Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

SECTION II : LES AUTRES COMPETENCES DU JUGE ETATATIQUE DANS LA CONDUITE DE L'INSTANCE ARBITRALE

L'AU.A prévoit d'autres prérogatives qu'il est difficile de ranger dans une catégorie unique parce qu'elles sont de nature éparse. On peut citer parmi celles-ci la prorogation du délai d'arbitrage sur demande des parties (§ I). Il existe une compétence qui est décelable par interprétation a contrario des textes et qui concerne l'incident de vérification d'écriture ou de faux (§ II). Enfin, le juge étatique a une compétence subsidiaire pour interpréter et réparer les erreurs et omissions éventuelles qui affecteraient la sentence arbitrale rendue (§ III).

§ I : LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE

Le délai d'arbitrage est le temps imparti aux arbitres pour instruire l'affaire et rendre la sentence. Il est fixé en principe conformément à la volonté des parties. Cependant, l'AU.A prévoie une règle supplétive à cette volonté en disposant à l'article 12 alinéa 1 que : « si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée »^106(*).

L'arrivée du terme de l'arbitrage entraîne de nombreuses conséquences. Il met fin à l'instance arbitrale ; et au compromis d'arbitrage^107(*). Or, il peut arriver qu'avant que n'expire ce délai, les arbitres n'aient pas encore fini leur tâche et que la sentence ne soit pas rendue.

De la sorte, une prorogation du délai d'arbitrage est nécessaire. On fera alors recours à l'autorité prévue à cet effet.

L'article 12 alinéa 2 AU.A nous offre trois possibilités de choix: le délai peut être prorogé par accord des parties ; le délai d'arbitrage peut être prorogé par le tribunal arbitral à la condition que cela soit demandé par l'une des parties ; le délai d'arbitrage peut enfin être prorogé par « le juge compétent dans l'État- partie ».

La compétence judiciaire est donc doublement subsidiaire. Mais, de quel juge s'agit-il ? Certains Etats membres de l'OHADA se sont penchés sur la question. Il s'agit notamment du Sénégal et du Cameroun. Le Sénégal retient la compétence du juge susceptible d'être appelé à collaborer à la constitution du tribunal arbitral^108(*).

Pour sa part, le Cameroun a adopté une loi^109(*) dont l'article 2 retient :

- pour la compétence matérielle, le Président du TPI ou le magistrat qu'il délègue à cet effet ;

- pour la compétence territoriale, le Président du TPI du lieu de l'arbitrage.

Le texte précise par ailleurs que ce juge est saisi comme en matière de référé^110(*), c'est-à-dire par requête. La véritable particularité réside dans le fait que sa décision n'est pas susceptible de recours^111(*). Il s'agit sans doute du souci d'assurer la célérité de la procédure. Cette procédure ne s'appliquera pas nécessairement quand il s'agira de statuer sur l'incident de vérification d'écriture ou de faux.

* ¹⁰⁶Le Règlement d'arbitrage de la CCJA prévoie en son article 15 alinéa 4 un délai de quatre vingt dix jours qui courre à compter de la clôture des débats.

* ¹⁰⁷Mais pas à la clause compromissoire parce que si le compromis est conclu pour soumettre un litige particulier et bien identifié à l'arbitrage, la clause compromissoire est généralement insérée dans le contrat principal et est censée régir tout type de litige survenant lors de l'exécution du contrat. La clause compromissoire ne prend logiquement fin qu'avec l'extinction du contrat principal qui le contient.

* ¹⁰⁸Article 807 alinéa 2 du décret du 05 juin 1998 relatif à l'arbitrage.

* ¹⁰⁹Loi no 2003/009 précitée. La loi no 2007/001 précitée retient aussi la compétence du Président du TPI en son art. 11.

* ¹¹⁰Article 3 alinéa 1^er loi 2003/009 précitée.

* ¹¹¹Ibid.