f) Une procédure extrabudgétaire : la
procédure d'avances de trésorerie
Les conditions et les modalités d'octroi des avances de
trésorerie sont fixées par un arrêté qui dispose que
« des dépenses imputables au budget de l'Etat peuvent
être avant la mise en place des crédits correspondants,
payées par le Trésorier Général sous forme d'avance
de trésorerie à régulariser sur le budget de
l'Etat ». Les avances de trésorerie sont ouvertes par un
arrêté du MEF, en l'absence de ligne budgétaire, ou par
lettre du MEF, lorsqu'une ligne budgétaire correspondant aux
dépenses prévues existe. Elles doivent être
régularisées dans un délai d'un mois. Les avances de
trésorerie sont de deux types :
- les dépenses n'ont pas été
prévues au budget - pas de ligne budgétaire ;
- les dépenses budgétaires ont
été prévues au budget - une ligne budgétaire - et
dans ce cas :
- des crédits sont disponibles ;
- des crédits ne sont pas disponibles.
Dans le premier cas ainsi que dans le deuxième
cas/deuxième sous-cas, la régularisation s'opère par
imputation à une ligne budgétaire existante et suffisamment
dotée, (réaménagement budgétaire).
Le comptable paye au vu de l'arrêté du MEF. Il
n'y a avant paiement ni engagement, ni liquidation, ni ordonnancement. Lors de
la régularisation, il inscrit sur le mandat de régularisation "ne
pas payer".
L'avance de trésorerie n'est donc pas, comme pourrait
le laisser croire son appellation une véritable avance de
trésorerie, mais une autorisation de dépenser en dehors des
règles de la chaîne de la dépense.
g) Les délégations de maîtrise
d'ouvrage
La délégation de maîtrise d'ouvrage n'est
pas irrégulière, mais présente, relativement aux autres
types de dépense, des risques particuliers. Quatre agences
principalement opèrent dans ces conditions. L'une d'entre elles occupe
une place prépondérante, FASO-BAARA qui est un bureau
d'études qui exécute des investissements, principalement dans le
domaine de l'éducation. Il s'agit d'une maîtrise d'ouvrage
déléguée, qui n'est pas nécessairement non conforme
aux règles de la comptabilité publique. Les fournisseurs sont
choisis selon des procédures internes d'appel d'offre, le maître
d'ouvrage délégué n'étant pas contraint par les
procédures du code des marchés publics. FASO-BAARA est
payé sur la base des contrats entre lui et les fournisseurs
L'objectif du gouvernement est de développer la
pratique des maîtrises d'ouvrages délégués et de les
encadrer par un texte en cours de préparation. Il viendra
compléter la loi N° 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant Code de
l'Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso. Selon cette Loi, à
part FASO BAARA et les entreprises privées, d'autres organisations, dont
les ONG peuvent être délégataires de maîtrise
d'ouvrage.
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