisition de biens et de services, en cas d'activite dans les secteurs du transport aerien ou de la construction d'hotels.

C'est donc pour remedier a cette lacune, si elle en est une, et minimiser les risques pour les operateurs economiques que le Niger a l'instar des autres pays de la sous-region, adopta « de reglementations fiscales et douanieres favorables »¹⁴⁵, a leur egard. Pourtant, celui qui court le plus de risque, c'est bien l'Etat qui pourrait perdre des ressources auxquelles il a legitimement droit du fait de la mauvaise foi de certains investisseurs qui pourraient

¹⁴⁴ Organisation Mondiale du Commerce, Examen des politiques Commerciales - Niger/ Rapport du Secretariat, www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/s118-3_f.doc., 30 juin 2003, p.47

¹⁴⁵ Bernard CONTAMIN et Yves-Andre FAUR, (1992), Des economies et des Etats en Afrique francophone : pour comprendre l'interventionnisme, Cah. Sci. Hum. 28 (2) 1992 : 3632U, p.315, (22 pages), visualise sur www.bondy.ird.fr/pleins_textes/ pleins_textes_4/sci_hum/35893.pdf.

falsifier leur bilan économique au terme de la période de grace fiscale pour se déclarer en faillite aprés avoir engrangé d'importants bénéfices. Par ailleurs, la liste assez longue des exonérations de la TVA pour certains agents économiques en matiére d'importation, d'exportation et réexportation ou de prestations de services ne semble pas, a notre avis, assez réaliste pour un pays en quête de ressources. Ainsi, pouvons-nous observer que le régime fiscal et douanier de la République du Niger exonére de la TVA, entre autres, les transports aériens a destination ou en provenance de l'étranger, les commissions de gestion de portefeuille per9ues par les agents généraux d'assurances agrées par le Ministére chargé des finances, les honoraires per9us par les membres de professions médicales, paramédicales et par les vétérinaires, les ventes et reventes a l'intérieur des minerais d'uranium et substance connexe et dérivée, etc..

Les exonérations constituent un des reproches que la commission de l'U.E.M.O.A fait au Niger. Dans cette perspective, le Niger s'est engagé dans son programme 2002-2004 de maitriser et de réduire les exonérations relatives aux marchés publics sur financement extérieur¹⁴⁶. Mais, cette mesure ne suffira pas, car le Niger comme beaucoup d'autres pays doivent également étendre la TVA sur certains produits alimentaires comme le riz. Au-dela des recettes fiscales attendues de cet élargissement de la TVA, il s'agit aussi de protéger et de promouvoir la production céréaliére nationale qui subit les contre-coups de la concurrence de certaines denrées importées, comme le riz. Il s'est avéré que « les exonérations de TVA relatives aux produits agricoles ont des effets nefastes sur les agriculteurs et sont contraires aux objectifs de strategies de lutte contre la pauvreté »¹⁴⁷. En d'autres termes, les équations a résoudre seraient de faire en sorte que l'Etat exploite toutes les possibilités pour mobiliser plus de ressources sans pour autant décourager les initiatives privées, mais aussi de réduire les dépenses publiques tout en préservant certains acquis sociaux, notamment les subventions et autres facilités accordées au secteur agricole.

En somme, l'Etat doit s'engager dans des réformes économiques et financiéres avec des objectifs clairement définis en moyen et long terme, en essayant d'harmoniser au mieux les objectifs des différents programmes qu'il initie lui-même ou sous l'égide d'institutions financiéres internationales ou des organismes des nations-unies. A cet égard, il y a lieu de définir des orientations claires au programme de lutte contre la pauvreté, au programme d'actions pour les objectifs du millénaire, et d'autres comme ceux du NEPAD. Il appartient a

¹⁴⁶ République du Niger/MF/E/ CNPE, (2002-2004), Programme pluriannuel de Convergence, de Stabilite, de Croissance et de Solidarite, p.12, (20 pages), visualisé sur www.izf.net.

¹⁴⁷ CHAMBAS, G., (2004), op.cit., p.99.

l'Etat de tracer la route du développement économique aux différents acteurs internes, externes ou issus de l'immigration en leur laissant le soin de les I*tir par leurs initiatives propres.