La médiation sanitaire: une réponse à l'insatisfaction du patient

2.1.1.1. Cadre législatif

C'est en 1999 que la Norvège promulgue une loi intitulée Patients Rights Act, destinée à défendre les intérêts du patient adulte et de l'enfant. Cette loi engage l'Etat autant que les provinces, les communes et les professionnels de la santé à garantir le respect de ces droits. Suit, en 2001, une réforme qui réorganise le système de santé et redistribue les responsabilités en matière de soins primaires et secondaires⁶⁴.

Autrefois décentralisée, la gestion des soins secondaires incombe désormais aux cinq Regional Health Authorities, alors que les communes poursuivent la gestion des soins de première ligne. Les cinq autorités régionales bénéficient d'une certaine latitude dans l'administration des services de santé mis à disposition de la population.

Hormis le financement, l'Etat se porte garant de faciliter les relations entre les institutions de soins et leur personnel soignant, entre les organisations nationales et les patients et entre les patients et les unités de soins.

Le Patient Rights Act prévoit l'introduction d'une fonction d'Ombudsman dans chacun des dix-neuf comtés :

«... fonction sauvegardant les droits des patients et garantissant leurs intérêts dans leurs relations avec les services en soins de santé et étant un outil d'amélioration de la qualité des services de soins de santé»⁶⁵.

Le Patient Ombudsman, dépendant du Ministère de la santé et des services sociaux, est chargé de traiter les plaintes émanant des institutions hospitalières,

⁶⁴ A. Jacquerye, «Etude exploratoire de la médiation hospitalière », Fondation Roi Baudoin, Belgique, 2007, p. 81 : Les soins primaires concernent les soins infirmiers à domicile, les soins de santé préventifs individuels et environnementaux, les médecins généralistes et les centres d'appel et d'urgence. Les soins secondaires regroupent les hôpitaux et les médecins spécialistes»

⁶⁵ Ibidem, p 84

de participer activement à leur processus d'amélioration continue et, sur la base d'une analyse globale, d'émettre des recommandations aux autorités législatives de sa région.

Externe aux institutions, le Patient Ombudsman bénéficie d'un pouvoir décisionnel et juridique. Aucune exigence de formation spécifique n'apparaît dans les dispositions. En revanche, des connaissances juridiques sont requises pour occuper cette fonction, ce qui signifie que la plupart d'entre-eux sont avocats. S'initient, en 2007, des débats politiques à propos de leur domaine de compétences et de leur pouvoir juridique. Deux volontés se précisent, l'une visant à étendre leur champ d'activité au domaine des soins primaires sur le modèle suédois et l'autre à élargir leur pouvoir juridique sur le modèle formel du Civil Ombudsman⁶⁶.