2.6.2 La perception du mode de règlement des
différends
2.6.2.1 Les modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec.
L'acteur D-06 confirme qu'il existe des procédures de
règlement en cas des différends
entre Hydro-Québec et
ses fournisseurs. Lesquelles procédures est incluses dans les
contrats et elle est encadrée par des guides
administratifs. Advenant un différend, on procède selon une voie
hiérarchique. C'est-à-dire le fournisseur tente en premier lieu
de régler le conflit par des négociations bipartite avec le
représentant d'Hydro-Québec désigné comme
administrateur de son contrat. Ensuite, s'il n'y a pas d'entente, il peut faire
appel au directeur et par après au comité de la direction avant
de se rendre devant le tribunal : « Actuellement ce qu'on a comme mode de
règlement des différends, ce que on y va de façon
hiérarchique. Donc quand il y a un différend il y a des
négociations qui se font entre les administrateurs des projets pour
essayer d'en arriver à une entente. » (Acteur D06)
Si l'entrepreneur n'arrive pas à s'entendre avec
l'administrateur désigné du contrat, la procédure inscrite
dans le contrat lui permet de s'adresser à un niveau hiérarchique
plus haut avec un dossier complet justifiant sa demande dans le but de trouver
une entente et changer la décision de l'administrateur. Ainsi, le
supérieur hiérarchique reçoit le dossier de l'entrepreneur
comme un appel de la décision de son employé et tente de trouver
un règlement, mais toujours en se basant sur la normativité
juridique du contrat : « S'il y a mésentente dans nos contrats, il
y a un processus qui permet au fournisseur d'avoir recours à un niveau
hiérarchique plus élevé, jusqu'au niveau du directeur.
» (Acteur D-06)
Une fois la demande de compensation est rendue au niveau du
directeur, elle sera considérée comme une réclamation et
elle sera traitée selon une procédure interne non inscrite au
contrat. Cette procédure, pour le gestionnaire D-06 rencontré,
consiste à faire entendre la demande de l'entrepreneur par un
comité de réclamation formé par des personnes,
d'Hydro-Québec, qui sont en dehors du contexte du chantier. Ce
comité, formé des cadres de la société
d'État, agit comme un tribunal interne pour entendre les
réclamations présentées par les fournisseurs :
« On a aussi mis en place ce qu'on appelle un
comité de réclamation, qui est composé des directeurs
principaux. Il y a le contentieux qui est présent. Lorsqu' il y a un
différend entre un fournisseur puis l'administrateur des contrats, on
lui (l'administrateur) demande de venir nous expliquer; C'est quoi la nature du
différend? C'est quoi le bien fondé du fournisseur? C'est quoi
qui l'amène à prendre une décision d'être en
désaccord avec la position du fournisseur, et de ne pas approuver ce que
le requérant demande? » (Acteur D-06)
Selon la conception de cet acteur, les négociations
avec l'entrepreneur et l'analyse du dossier de réclamation
présenté par l'entrepreneur sont faites en équité
et avec transparence en s'appuyant sur des critères objectifs où
le dossier doit être bien fondé en droit :
<< Les fournisseurs peuvent dire qu'Hydro-Québec
est sévère dans l'application de ses clauses contractuelles, et
on est un client exigeant. Mais on est aussi un client équitable. Les
fournisseurs qui font affaire avec Hydro-Québec ils le savent. [...] Je
te dirai : le principal critère c'est sur le bien fondé de la
réclamation, ou de la demande du requérant. De base, si un
fournisseur se sent lésé, s'il a subi un préjudice, c'est
lui qui doit nous faire la démonstration, et nous expliquer le bien
fondé. » (Acteur D-06)
Les clauses contractuelles, les lois et règlements
demeurent la source de toute justification pour la prise de décision.
À cet effet, un avis préalable du contentieux de la
société d'État est nécessaire pour conclure toute
entente concernant le règlement d'une réclamation par un
gestionnaire. Le fardeau de la justification incombe à l'entrepreneur
où il doit présenter sa demande de compensation avec une bonne
argumentation détaillée et basée sur le contrat qui lie
les parties.
Toutefois, selon lui, dans la plupart des cas, on arrive
à s'entendre et à trouver une solution sans qu'il soit
nécessaire de se rendre devant les tribunaux. Selon les
procédures, s'il n'y a pas d'entente après avoir fait appel au
Directeur, usuellement le dossier sera transmis aux contentieux de la
société d'État afin de se préparer de le
débattre devant les tribunaux de droit commun. Mais l'interviewé
s'entend pour dire que la poursuite d'un dossier en justice est très
rare car il préfère trouver une solution avant d'en arriver
devant les tribunaux : << Je n'ai jamais eu des dossiers qui se sont
réglés en cours pendant mes 37 ans de service. On a toujours
réglé avec les négociations. » (Acteur D-06)
Les forces des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
Selon l'acteur D-06, le statut d'Hydro-Québec comme
société d'État exige un traitement équitable, avec
rigueur et transparence, de toute demande provenant d'un fournisseur et toute
négociation pour trouver une solution à un différend doit
être guidée par ces valeurs fondamentales de la gestion de la
chose publique. Certain administrateur associe l'équité à
l'honnêteté. Ainsi, il considère que son offre est
équitable car il est sûr de sa façon de voir les choses et
de la justesse de son évaluation de la demande du fournisseur :
<< On a quand même à HQ une philosophie qui
fait en sorte on veut travailler en équité, jamais on va demander
à un administrateur de contrats, regardes, lui il demande tant, toi tu
penses ça vaut tant, puis on va essayer d'aller chercher un peu plus
d'argent. Un principe qu'on dit à nos administrateurs, il faut
être équitable. Si vous pensez qu'on lui doit, faites pas du
marchandage, offrez-lui ce qu'on pense qu'on lui doit. » (Acteur D-06)
Les faiblesses des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-06 n'a pas d'opinion sur cet élément.
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