2.6.3 La perception de la relation entre le partenariat et
le mode de règlement des différends
L'acteur D-06 est d'avis que la décision, de la
société d'État relative au refus d'introduire une clause
de médiation dans ses contrats avec les fournisseurs, qui date depuis
quelques années peut être reconsidérée et voir une
possibilité de le faire à titre expérimental dans quelques
contrats. Ensuite on pourra évaluer la pertinence de poursuivre ou de
revenir à la
position du départ. Ainsi on peut apprécier le plus
valu qui sera apporté par une telle clause à la gestion des
différends issus des contrats d'Hydro-Québec avec ses
fournisseurs :
<< Pour le moment, nous on pense que non, c'est pour
cela on le met pas en application. Ce qu'on pense que, s'il aurai une clause de
médiation obligatoire pour Hydro-Québec et pour l'entrepreneur,
et pour le fournisseur de services, on pense que compte tenu des
quantité des contrats, qu'on a en cours que se soit des biens de
fournisseurs ou d'entrepreneur ou des firmes, ça retarderai un
règlement de dossiers et ça accentuerai le nombre des dossiers
qui iraient en médiation. Parce que les fournisseurs diraient on a rien
à perdre on va aller en médiation, et ça retarderait le
règlement. [...] Quand on parle de médiation ça veut dire
que le contrat est fini tu traines le dossier, les gestionnaires
affectés au projet sont affectés à d'autres projets, ou
qui sont carrément plus présents dans le dossier, ça
traine en longueur. Puis on pense que ça retarde le règlement de
nos dossiers. Ça peut se traduire par des nombreux dossiers qui s'en
iraient en médiation. >> (Acteur D-06)
Le gestionnaire D-06 est d'avis qu'avant d'instaurer une
clause de médiation dans les contrats, il faut faire la
démonstration que la nouvelle façon de faire apportera un plus
valu par rapport à la pratique usuelle. Il résiste aux
changements parce qu'ils considèrent que le monde usuelle est
adéquat et ils ne voient pas l'urgence d'agir : << Donc là
il faut que faire la démonstration>> et <<Quand même,
avec la quantité des dossiers qui sont traités, il a
été démontré que le processus qu'on a en place
livre la marchandise. >> (Acteur D-06) L'opinion de l'acteur D-06 laisse
entendre que la société d'État encourage les
administrateurs sur le terrain à régler les conflits avec le
fournisseur directement sans passer par un intermédiaire. Pour ce faire,
selon lui, Hydro-Québec met à la disposition des administrateurs
désignés directement pour gérer les contrats des
fournisseurs tous les outils nécessaires pour bien accomplir cette
tâche :
<< On donne comme directive à nos gestionnaires
et on leur donne tous les outils pour s'entendre avec le fournisseur, on limite
le règlement au niveau des intervenants directs, les administrateurs des
contrats, les gestionnaires des projets, et ceux qui gèrent et le
fournisseur des services. Donc, ils savent que le dossier, il faut qu'il se
règle à leur niveau et ils savent qu'ils ont tout
intérêt à le régler. Nous, on pense que
l'administrateur de contrat et le gestionnaire du projet a tous les outils pour
régler son contrat. Aussi, on pense que le fournisseur a la même
chose, chez lui, donc on dit : T1Essayons de régler les
différends chez les gens qui sont impliquésT1.
>> (Acteur D-06)
Selon l'interviewé D-06, la société
d'État n'a pas besoin d'inclure dans ses contrats une
clause de
médiation car il considère qu'il est en mesure, avec les
spécialistes et les équipes
internes, d'offrir
l'équivalent d'une médiation aux fournisseurs pour garantir
qu'ils seront
traités avec équité. Si ces
spécialistes n'existaient pas à l'intérieur de
l'entreprise d'une façon permanente, on pourra justifier l'instauration
d'une clause de médiation dans les contrats de fourniture des biens et
services. Dans ce cas, une telle clause peut contribuer à
résoudre et à prévenir les conflits qui peuvent
découler de l'exécution du contrat :
<<Je te dirais que si on n'avait pas les ressources
permanentes à Hydro-Québec les spécialistes en
administration de contrats, moi, si j'avais un bâtiment à faire
comme la Bibliothèque Nationale, comme le projet de l'Université
du Québec ou les trois hôpitaux qu'ils vont faire, je te dirais
que je mettrais cela (clause incluant la médiation) dans mon appel
d'offres. Car on s'en va avec un contrat, je n'ai pas des spécialistes
en gestion des différends, donc on va prévoir le processus de
médiation si jamais on ne s'entend pas. Puis je pense que cela serait de
mise de mettre ça en place. Tandis qu'à Hydro-Québec, on
travaille avec des fournisseurs en continu répétitif, on
travaille avec des gestionnaires en continu répétitif, je pense
qu'on a l'équivalent du processus de médiation à
l'interne. » (Acteur D-06)
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