WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Dépenses publiques et bonne gouvernance: cas du secteur de l'éducation de base au Burkina Faso

( Télécharger le fichier original )
par Aissata COULIBALY
Université de Clermont 1- CERDI - Master Economie du Développement 2008
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

c) La phase législative de la préparation budgétaire

Cette phase porte sur l'examen du projet de loi de finances qui précède son adoption. Afin de faciliter l'analyse par l'Assemblée Nationale, le projet de loi de finances est accompagné d'annexes explicatives. Le Régime Financier a prévu des annexes faisant ressortir, par chapitre, le coût des services votés (le minimum de dotations indispensable pour poursuivre l'exercice des services publics dans les conditions approuvées l'année précédente); la liste des comptes spéciaux; la liste complète et l'évaluation des taxes parafiscales et l'échelonnement sur les années futures des paiements résultant des autorisations de programme.

L'examen du projet de loi de finances est effectué par la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) de l'Assemblée Nationale, qui effectue des analyses et organise des débats avec les Ministères et les institutions sous la conduite de leurs premiers responsables. Ces échanges permettent d'éclairer davantage les députés sur les politiques sectorielles et sur la justification des dépenses.

Les travaux de la COMFIB sont soumis à la plénière de l'Assemblée Nationale, qui après des débats, vote la loi de finances et arrête le budget de l'Etat.

En matière budgétaire, le pouvoir du Parlement est tout de même limité par la constitution, qui proscrit les propositions et amendements déposés par les députés lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économie équivalente.

La phase législative de la préparation budgétaire se boucle avec l'adoption de la loi de finances de l'année, qui peut être modifiée en cours d'année par des lois de finances rectificatives adoptées par l'Assemblée Nationale sur proposition du Gouvernement.

Une fois votée, la loi de finances est promulguée dans les vingt et un jours qui suivent par le Président du Faso.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote