L'obligation de loyaute dans le contrat de vente internationale de marchandises

IIème partie : L'exigence d'une exécution de bonne foi 

Chapitre 1: le contrat doit être exécuté de bonne foi

Le dénouement du contrat de vente - évidement en l'absence de rupture des pourparlers - nous conduit à examiner l'exécution matérielle de la vente c'est-à-dire à définir les obligations du vendeur et de l'acheteur, et à tirer le cas échéant, les conséquences d'une mauvaise exécution du contrat, d'une inexécution totale ou partielle. L'exécution de la vente est la phase la plus concrète. Et d'emblée, il convient de noter que, contrairement à la phase précontractuelle qui n'a pas fait l'objet d'une attention particulière par les textes et conventions internationales applicables aux contrats internationaux en général et à la vente de marchandises en particulier, la convention de vienne ( cvim)y consacre les articles 25 à 80 c'est dire selon Mr Tahar Daoudi^59(*) « l'importance qu'elle accorde à la bonne fin de la transaction »

La sécurité juridique et la préservation des intérêts des parties aux contrats internationaux sont au centre des préoccupations des rédacteurs tant de la convention de Vienne, (cvim ) des principes d'unidroit que des principes européens du droits des contrats, textes à l'aune desquels nous allons envisager les obligations tant du vendeur que de l'acheteur . Le rôle prépondérant que doit Jouer la loyauté tant au niveau de l'exécution proprement dite, qu'à celui de l'interprétation de la volonté des parties en cas de contestation. (PI)

S'il est important d'examiner les obligations mises à la charge des parties au moment de l'exécution du contrat, il est out aussi nécessaire de procéder à un repérage du socle législatif régissant cette exécution. Certes dans une perspective d'unification du droit applicable, garant d'une meilleure sécurité juridique, tout en tenant compte des diversités culturelles et juridiques.

S1 - Le contexte législatif international

La convention de vienne (cvim) reste toujours assez laconique quant à l'exigence d'une obligation d'exécution de bonne foi au-delà de l'allusion faite à l'art 7 du chapitre sur les dispositions générales qui en son alinéa 1 rappelle les objectifs de la convention et énonce l'assurance du respect de la bonne foi dans le commerce international, toutefois il faut le préciser, dans une optique d'interprétation de la présente convention^60(*) Le reste des disposition spécifiques à l'exécution de la vente font allusion au terme « raisonnable » à la prise de dispositions et a l'accomplissement de certaines diligences dans la réalisation du devoir de collaboration qui incombe aux parties^61(*) . L'on retient que l'esprit de la convention est de protéger l'acheteur contre le vendeur professionnel.

* ⁵⁹ Tahar Daoudi précit

* ⁶⁰ Cvim art 7 Al 1^er

* ⁶¹ Cvim art 32 et suivants relatifs aux obligations du vendeur