2.1.4. Loi n°2000/017
du 19 décembre 2000
Portant réglementation de l'inspection
sanitaire vétérinaire
Ce texte abroge le Décret n° 86/711 du 14 juin
1986 fixant les modalités de l'inspection Sanitaire
Vétérinaire [21]. Il
fixe les mesures à prendre, pour s'assurer qu'une denrée est
propre à la consommation, ainsi que les dispositions pénales
à l'égard de tout contrevenant. L'inspection sanitaire
concerne :
· L'examen et le contrôle des viandes, des produits
de la pêche et d'autres produits d'origine animale ;
· la saisie, la dénaturation ou la destruction des
produits de la pêche ou des produits d'origine animale, jugés
dangereux ou impropres à la consommation pour l'homme et les animaux
;
· le contrôle des locaux de stockage, de
conservation, de vente, des établissements de traitement de tous les
produits d'origine animale et des véhicules de transport de ces
produits.
Elle assure également la protection des exploitants et
des consommateurs contre les zoonoses pouvant être transmises par les
produits de la pêche. A ce titre, ce texte précise sur une
liste annuelle les maladies considérées comme des
zoonoses et devant faire l'objet de mesures sanitaires.
L'inspection sanitaire vétérinaire est
assurée par les agents assermentés du MINEPIA.
2.1.5. Loi n° 006/ du
16 avril 2001
Portant nomenclature et règlement zoo-sanitaire
des maladies du bétail réputées légalement
contagieuses à déclaration obligatoire.
Cette dernière établit une liste non exhaustive
de pathologies basée sur les maladies de la liste B de l'OIE (Annexe
2).
2.2. Les textes de
portée spécifique
2.2.1. Arrêté
n°017/MINEPIA du 29 septembre 1987
Portant Organisation et Fonctionnement des Centres de
Pêche.
Il définit les Centres de Pêche comme
étant des structures abritant des Services
Techniques et un ensemble de modules technologiques pour aider
les pêcheurs à mieux exploiter, transformer, distribuer et
commercialiser les produits [21]. Chaque Centre de Pêche
regroupe plusieurs postes de contrôle de pêche construits aux
principaux points de débarquement ou aux points stratégiques de
parcours, de distribution ou de commercialisation des produits halieutiques.
2.2.2. Décret
n° 95/413 /PM du 20 juin 1995
Fixant certaines Modalités d'Application du
Régime de la Pêche.
Ce décret fixe les modalités d'application du
régime des pêches tel que défini par la loi n°94/01 du
20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la
pêche [21]. Le chapitre 2 dispose de l'exercice du droit
de la pêche en élaborant les conditions d'obtention de
l'agrément, d'une licence de pêche, ainsi que de l'autorisation et
du permis de pêche. Le chapitre 5 fixe les modalités de conception
et de création des établissements d'exploitation des produits de
pêche ainsi que de leurs conditions d'importation.
Ce texte fixe également les modalités de
protection de certaines ressources halieutiques en fonction de leur zone de
répartition en y interdisant l'exercice du droit de pêche.
Il est complété par le Décret
n°2001/546/PM du 30 juillet 2001qui actualise les documents à
fournir et les conditions à remplir pour l'obtention d'un
agrément ou d'une licence.
Article 5 (nouveau). Le dossier de demande de
licence de pêche est déposé, contre
récépissé, auprès du responsable régional de
l'Administration chargée de la pêche.
Article 36 (nouveau). Tout titulaire de
licence, de permis ou d'autorisation spéciale de pêche doit tenir
un carnet de pêche selon le modèle délivré par
l'Administration chargée de la pêche.
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