Subventions cotonnières des pays développés et distorsions sur le marche mondial : une approche par le modèle vectoriel a correction d'erreur

2. catégorisation des subventions

Classification par boîte des subventions

La boîte verte 

Les aides autorisées car«découplées». Elle regroupe des aides dont l'effet sur la production ou sur des distorsions de concurrence sur les échanges est nul ou très faible ; il n'y a pas d'obligation de réduction si ces aides sont découplées de l'acte productif ou/ et soumises à des conditions strictes ou/et des aides à caractère général et collectif ou/et des aides aux producteurs à caractère social ou environnemental. Force est de reconnaître que les critères de classement sont assez sévères, deux conditions fondamentales figurent au point 1 de l'annexe II de l'accord agricole^10(*) : Pas de soutien aux prix et financement par les contribuables et pas de transferts aux consommateurs. Il faut en plus que l'aide s'inscrive dans un des 12 points définis par l'annexe qui autorisent ces aides ; si c'est un programme de service public, il s'agit de services tels que recherche, formation, infrastructures, stocks de sécurité et aide alimentaire interne ; il s'agit de versements aux producteurs, c'est soit un soutien découplé au revenu avec des critères d'attribution bien définis au cours d'une période, avec un montant indépendant du type ou volume de production, sans obligation de production ; indépendante du prix des facteurs de production; soit un programme de garantie de revenu, d'assurance récolte ou d'ajustement des structures (cessation d'activité, retrait de ressources productives, aides aux investissements) soit des programmes d'aides aux régions défavorisées et de protection de l'environnement.

La boîte bleue 

Les aides transitoires associées à un contrôle de l'offre. Base de l'accord UE/USA de 1992, elle a été créée pour abriter les aides directes compensatoires instituées par la reforme de la PAC (et les deficiency payments nord- américains d'avant 1996). Ces aides doivent être associées à un programme de limitation de la production ; fondées sur la superficie, le rendement ou le nombre de têtes, elles sont peu découplées aux produits mais du fait de la fameuse clause de paix entre l'UE et les Etats-Unis, elles échappent à une réduction et à une action contentieuse tant que la somme totale de toutes les boîtes de soutien reste inférieure au montant de 1992 et qu'elles ne provoquent pas de dommages chez un partenaire.

La boîte orange 

Les aides interdites soumises à réduction, cette boîte concerne toutes les autres aides et donc en particulier toutes les interventions sur les marchés et les autres restrictions ou subventions aux exportations. Il existe des clauses de minimum toléré : ne sont pas astreintes à réduction des aides à un produit représentant moins de 5% de la valeur de la production ou des aides générales de moins de 5% de la valeur totale de la production agricole.

Source : tirée du site de l'INRA (France) et complétée par nos soins. Disponible sur le site : www.inra.fr

* ¹⁰ « il s`agit ici des accords relatifs aux dispositions de la politique agricole commune(PAC) »  .