Du contentieux constitutionnel en République Démocratique du Congo. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle

PARTIE I :

DES FONDEMENTS DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

INTRODUCTION

Depuis le doyen Louis Favoreu, il est devenu classique d'étudier la justice constitutionnelle à partir de deux modèles. Le premier dit modèle américain est en effet celui qui s'est historiquement situé dès 1804 tandis que le modèle européen, outre les soubresauts des pays comme la Norvège ou la Grèce au 19^ème siècle, peut être légitimement rattaché au modèle autrichien de 1920 appelé également modèle kelsenien de la justice constitutionnelle européenne.

Etudier les traits caractéristiques du contentieux constitutionnel dans chacun de deux modèles nous parait utile avant d'observer comment chacune des techniques de contrôle exerce une influence ou même une transformation sur l'ordre politique et sur l'ordre juridique. Ceci aussi est classique mais il nous a également paru utile de le relever afin de rendre intelligibles les développements théoriques sur le modèle africain et congolais à concevoir ou à inventer.

En effet, en partant de l'hypothèse de cette étude qui énonce une différence fondamentale de la notion de constitution entre les deux hémisphères, nous ne pouvons que proposer un modèle, à défaut des traits saillants d'un juge constitutionnel efficace, efficient et effectif au-delà de celui que le texte constitutionnel décrit.

Par ailleurs, pour tenter d'inventer un modèle théorique du juge constitutionnel, il est satisfaisant de faire déjà l'état des lieux de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo avant d'élaborer des propositions du juge de notre modèle quant à sa composition, son statut et à la procédure applicable devant lui.

Cette première partie sera abordée en quatre chapitres dont le premier est consacré aux modèles de justice constitutionnelle (chapitre I), tandis que le deuxième chapitre traitera des traits du contentieux constitutionnel en chacun de deux modèles connus (chapitre II) ; le troisième chapitre étudiera, quant à lui, les influences théoriques et pratiques de la justice constitutionnelle sur l'ordre politique et l'ordre juridique dans l'Etat (chapitre III). Il s'agira d'une étude fondamentale sur les fondements de la justice constitutionnelle au regard des concepts premiers de la théorie générale de l'Etat. Enfin, un dernier chapitre viendra clore cette première partie en esquissant un modèle pour la République démocratique du Congo (chapitre IV).

Le modèle à inventer s'appuie sur une interrogation capitale quant à l'existence d'un modèle africain qui serait incarné par la République sud-africaine, le Sénégal et le Bénin.

CHAPITRE I :
LES MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE.

Dès lors que les Etats ont ressenti le besoin de limiter les actes des gouvernants ou qu'ils ont été forcés à le faire, il s'est naturellement posé la question des modalités de cet exercice. Pour que la justice constitutionnelle dont la nécessité semble désormais être logique fonctionne, un modèle théorique devait être conçu et appliqué.

Il convient de noter, avec Dominique Rousseau, que le contrôle de la constitutionnalité des lois est « une invention de l'Occident » à laquelle il donne sa pleine signification.^157(*) Comprendre dès lors comment une telle institution a pu naître sur le sol de l'occident nécessite de longues recherches dans le domaine de l'histoire du droit, cependant l'on peut observer que le fondement premier de cette justice se trouve dans la contestation qui, selon Jean Gicquel, gît au coeur de la Constitution car, en effet, « les majorités au pouvoir acceptent que soient contestées, discutées voire annulées les expressions législatives de leur volonté politique. Ainsi, la contestation n'est plus seulement de l'ordre du politique par la reconnaissance du pluralisme, de la compétition des idées, des hommes et des partis au moment d'élections libres et concurrentielles ; elle est intégrée jusqu'au fonctionnement même du régime d'énonciation des normes ».^158(*)

S'il est presque naturel que le contrôle de constitutionnalité prenne l'essor dans le pays qui a connu le mouvement constitutionnel, il est tout aussi admissible que ce contrôle fonctionne là où il a été longtemps réprimé ou interdit. Il y a également lieu de voir que la justice constitutionnelle s'inscrit dans la logique du régime libéral dans le sens qu'elle protège les opinions minoritaires qui sont conformes à l'acte fondateur de la Nation.

Remarquons de même que ce contrôle a suivi également le modèle adopté dans l'ancienne métropole pour ce qui est des Etats issus de la décolonisation. Il n'est donc pas étonnant que la justice constitutionnelle gabonaise ou béninoise ait transcrit les dispositions du Conseil constitutionnel français^159(*) comme s'il s'était agi du même pays.

