Chapitre II : Cadre réglementaire de cette
intégration
I. Déclaration de la création de la
GZALE
I.1. Décision du Conseil Économique Social
Décision du CES n° 1317 SO59 27ème
séance du 19-02-1997
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Le CES, réuni pour sa 59ème session, au
siège du SG de la LEA au Caire, a adopté la Décision 1317
qui stipule la Déclaration d'une Grande Zone Arabe de Libre Echange, et
l'approbation de son Programme Exécutif.
Le Conseil décide.
1- La Déclaration de l'Instauration de la GZALE sur une
période de dix années à dater du 1-01- 1998 ;
2- L'Approbation du Programme Exécutif institué
pour l'instauration de la GZALE sous sa forme ci-jointe ;
3- De charger le SG de prendre les mesures adéquates et
de développer la mission et les activités de la DGAE,
conformément à la concrétisation de la GZALE ;
4- D'inviter les Comités constitués par le
Programme à prendre fonction et à établir leurs programmes
exécutifs et leurs calendriers de travail, en vue de l'instauration de
la GZALE dans les délais fixés ;
5- De charger les Organismes Arabes
spécialisés, les Institutions Monétaires Communes Arabes
et les Unions Arabes, chacun dans le cadre de sa spécialité, de
superviser l'application de cette Décision, et d'oeuvrer pour adapter
leurs règlements et leurs activités conformément à
la concrétisation de l'instauration de la GZALE ;
6- De charger le SG d'élaborer une étude
détaillée sur les zones « hors taxes » établies
dans les EA, et de la présenter au CES avant la fin de l'année
1998, afin de lui permettre de prendre une Décision quant au traitement
des marchandises produites par ces zones dans le cadre du Programme
Exécutif
7- D'inviter la Commission ministérielle à
poursuivre sa mission durant les premières étapes de la
réalisation du Programme Exécutif afin de pallier à toute
difficulté pouvant l'entraver sachant que la République
Tunisienne se rallie à la Commission ;
8- La mise en vigueur de la GZALE constituera,
dorénavant, le point essentiel de l'ordre du jour des prochaines
sessions du Conseil et ce jusqu'à l'achèvement de son
instauration.
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Source : Document officiel du Secrétariat
Général de la Ligue Arabe
I.2. Conditions d'adhésion
La Grande Zone Arabe de Libre Echange est ouverte à
l'adhésion de tous les Etats membres de la Ligue Arabe signataires de
l'Accord de Facilitation et de Développement des échanges
commerciaux (1981). Les conditions d'adhésion supposent
« M. Hadri, 2001 » :
. Une déclaration d'adhésion
officielle du pays candidat.
. Le dépôt de la nomenclature des
tarifs douaniers de chaque pays membres.
. Notification écrite d'un ordre
d'application effectif et exécutoire sur l'exonération de 10%.
. L'adoption des mesures générales
du Conseil Economique et Social sur les règles d'origine.
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