L'obligation de loyaute dans le contrat de vente internationale de marchandises

DEDICACE

«  L'éternel est mon berger : je ne manquerai de rien. »

Ps. 23

L'OBLIGATION DE LOYAUTE DANS LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

INTRODUCTION

PARTIE I. UNE EXIGENCE FORMULEE DES LA FORMATION

DU CONTRAT

CHAP I. La préparation à la rencontre des volontés

S1 : La phase précontractuelle : préparation informelle

PI. La loyauté des pourparlers

A. Les pourparlers dans le processus contractuel

1. Différentes phases de formation du contrat

a) L'invitation à entrer en pourparlers

b) Les pourparlers proprement dits

2. Etendue de l'obligation de loyauté au contrat

B. Le lien de parenté consacré entre l'obligation de loyauté et

L'exigence de bonne foi

1. Loyauté et bonne foi, exigences communes ou simples synonymes ?

2. Les notions voisines

a) L'information et le renseignement

b) L'obligation de confidentialité

c) Le devoir de conseil et de diligence

CHAP II. LA PREPARATION FORMELLE

SI : La formalisation du processus contractuel

PI : L'acceptation de l'offre

A. Les caractéristiques d'une offre loyale

B. Modalités de l'acceptation

SII. La contractualisation de la phase précontractuelle

P2:un formalisme plus accru

A. Les avant-contrats

1. Les contrats relatifs à la sécurité et à la bonne

Marche de la négociation

a. Les contrats relatifs à l'exclusivité des

Négociations

b. Les accords de confidentialité

2. Les contrats ayant pour objet la formation de

L'accord final

b. Les accords de préférence

c. Les promesses de contrat

d. Les accords de négociation

CHAP III. La responsabilité dans la période précontractuelle

SI. Fondement de la responsabilité dans la période

Précontractuelle

PI. Régime juridique de la responsabilité pour rupture

Des pourparlers

A. Conditions de la responsabilité pour rupture

Des pourparlers

1. Dommage précontractuel

2. Faute précontractuelle

3. Lien de causalité entre faute et dommage

précontractuel

B. Conséquences de la rupture des pourparlers

PARTIE II. L'EXIGENCE D'UNE EXECUTION DE BONNE FOI

Chap1: le contrat doit être exécuté de bonne foi

SI. Le contexte législatif international

PI. Au regard des obligations des parties

A. Les obligations du vendeur

1. Les modalités de la livraison

a) La conformité juridique de la marchandise

b) La conformité matérielle

2. Les autres diligences du vendeur

a) Le transfert des documents

b) Le respect des délais

B. Les obligations de l'acheteur

1. Les modalités de paiement du prix

2. la prise de livraison

PII. La responsabilité contractuelle

A. fondement de la responsabilité contractuelle

a) Conditions de la responsabilité contractuelle

b) Les moyens dont disposent les parties

PIII. Le sort de l'obligation de loyauté après l'exécution du

Contrat

A. L'obligation ne survit pas au contrat

B. L'obligation survit au contrat

CONCLUSION 

Introduction

A l'ère de la mondialisation, une entreprise peut difficilement échapper aux règles régissant les transactions internationales. Le « droit international des affaires » ^1(*)est un terme ambigu laissant présumer l'existence d'un corpus formant une discipline homogène et autonome à l'instar du droit civil ou du droit commercial. Il serait erroné de penser ainsi, car il n'y a pas à proprement parler de véritable droit international des affaires les opérations commerciales internationales s'effectuent dans un cadre juridique particulièrement disparate.

· Les progrès pour harmoniser le droit des affaires sont lents et limités, l'une des avancées les plus significatives concerne la vente internationale. En effet, le 11 avril 1980, la CNUDCI (Commission des nations unies pour le droit du commerce international) a adopté à vienne, le traité final de la CVIM (la convention, des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Mais auparavant il aura fallu compter 50 ans d'hésitation et plusieurs conventions. L'adoption en 1955, de la « loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ». L'adoption en 1964 de la « loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels.

Il existe autant de droits internationaux que de droits nationaux. La teneur et le contour du droit international des affaires varient dans chaque pays^2(*). Or si nous prenons en compte tant la diversité culturelle que la diversité des systèmes juridiques existants, force est de constater que le contrat international est une opération assez complexe, compte tenu des particularités résultant de son caractère hétérogène découlant du fait qu'il se situe dans la mouvance de plusieurs systèmes juridiques^3(*).

A cet égard, l'information est devenue aujourd'hui un préalable incontournable et un atout pour la réussite à l'international. Elle est de plus en plus conçue comme un impératif stratégique une source de valeur et un facteur clé de compétitivité pour l'entreprise qui s'applique à l'ensemble de son activité opérationnelle et son environnement extérieur. En effet, un nombre croissant de partenaires commerciaux, géographiquement éloignés communiquent régulièrement, aussi, à chaque flux physique de marchandises, doit correspondre un flux d'informations qui implique l'échange de nombreux renseignements entre le vendeur et l'acheteur.