Au-delà du mimétisme institutionnel si souvent décrié, il y a également le souci de tout Etat de faire peau neuve et d'ainsi avoir une respectabilité internationale que confère le bloc des dispositions constitutionnelles relatives à la justice constitutionnelle. S'agirait-il de nos jours, d'une nouvelle « fausse fenêtre » constitutionnelle pour emprunter l'expression chère au professeur Djelo Empenge Osako ?^160(*)

Il s'agit de ne pas désespérer. Car il vaut mieux avoir ces mécanismes de contrôle juridictionnel de la loi que de ne pas du tout en avoir. L'exemple nazi allemand nous rappelle que le contrôle juridictionnel, s'il avait existé, aurait pu freiner les élans de la majorité nazie enthousiaste de 1933.^161(*)

La République démocratique du Congo ayant opté, depuis son indépendance, pour cette justice constitutionnelle bien qu'elle ne fût pas toujours effective, il est donc utile de connaître les modèles théoriques auxquels le constituant se serait intéressé.

A cet égard, la doctrine opine unanimement qu'il y a deux modèles de justice constitutionnelle dans le monde : le modèle américain qu'il nous appartient d'analyser en un premier moment avant de finir ce chapitre par l'étude du modèle européen ou kelsenien qui semble avoir recueilli les suffrages majoritaires de plusieurs Etats dans le monde.^162(*)

Section 1 : LE MODELE AMERICAIN

Analyser le modèle américain, c'est étudier le modèle né sur le sol des Etats-Unis d'Amérique et ses avatars disséminés dans le monde. Toutefois, il est donc utile de noter qu'il n'est pas question d'étudier l'ensemble des Etats qui ont adopté ledit modèle. Il sera question simplement de voir comment dans un certain nombre des pays phares ce modèle a été implanté et comment il y fonctionne. L'analyse est amorcée par l'étude du cas des Etats-Unis d'Amérique avant de nous pencher sur les avatars dudit modèle tant en Amérique latine qu'en Asie.

* ¹⁵⁷ ROUSSEAU (R.), Droit du contentieux constitutionnel, 6^ème édition, Paris, Montchrestien, 2001, p.94.

* ¹⁵⁸ GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 16ème édition, Paris, Montchrestien, 1999, p.67.

* ¹⁵⁹ Voir du BOIS DE GAUDUSSON (J.), CONAC (G.) et DESOUCHES (C.), Les constitutions africaines publiées en langue française, tome 1, Paris, La Documentation française, Bruxelles, Bruylant, 1997, spécialement pp.62-63 et pp.352-354.

* ¹⁶⁰ Dans le cadre des régimes autoritaires, professait Victor DJELO EMPENGE OSAKO, l'énoncé souvent spectaculaire des droits et libertés fondamentales reconnus aux citoyens ressemblait, à ne point s'y méprendre, à des fausses fenêtres, le système restant hermétiquement fermé. Par ailleurs, cet énoncé des principes était destiné à la consommation extérieure et à l'entretien de son image de marque vis-à-vis de cet extérieur. En Afrique au demeurant, ces fausses fenêtres répondaient aussi à la logique de la conditionnalité juridico-politique des aides au développement dont lesdits régimes étaient largement tributaires. Voir aussi HYDEN (G.) et BRATTON (M.), (sous la direction de), Gouverner l'Afrique. Vers un partage des rôles? Manille, Nouveaux horizons, 1997.

* ¹⁶¹ Il est toujours possible de douter de l'efficacité d'un tel mécanisme sur la volonté diabolique du Führer et du IIIème Reich. Mais pour des raisons de dogmatique juridique, il nous semble pertinent de soulever une telle hypothèse que l'Histoire ne pourra malheureusement plus vérifier.

* ¹⁶² Voir pour l'étude détaillée de la question, FROMONT (M.), La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, 140 p. Voy aussi FROMONT (M.), Grands systèmes de droit étrangers, 3^ème édition, Paris, Dalloz, 1998 ; DAVID (R.) et JAUFFRET-SPINOSI (C.) Les grands systèmes de droit contemporains, 9^ème édition, Paris, Dalloz, 1988 ; FAVOREU (L.), Les cours constitutionnelles, 3^ème édition, Coll. Que sais-je ? Paris, PUF, 1996 ; TURPIN (D.), Droit constitutionnel, Paris, PUF., 1997.