Subventions cotonnières des pays développés et distorsions sur le marche mondial : une approche par le modèle vectoriel a correction d'erreur

PARAGRAPHE 2 : Revue de littérature

Ce paragraphe débute avec des réflexions sur le problème de la réduction des subventions et nous renseigne sur la classification par boîte des subventions. Ensuite, nous abordons les développements théoriques et empiriques de l'impact des subventions sur le marché mondial.

A. Problématique de la réduction des subventions et

Catégorisation des subventions

1. Problématique de la réduction des subventions

Les négociateurs du Gatt^7(*) (et de l'OMC qui lui a succédé) avaient pensé que le problème du coton pourrait être réglé par l'accord sur les textiles et vêtements (ATV) qui doit éliminer les quotas à l'importation (janvier 2005). A l'issue de l'Uruguay Round^8(*), une garantie supplémentaire a été instaurée en limitant les soutiens à l'agriculture définis par la « Mesure Globale de Soutien » (MGS) ; Mais, comme cette mesure couvre les soutiens accordés à l'ensemble des produits agricoles, elle permet aux gouvernements de maintenir leurs soutiens aux produits considérés comme politiquement les plus sensibles. Un pays peut donc respecter ses engagements auprès de l'OMC en maintenant son soutien aux producteurs de coton (voire même en l'augmentant) si cette action est compensée par une diminution des subventions pour d'autres produits politiquement moins sensibles. Le calcul du MGS n'est pas simple. Il faut tout d'abord déterminer qu'il s'agisse d'une subvention comme définie par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Il faut ensuite classer les subventions en fonction de leurs « effets de distorsions des échanges » en les répartissant entre les boîtes bleue, verte et orange. Ce classement par boîte est issu d'un compromis. D'un côté, il était reconnu que les gouvernements avaient des obligations envers leurs agriculteurs et qu'ils devaient veiller à la conservation de l'environnement. De l'autre, il était désirable que ces obligations puissent être remplies sans créer de distorsions, sur le marché mondial qui causeraient un préjudice grave à des tierces parties.

Les mesures allant dans la boîte bleue ont été définies dans l'accord MGS. Ce sont par exemple, les paiements aux planteurs visant à réduire leur production en fonction de surfaces prédéterminées. Mais le problème clé a été la répartition entre boîtes verte et orange, en particulier en ce qui concerne les subventions accordées par les Etats-Unis à leurs producteurs de coton. Comme les subventions éligibles à la boîte verte ne doivent créer que des distorsions minimales, elles ne sont pas plafonnées. Par contre, les subventions créant des distorsions significatives vont dans la boîte orange et ce sont les seules prises en considération dans le MGS qui est plafonné. La logique ayant conduit à établir une distinction entre boîtes verte et orange s'est malheureusement trouvée affaiblie par la clause « de minimis ». Cette dernière permet en effet de classer dans la boîte verte une subvention qui, de par sa nature, aurait du aller dans la boîte orange, pour autant que la dite subvention soit inférieure à un certain montant. Nous verrons par la suite, que cette clause fût utilisée à profit par les Etats-Unis. Il faut savoir que l'innovation notable de la loi agricole américaine de 1996 fût l'institution de paiements découplés effectués sur la base de « production flexibility contracts, (PFC) » .L'exploitant qui avait produit une Quantité donnée de coton (Q) lors de la période de référence (antérieure à 1996) pouvait ainsi recevoir en 1996 et au cours des cinq années suivantes un paiement dont le montant dépendait seulement de la quantité prédéterminée Q. Le paiement était découplé car son montant ne dépendait pas de la quantité de coton produite en l'année courante. L'exploitant était assuré de recevoir son chèque même s'il ne plantait pas de coton cette année là. Comme ces paiements étaient découplés, ils étaient éligibles à la boîte verte. Une subvention liée à un désastre naturel était également éligible à la boîte verte. Mais, si une subvention formellement accordée au titre d'un désastre naturel l'était en fait, afin de compenser les producteurs pour la chute des cours mondiaux, elle devrait aller dans la boîte orange.

Pourtant, en suivant l'accord conclu à l'issue de l'Uruguay Round, les Etats-Unis devaient réduire les subventions de la boîte orange de 20% par rapport à 1986-1988, ce qui établissait une limite annuelle de 19,1 milliards de dollar pour 2000-2002. On est, néanmoins, en droit de croire que cette limite sera respectée dans la lettre, sinon dans l'esprit. Elle le sera grâce à un transfert massif de la boîte orange à la boîte verte.

C'est ainsi que selon deux experts américains, le coût annuel des programmes éligibles à la boîte verte serait passé de 26 milliards de dollars de 1986-1988 à 50 milliards de dollars dix ans plus tard^9(*). Selon ses mêmes experts, les subventions de la boîte orange auraient augmenté de 44% en 1999 et 2000 sans le recours à la clause « de minimis ». Force est de reconnaître alors qu'en dépit de son appellation, cette clause à donc eu des conséquences majeures. Par ailleurs la loi agricole de 2002 modifie la nature de plusieurs types de subventions. D'une part, elle introduit des mesures anticycliques qui paraissent bien relever de la boîte orange. D'autre part, elle permet aux producteurs de remplacer l'ancienne période de référence par la période de 1998-2001 s'ils considèrent qu'ils obtiendront ainsi un contrat de flexibilité (PFC) plus avantageux. Ainsi le planteur qui avait augmenté sa production de coton au cours des dernières années pourra bénéficier au titre du PFC de paiements plus importants que celui qui avait réduit sa production. Certains experts considèrent que le choix d'une nouvelle période de référence aurait pour effet de rompre le découplage invoqué pour le PFC et que les paiements effectués sous ce titre devraient être classés dans la boîte orange à partir de 2002/2003.

* ⁷ "pour éviter le retour aux désordres commerciaux de l'entre-deux-guerre, les pays occidentaux ont conclu en octobre 1947 un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade - GATT) permettant de supprimer progressivement tous les obstacles aux échanges internationaux"

* ⁸ «Uruguay Round, commencé en 1986 et adopté en 1993, prévoit la création d'une organisation mondiale du commerce ( OMC) qui se substituera au GATT »Il prévoit aussi la réduction des subventions aux exportations agricoles, une nouvelle réduction des droits de douane et le demantelèment progressif de l'accord multifibres.

* ⁹ tiré de «préjudices causés par les subventions aux filières cotonnières de l' AOC, Louis Goreux, 25 mars 2003