I- LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE : UN
NOUVEL OUTIL DE POLITIQUE PENALE CONTRE LA RECIDIVE
Il est question à ce niveau de mener une étude
sur la définition et l'introduction de la surveillance
électronique en droit positif français (A), la mise en oeuvre du
placement sous surveillance électronique (B).
A-
LA DEFINITION ET L'INTRODUCTION DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE EN
DROIT POSITIF FRANÇAIS
Le placement sous surveillance électronique comprend
à la fois le placement sous surveillance électronique fixe (1)
et le placement sous surveillance électronique mobile (2).
1-
Le placement sous surveillance électronique fixe
Le placement sous surveillance électronique est un
dispositif technique qui consiste à apposer sur le délinquant un
bracelet électronique fixe, destiné à suivre ses
mouvements sur un espace donné et pour une durée précise.
Il s'agit d'une surveillance statique effectuée grâce à un
système à émission continue qui fait appel à trois
constituants à savoir un émetteur fixé sur un bandeau
attaché à la cheville ou au poignet de la personne
assignée appelé bracelet électronique, un récepteur
placé au lieu d'assignation consistant en un boîtier relié
à une ligne téléphonique et au secteur électrique,
un centre de surveillance situé au sein d'un établissement
pénitentiaire et regroupant des équipements informatiques et de
télécommunications.
L'émetteur ou le bracelet électronique,
posé à la cheville ou au poignet du délinquant,
doté d'une batterie émet automatiquement des signaux radios de
présence très fréquents d'une portée de quelques
dizaines de mètres. En cas de rupture du bandeau par son porteur, il
émet des signaux d'alarme spécifiques. Il est étanche et
anallergique. La personne assignée le porte en permanence pendant toute
la durée de sa peine. Le récepteur placé au lieu
d'assignation capte et décode les signaux émis par le bracelet
électronique porté par cette dernière. Si le niveau de
réception des signaux émis par le bracelet devient faible ou
inexistant pendant les horaires d'assignation, ce qui traduit l'absence de la
personne assignée de son lieu d'assignation et le récepteur
envoie automatiquement, via la ligne téléphonique, un message au
centre de surveillance.
Celui-ci détermine alors si l'absence du
délinquant des lieux de l'assignation est licite ou non en en fonction
des horaires d'assignation préalablement fixés par le juge. Il
n'est pas superflu de rappeler que le récepteur dispose d'une batterie
de secours qui lui permet de fonctionner pendant douze heures d'affilée
en cas de coupure de défaillance du secteur électrique. Le
placement sous surveillance électronique fixe a été
consacré en France par la loi du 19 décembre 1997 portant sur
modalités de l'exécution des peines privatives de liberté.
| 
