4. Analyse de la gouvernance au niveau
de l'exécution du budget
La procédure d'exécution des dépenses
publiques est régie par un bon cadre institutionnel avec des
règles et des principes bien établis. La mise en place du CID
permet notamment un bon suivi des dépenses publiques.
Cependant les différents rapports et audits ont
relevé au niveau de la passation des marchés, une utilisation
abusive et non justifiée des procédures exceptionnelles comme la
procédure simplifiée qui permet de payer les dépenses
avant le service fait. Il existe ainsi des dépenses hors
procédures qui ne sont ni engagées, ni ordonnancées et non
payées et le fait que les salaires, les avances de trésorerie et
les financements extérieurs des projets ne sont pas couverts par le CID
constituent une limite vu leur place importante dans le budget de l'Etat. Nous
pouvons également noter les décaissements tardifs des appuis qui
entravent l'efficacité des dépenses publiques.
Concernant l'accès du public à l'information,
même quand la population participe à l'élaboration du
budget, son accès à l'information quant à son
exécution surtout au niveau des collectivités
déconcentrées est quasi inexistant. Une analyse plus pertinente
nécessite une approche plus sectorielle c'est ce que nous ferons au
niveau de l'éducation dans la cinquième partie de notre
étude. Du fait donc des difficultés notamment avec les
dépenses hors procédure, il se pose alors la question du
contrôle budgétaire.
5. Le contrôle
budgétaire
Cette partie a pour objet de présenter le rôle et
le fonctionnement des différents organes de contrôle intervenant
dans le domaine de la gestion des dépenses budgétaires.
L'exécution du budget de l'Etat et les opérations qui en
découlent sont soumises à un triple contrôle:
administratif, juridictionnel et parlementaire.
a) Le contrôle administratif
Le contrôle administratif est le contrôle interne
de l'administration sur ses agents. A cet égard, cette partie
s'intéressera plus particulièrement au Contrôle Financier,
qui constitue le contrôle à priori, et à l'Inspection
Générale des Finances et l'Inspection Générale
d'Etat, qui constituent le contrôle à posteriori.
(1) Le contrôle financier à
priori
Dans la pratique, le Contrôle Financier est une
direction centrale du Ministère de l'Economie et des Finances. Il
intervient dans deux principaux domaines: la gestion des actes administratifs
et la gestion des opérations de dépenses.
Au niveau des opérations de dépenses, ses
attributions peuvent se résumer comme suit.
- Il est chargé du contrôle de
l'exécution (i) du budget général, des budgets annexes et
des comptes spéciaux, (ii) des budgets des Collectivités
Territoriales et (iii) des budgets des établissements publics à
caractère administratif. A cet égard, il vérifie la
légalité, la régularité et la moralité de
chaque dépense pour ces budgets. Son visa est obligatoire pour
l'exécution de toute dépense.
- Il a une mission de surveillance et d'information. Aussi,
il produit mensuellement des rapports sur l'exécution du budget à
l'attention des ordonnateurs (comptabilité administrative des
engagements et des liquidations).
Le Contrôle Financier utilise comme support de gestion
le Circuit Informatisé de la Dépense pour enregistrer les visas
pour les engagements et les liquidations. Toutefois, il tient une
comptabilité manuelle des engagements et des liquidations par ligne
budgétaire.
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