Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

CHAPITRE II. L'AVENIR DU MINISTERE PUBLIC : ORGANE APPELE PAR LA  NECESSITE DE LA REFORME

Le Ministère public est chargé comme nous l'avons souligné ci-haut d'une série de tâches et de missions. Celles-ci se situent au niveau du traitement et du suivi des affaires tant pénales que des affaires civiles.

En matière pénale, les officiers du Ministère public veillent (dans l'intérêt de la société) au bon déroulement et au règlement de la procédure pénale. Ils le font au cours de la procédure de l'information et de l'instruction ainsi qu'au niveau du traitement du fond de l'affaire.

A l'audience, ils requièrent l'application de la loi pénale en même temps ils veillent à ce que les mesures appropriées soient prises en vue de l'exécution exacte des peines prononcées. En tant qu'une institution chargée du maintien de l'ordre public, son bon fonctionnement nécessite une reforme afin d'éviter que l'Etat ne devienne une jungle.

SECTION I. LE MINISTÈRE PUBLIC CONGOLAIS : ORGANE SURCHARGE

Comme il a été remarqué dans les lignes précédentes, le Ministère Public est toujours confronté à plusieurs problèmes qui ne lui permettent pas à bien remplir la mission lui assignée. Ces problèmes sont d'une telle ampleur que sa reforme revêt un caractère d'urgence. En droit congolais, on admet que dans certaines circonstances le Ministère Public puisse cumuler ses fonctions traditionnelles avec celle du juge, c'est le cas du juge de paix qui assume des fois le rôle du juge et du Ministère Public lorsque le Procureur de la République n'a pas expressément désigné dans une affaire un officier du Ministère public ou un OPJ à compétence général pour jouer ce rôle. On admet dans ces conditions que le Ministère Public soit en même temps un Organe d'instruction et de poursuite. Nous on a constaté fort malheureusement l'insuffisance des juridictions et des magistrats qui y sont affectés par rapport à l'augmentation de la population congolaise ces dix dernières décennies. Cette situation place le magistrat du Ministère public devant un nombre très élevé des dossiers à traiter. Cela a pour conséquence que le Ministère public se trouve surchargé et pourquoi pas dépassé (§1). Cette surcharge à comme conséquence, l'inefficacité du le Ministère Public dans l'exécution des tâches lui assignées (§2).

§1. Surcharge du Ministère Public, cause de son inefficacité

Toute entreprise bâtie sur le non respect de la méthodologie est irréaliste et condamnée au disfonctionnement et au rejet.^54(*) Tel est le sort que subit notre Ministère Public dont l'irréalisme saute aux yeux.

Il sied dès alors de se mander pourquoi le Ministère Public congolais n'est pas à la hauteur de la tâche lui confiée ? Pourquoi on assiste à un tel irréalisme ?

L'inefficacité de cette institution est justifiée par plusieurs causes notamment l'absence de la volonté politique dans le chef des dirigeants qui se sont succédé à la tête du pays. En effet, aucun effort n'a été fourni pour améliorer les conditions de vie des magistrats ni pour ni pour adapter le nombre des juridictions à l'augmentation rapide de la population.

L'une des causes c'est aussi la crise économique provoquée par la me gestion de la 2^ème République et aggravée par la guerre dite de libération laquelle crise a engendré le chaumage et rendu précaire les conditions de vie de la population.

La crise économique ainsi généralisée a eu pour conséquence l'augmentation du à travers tout le pays. Dans la mesure où les conditions de travail de ceux qui ont la mission principale du maintien de l'ordre publique n'ont suivi le rythme de l'évolution de la criminalité, comme les mêmes causes produisent les mêmes effets nous constatons parfois comme nous l'avons souligné précédemment que les magistrats se trouvent en face de plusieurs dossiers à traiter. Devant cette difficulté, certains se trouvent incapables d'organiser des poursuites, de se prononcer dans le délai légal, parfois c'est la détention illégale ou carrément ils classent abusivement des dossiers sans suite.

En droit congolais comme en droit français, l'impossible cumul de fonction de poursuite et de jugement se justifie par la nature des missions inhérentes à chaque fonction^55(*) au-delà de quelques limites négligeables notamment le critère de participation personnelle à la poursuite qui est une atténuation au principe de l'indivisibilité du Ministère Public.

En effet, si le Procureur a personnellement pris part à la poursuite il ne pourra pas statuer comme juge en cas de promotion au siège dans la même affaire, mais si l'affaire avait été diligentée par son substitut, il pourra valablement statuer comme juge dans la même affaire.^56(*) De même en cas de délit d'audience, la juridiction joue le rôle du Ministère public.^57(*) Cette incompatibilité n'est pas expressément prévue dans le code de procédure pénale. On la déduit de la nature de deux missions. D'une part le Ministère public est la porte d'entrée du procès pénal dans la mesure où il lui revient de mettre en mouvement l'action publique, par contre, le juge est quant à lui la porte de sortie. La question est celle de savoir quel est alors le sens du principe de la séparation de poursuite et du jugement ?

En effet, si l'organe de poursuite juge au fond, il aurait un déni de justice pour le magistrat d'âtre dans la même affaire à la fois juge et partie.

Il sied alors d'examiner ce qu'il en est de l'instruction et de la poursuite (A) en droit congolais ainsi que la primauté du Ministère Public sur la police judiciaire (B).

A. Le Ministère Public, organe d'instruction et de poursuite

Le magistrat instructeur recherche et constate les infractions, procède aux enquêtes et à l'information judiciaire, met en mouvement l'action publique et saisit la juridiction compétente. Il ressort donc qu'en tant que magistrat instructeur, il réunit les preuves de l'infraction, décerne des mandats en tant que Ministère Public, il exerce l'action publique et par voie de conséquence, il est le principal contradicteur dans le procès pénal.

En procédure pénale congolaise, le Ministère Public est en même temps l'organe d'instruction et de poursuite.

En effet, l'instruction n'a pas seulement comme but principal l'interrogation de l'inculpé à charge, elle peut être aussi menée à décharge s'il y a lieu.

Ainsi, lorsque le Ministère Public à lui-même joue le rôle d'instruction et de poursuite, il y a lieu qu'un tel système procédural ait comme conséquence le risque que l'instruction soit menée uniquement à charge. Le Procureur de la République en instruisant et en organisant les poursuite judicaires il peut être tenté de ne chercher que des éléments lui permettant de confondre l'inculpé qui apparaît dès ce stade comme un coupable au grand mépris du principe de la présomption d'innocence qui a toujours une valeur constitutionnelle,^58(*) par conséquent, la protection des libertés individuelles se trouve mise en mal.

* ⁵⁴ J.P. FOFE DJOFIA MALEWA : Justice pénale et réalités sociétales, éd. L'Harmattan, Paris, 2007, p.21

* ⁵⁵ Christian ENGO ASSOUMA : Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale ; Mémoire de Fin de Cycle, p.25.

* ⁵⁶ Christian ENGO ASSOUMA, Op.cit.

* ⁵⁷ Art 1^er de l'Ordonnance loi n°70-012 du 10 mars 1970 relative aux infractions d'audience.

* ⁵⁸ NGONGO (S) : « la présomption d'innocence »in, Revue africaine des sciences judiciaires, Vol2, p. 151 -162