2.7.2.2 Les modes alternatifs de règlement des
différends civils et
commerciaux à Hydro-Québec.
Selon l'acteur D-07, ce mode de règlement demeure un
exercice exceptionnel, toutefois il a eu l'occasion de vivre
l'expérience d'une médiation lors d'un conflit assez complexe
survenu durant sa vie professionnelle à Hydro-Québec : «
Mais je pense [que] ce sont des cas très rares. Puis avant d'arriver
là, on a vraiment passer par plusieurs autres étapes avant.
» (Acteur D-07) Ce mode de règlement est perçu, par l'acteur
D-07, comme une gestion des compromis financiers où chacune des parties
doit faire des concessions pour enfin arriver à une solution
satisfaisante :
« Cela donnait une dynamique différente. Puis,
tant qu'à moi, c'était très bien. On a
réglé. Avec cela, on a bonifié ce qu'on a offert avant.
Parce que, justement, on voulait régler. Mais tout le monde a mis de
l'eau dans son vin. L'entrepreneur, il fallait qu'il mette de l'argent pour
finalement aboutir un à montant de règlement. » (Acteur
D-07)
La médiation commerciale est vue, par l'acteur D-07,
comme un débat judiciaire mais non contraignant. Où les
procureurs de chacune des parties en conflit sont omniprésents et
occupent beaucoup d'espace lors de l'exercice :
<< Il y avait neuf parties représentées,
les sous-traitants tout le monde poursuivait tout le monde. Puis, il y a eu
trois séances de médiation. Une première séance
juste les avocats entre eux. Puis, après cela, ils ont embarqué
les administrateurs, chef travaux, l'entrepreneur et les sous-traitants.
>> (Acteur D-07)
Il ne semble pas saisir la différence entre
facilitation et médiation. Il n'est pas sûr de la
définition de chacun de ces termes dans le domaine de règlement
des différends commerciaux : « Le cas s'est
terminé, je ne sais pas comment cela s'appelle, est-ce de la
médiation ou de la facilitation, je crois que c'était de la
médiation mais sans être engagé. >> (Acteur D-07)
La médiation est perçue comme faisant partie
d'un continuum et elle est l'étape avant de s'adresser à la cour,
de sorte qu'il voit un rôle important du médiateur dans
l'évaluation du risque advenant que le dossier d'une réclamation
soit entendu par un juge. Il souhaite que le médiateur soit en mesure de
donner une appréciation juste des résultats probables suite
à une éventuelle poursuite en cour de justice. Selon lui, il doit
pouvoir intervenir et convaincre les parties de la meilleure solution selon les
circonstances :
<< Ils ont engagé un médiateur, un ancien
juge en chef de la cours supérieur du Québec. Je ne me souviens
plus de son nom, très sympathique comme médiateur. [...] On
n'était pas contraint d'accepter les recommandations ni les offres qui
ont étaient faites... Le médiateur a dit : T'Regardez! Si vous
n'acceptez pas cela, si vous ne réglez pas cela de même, moi, je
ne peux pas vous recommander autre chose que cela.T' C'est ainsi que cela a
fini par se régler. >> (Acteur D-07)
Les forces (les satisfactions) du mode alternatif de
règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
L'acteur D-07 souligne que ce qui l'a marqué dans une
expérience vécue de médiation est l'attitude du
médiateur qui s'est comporté de la même façon qu'un
juge. Pour l'exercice en question, le médiateur était un ancien
juge à la retraite et ses attitudes sont restées imprimées
dans ses comportements pendant ses fonctions comme médiateur. Pour
plusieurs, le processus de médiation est semblable à un processus
judiciaire avec la seule différence qu'il est volontaire et non
contraignant : << Il regarde cela d'une façon impartiale. Puis, il
analyse les faits et il se prononce sur les faits, puis ce qui était sur
la table c'est tout. Je l'ai trouvé très bon. >> (Acteur
D-07)
Comme le fait remarquer ce gestionnaire, le fait d'avoir des
gens détachés du contexte du conflit permet de jeter un regard
extérieur différent de celui des personnes impliquées
directement et qui ont vécu le conflit. Il attache beaucoup d'importance
aux points de Droit. Car, pour lui, les critères objectifs doivent
demeurées la référence principale pour tout
règlement :
<< Au départ, je n'étais d'accord avec la
démarche, par contre j'ai vu comment cela pouvait se passer. La
façon que les gens, les avocats, les médiateurs, comment ils sont
détachés du quotidien. Puis comment ils font juste regarder des
points de droit, etc. Puis, pour moi, c'était bénéfique en
termes d'apprentissage. Puis, je pense que l'entrepreneur croyait
sincèrement qu'il avait raison. Puis nous, on croyait sincèrement
qu'on avait raison. Puis, dans des cas comme cela, je trouve que c'est une
bonne démarche. » (Acteur D-07)
L'acteur D-07 trouve que le processus de médiation,
même s'il ne réussit pas à trouver une solution au conflit,
il permet d'avoir une réflexion et de voir le conflit sous un autre
angle. Ce qui permet parfois de reconsidérer sa position : << S'il
n'y a pas de possibilité de rapprochement, du côté de
l'entrepreneur c'est de faire valoir ses droit pour vis-à-vis les
tribunaux et de notre côté, c'est peut être suite à
la médiation de reconsidérer le dossier et la démarche
qu'on devra faire pour trouver un règlement. » (Acteur D-07)
Les faiblesses (les déceptions) du mode alternatif
de règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
L'acteur D-07 souligne sa déception concernant le
comportement des procureurs lors d'un processus de médiation qu'il l'a
vécu avec un ancien juge comme médiateur. Il déplore que
les procureurs confondent souvent leur rôle comme conseillers de leurs
clients en médiation avec leur rôle comme procureurs dans un
processus judicaire devant les tribunaux :
<< Les déceptions, c'est dû plus aux
avocats qu'au médiateur. Si on avait été en cour, il
aurait été un peu pareil. Ce que les avocats sont
détachés. Mais, des fois ils disent des affaires ça pas
d'allure. Ils empruntent des voies légales qui n'ont pas rapport. Ils
posent des questions après dix ans des faits. Puis ils te demandent, par
exemple, le 13 mai 1990, il y a eu un tel événement, parce qu'ils
ont vu cela dans un rapport, qu'est- ce que vous pensez ? Ils sont un peu
ratoureux. Je trouve cela un peu exagéré. Mais le
médiateur, qui est un ancien juge, il les ramenait un peu à la
réalité. » (Acteur D-07)
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