L'execution par l' administration des décisions du juge administratif, en droit français et en droit grec.

CHAPITRE I : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES AU STADE

DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE.

L'inexécution de la chose jugée par l'administration est un phénomène réel et « pas seulement une hypothèse d'école ».^132(*) Par ailleurs, les modes classiques de défense des administrés, face à la puissance publique, sont mis à rude épreuve. «  La protection traditionnelle des administrés par les recours juridictionnels devant les juridictions administratives, n'apparaît pas satisfaisante à l'époque actuelle. Ces recours juridictionnels, en raison de leur complexité même, ne sont utilisés, que par une catégorie très limitée des citoyens( ...) ».^133(*)

De ce fait, outre ces problèmes de fonctionnement de la justice administrative, l'administration met tous les moyens en oeuvre pour ne jamais exécuter les décisions du juge administratif( Section I). De plus, cette réticence est amplifiée par le fait que le législateur, lui-même, va intervenir, non pas pour contraindre l'autorité administrative à se conformer, mais plutôt, pour légaliser son inaction( Section II).

Section I : L'administration récalcitrante.

L'inertie de l'administration est une attitude inacceptable dans un État de droit, confirmée par les rapports des Conseils d'État et les recherches doctrinales en Grèce et en France.

Or, ce comportement constaté depuis longtemps, ne peut pas continuer à exister. Son effacement sera utile pour tous : l'administré, le juge et l'administration, qui voit sa crédibilité de plus en plus contestée.

Après examen des rapports des deux Conseils d'Etat, on peut conclure qu'ils existent plusieurs causes d'inexécution de la chose jugée, lesquelles peuvent être regroupées en deux grands axes. D'une part, on se trouve face à la simple passivité de l'administration (A), et d'autre part, face à la mauvaise volonté de cette dernière (B).

A)La passivité de l'administration.

La personne publique, n'a pas toujours un comportement fautif à l'égard de la chose jugée, même si le resultat est perçu par l'administré comme une inexécution.

En effet, il existe souvent une grande distorsion entre les prétentions du justiciable et les effets de la décision du juge administratif. L'administré est, dans la plupart des cas, mal informé des effets de cette décision, notamment dans le domaine de l'annulation pour excès de pouvoir.

Aussi, l'inertie de l'autorité administrative, peut résulter, soit d'une simple lenteur dans l'exécution de la décision (1), soit des difficultés sérieuses, qui s'opposent à ce que la chose jugée soit exécutée (2).

* ¹³² H.Oberdorff, précité, p.421.

* ¹³³ C. Debbasch : L'administration contre la loi, Le Monde 21/7/1976.