2.2. Action pour la soutenabilité budgétaire
de la décentralisation
Le renforcement des capacités budgétaires du
pouvoir central, des provinces et ETD, tout en s'appuyant sur les
stratégies de changement de comportement préconisées et
exposées ci-haut, passe par le respect des textes de base en vigueur
et/ou, selon les cas, leur adaptation aux contingences locales ainsi que par
quelques remèdes aux faiblesses fréquentes et persistantes en
matière de mobilisation et de gestion des ressources
financières.
2.2.1. Application des textes de
référence
L'application des textes de référence en vigueur
permettra l'achèvement de l'architecture juridique et institutionnelle
de la décentralisation et la résorption du déficit de
solidarité financière entre le pouvoir central et les provinces,
entre les provinces et entre ces dernières et les ETD.
2.2.1.1. Exécution du découpage territorial
et organisation des élections locales
La question du découpage territorial demeure sans
solution jusqu'à ce jour, alors qu'elle ne devrait pas être
dramatisée. A notre avis, compte tenu de l'immense étendue du
territoire national, la préoccupation du rapprochement entre gouvernants
et gouvernés ainsi que l'amélioration subséquente des
conditions de vie de la population sont à privilégier par rapport
aux considérations d'ordre infrastructurel.
En effet, le territoire national demeurant le même en
dépit de la transformation des anciens Districts en nouvelles Provinces,
rien ne saurait retarder la mise en place de nouvelles entités
territoriales si ce n'est que l'élaboration, la promulgation et
l'application des textes d'application tel que prévu dans la
Constitution de 2006.
A la faveur de ce double effort législatif et
exécutif, le reste s'organiserait progressivement, à savoir : le
transfert effectif de ressources et compétences appropriées, la
régulation du pouvoir central et l'auto-prise en charge du processus de
développement local. Soutenir une démarche qui subordonnerait le
découpage territorial à la dotation préalable et non
progressive des nouvelles provinces en nouvelles infrastructures
administratives, reviendrait tout simplement à retarder le processus de
démocratisation et à étouffer la recherche de
l'efficacité économique de l'Etat à partir des provinces
et ETD.
La révision du fichier électoral par la
Commission Electorale Nationale Indépendante ayant été
prévue pour le mois de juin 2010, il y a lieu d'encourager
l'organisation dans les meilleurs délais des élections locales,
municipales et urbaines pour faciliter, outre le transfert officiel des
services et du patrimoine aux nouvelles entités territoriales, une
organisation conséquente et plus responsable de la vie budgétaire
locale.
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