Section n°2 : Conditions de mise en oeuvre et
tableau de
synthèse de l'étude
Pour garantir une efficacité des solutions
proposées, certaines dispositions doivent être prises. Ces
dispositions concernent aussi bien l'Administration fiscale que les
autorités politiques.
Paragraphe n°1 : Propositions à l'endroit
de la DGID
Les propositions faites dans ce paragraphe sont, d'une part,
les conditions de mise en oeuvre des solutions précédemment
proposées et d'autre part, des recommandations d'ordre
général.
I- Conditions de mise en oeuvre des suggestions
A l'instar des solutions proposées, les conditions de leur
mise en oeuvre seront évoquées par problème
spécifique.
A- Conditions de mise en oeuvre des solutions aux
problèmes n°1 et n°2
Pour la résolution du problème de la restriction
du dossier unique aux impôts d'Etat, nous avons envisagé une
nouvelle organisation des structures de la DGID. Dans le cadre de la mise en
oeuvre de cette suggestion, nous proposons, que :
~ la DGID initie des textes relatifs à cette nouvelle
organisation et les soumette à la signature des autorités
compétentes ;
~ les autorités de la DGID veillent à ce que la
déconcentration des Services du Contentieux et de l'Enregistrement et
des Timbres, démarre par les centres des départements à
fort potentiel fiscal.
En ce qui concerne le problème l'absence d'une
structure d'impulsion des Services d'Assiette, nous suggérons qu'une
commission (composée par exemple des Chefs des Services d'Assiette) soit
mise sur pied pour étudier les modalités de fonctionnement de la
direction proposée.
B- Conditions de mise en oeuvre des solutions aux
problèmes n°3 et n°4
Pour atteindre un meilleur rendement des solutions
proposées à propos des difficultés d'archivage, il faut
tout d'abord :
~ la suppression des dossiers inactifs, à la suite
d'enquêtes sur le terrain ;
~ une réduction du nombre de dossiers à la charge
de chaque gestionnaire ;
~ l'apurement des restes à recouvrer par une diligente
mise en oeuvre de l'action en recouvrement.
Quant au renforcement du renseignement fiscal, il faut
préalablement :
~ doter les services d'outils informatiques adéquats ;
~ faire des propositions au gouvernement au sujet de la
création d'une banque nationale de données économiques
;
~ renforcer les sanctions de manquement aux obligations
déclaratives.
Le dernier problème est celui de la mise en oeuvre
insuffisante du contrôle fiscal.
Nous proposons, pour une bonne mise en oeuvre des solutions
envisagées :
~ que le guide du contrôle sur pièces (BIC, BNC)
soit amélioré en y intégrant les outils proposés ;
ensuite, qu'il soit étendu aux autres impôts faisant l'objet de
déclaration mensuelle ou trimestrielle. En outre, il doit tenir compte
des nuances des différentes formes de comptabilité.
~ que le caractère pédagogique du contrôle
ponctuel, soit davantage mis en exergue par les inspecteurs
contrôleurs.
II- Recommandations d'ordre général
Les ressources matérielles et humaines, et la motivation
du personnel sont autant d'éléments à considérer
dans la mise en oeuvre des suggestions.
A- Recommandations relatives aux ressources
matérielles et humaines Au regard des difficultés
qu'engendre le manque de moyens humains et matériels, il convient de
:
~ mettre à la disposition de tous les services des
impôts, en l'occurrence les CIME, du personnel qualifié en tenant
compte de la population fiscale active de chaque centre ;
~ doter les CIME de moyens matériels adéquats
~ veiller à la mise en place de toutes les
fonctionnalités du logiciel Takoê.
B- Recommandations liées à la motivation du
personnel
L'atteinte d'une meilleure performance, passe également
par l'octroi de conditions satisfaisantes aux agents. Pour ce faire,
l'Administration doit :
~ organiser, au profit des cadres, des formations
périodiques pour des remises à niveau.
~ veiller à renforcer les mesures de motivation afin
qu'ils fassent preuve de plus d'abnégation dans l'exécution des
tâches.
Dans le même ordre d'idées, nous estimons
important de procéder à une adaptation constante des outils de
travail dont disposent les agents. Il s'agit, en fait, des textes de loi et/ou
règlements dont certaines dispositions ne répondent pas toujours
aux constats faits sur le terrain.
A ce titre, l'article 1085 bis du CGI, relatif au
contrôle ponctuel, peut être évoqué. En effet, cet
article précise en son alinéa 1 que, « les agents des
impôts ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent
effectuer des contrôles ponctuels qui ne constituent une
vérification de comptabilité. ».
Cette précision donnée par l'article, semble
à notre avis, ne pas refléter la réalité. La raison
en est que, même s'il ne concerne qu'un seul ou quelques impôt(s),
le contrôle ponctuel se déroule quand même eu égard
aux pièces et comptes fournis par le contribuable. Ces pièces et
comptes font partie intégrante de la comptabilité et nous
proposons, que l'article mentionne plutôt que le contrôle ponctuel
n'est pas une vérification générale de
comptabilité.
Paragraphe n°2 : Propositions à l'endroit des
autorités politiques et synthèse de l'étude
Après avoir fait des propositions à l'endroit des
autorités publiques, nous élaborerons le tableau de
synthèse.
I- Propositions à l'endroit des autorités
politiques
Les recommandations énoncées dans cette
subdivision, sont liées aux dotations des régies
financières et à la responsabilité de l'Etat dans la
maîtrise de la matière imposable.
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