L'intérêt croissant porté au respect de l'obligation de loyauté dans la pratique des transactions commerciales, à l'échelle internationale, impose aux opérateurs du commerce international un devoir de probité, un engagement de droiture, et d'honnêteté^4(*) obligation qui s'impose aux parties à la transaction, et à tous les stades du contrat.

Un contrat de vente à l'international est rarement conclu en un instant, il est toujours précédé de pourparlers plus ou moins longs qui ont la particularité d'être jusque la restés dans l'informel.

Car si, les droits nationaux et internationaux mettent à la charge des parties au futur contrat un devoir de loyauté contractuelle, c'est afin de prémunir l'une des d'elles contre une rétractation de l'autre , ou une exécution de mauvaise foi, car si selon les termes de la cvim suivis dans ce sens par les principes d'unidroit qui disposent aux termes de l'article 1.7 alinéa 1 que « les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international » L'alinéa 2 renforce cette première disposition en posant que « elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée » cette force obligatoire que la loi attache à la convention, à cependant été fondée sur la théorie de l'autonomie de la volonté.

En effet, pour ces derniers, le contrat n'est obligatoire que parce que les parties peuvent déterminer librement le contenu de leurs obligations. Cette conception classique très libérale du contrat qui fait de la volonté des contractants « l'essence même du contrat »^5(*) ne correspond plus à la réalité contractuelle aujourd'hui.

L'idée d'autonomie de la volonté doit être entourée de restrictions,^6(*) le contrat oblige parce que la loi en dispose ainsi. En effet si les parties sont libres de déterminer le droit applicable à leur convention de même que la forme de contrat qui leur sied le plus compte tenu de l'opération projetée, peuvent, elles également déterminer le degré de qualité auquel le créancier de l'obligation (l'acheteur) est en droit de s'attendre ? A défaut de prétendre le faire à la place des parties, les principes d'unidroit énoncent quant à la détermination des obligations des parties à la vente internationale et relativement à la qualité des marchandises à livrer qu'à défaut de précision par les parties, elle doit « être de qualité supérieure, ou égale à la moyenne raisonnable ».

Ainsi en prélude à la conclusion de leur futur contrat, les parties sont engagées dans un processus où elles ne sont plus totalement des tiers l'une à l'égard de l'autre. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une analyse des concepts au regard des orientations définies par les relations commerciales contemporaines, qui exige au préalable que la notion même de loyauté soit déterminée.

Le concept peut présenter différentes acceptions selon qu'elle est entendue au sens de la langue française, ou dans son sens anglo-saxon. Ainsi, « la conception française de la loyauté dans les relations contractuelles internationales met l'accent sur la fidélité à un engagement, puis à la parole donnée, elle insiste finalement sur la conformité aux lois morales et juridiques.

La définition anglo-saxonne, de la loyauté quant à elle, accorde plus d'attention aux conditions dans lesquelles, se déroulent les échanges, conditions, qui doivent être équitables et réciproques. »^7(*) La réflexion entreprise dans la présente étude a pris le parti de retenir la définition, française de la loyauté, celle-ci se référant davantage aux aspects essentiellement éthiques et juridiques.

Ainsi, cet accent mis sur le devoir de loyauté contractuelle dans le cas précis de la vente internationale de marchandises, pose fondamentalement la question de la capacité du régime commercial international à assurer son respect. En d'autres termes, il s'agit pour nous de répondre aux questions de savoir comment et quand une relation contractuelle acquiert-elle force obligatoire dans un environnement international fortement caractérisé par un rattachement avec plusieurs pays, donc avec plusieurs systèmes juridiques différents, à ce propos, les textes applicables en matière de contrats internationaux ont pour la plupart une vocation supranationale.

C'est ainsi que la convention internationale de vienne, les principes d'unidroit, les principes du droit européen des contrats, la convention de Rome et celle de la Haye, retiennent de façon unanime le caractère international du contrat dès lors qu'il y a franchissement d'une frontière territoriale. Le champ d'application de la convention de vienne est assez atypique : elle a certes pu rendre conciliables entre elles diverses législations commerciales appartenant aux quatre grandes familles du droit contemporain, par ailleurs en plus de sa vocation universelle, elle se caractérise par son pragmatisme, sa souplesse et sa grande flexibilité,^8(*) toutefois, même lorsqu'elle est applicable, son champ d'application reste limité sur un triple plan :

· D'une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente comme la formation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties ;

Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat, ou les modalités du transfert de propriété ne sont pas déterminées et doivent faire l'objet d'un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques.

· D'autre part, la cvim exclut d'elle-même de son champ d'application, un certain nombre de types de ventes qui sont décrites à l'article 2 (ventes aux enchères, ventes de valeurs mobilières) ;

· Enfin, il n'est pas inutile de souligner que la cvim étant entièrement supplétive, les parties peuvent décider de l'exclure soit partiellement, soit totalement.

La convention de Rome du 19 juin 1980 et de la Haye du 15 juin 1955 quant à elles, ont vocation à règlementer le contrat international dans l'optique de participer à la résolution des conflits des lois. Il se présente quelquefois des cas dans lesquels un pays sera signataire de l'une et l'autre des conventions. C'est le cas de la France.

Dans ce cas, la règle de conflit des lois fonctionne selon le système dualiste traditionnel des contrats internationaux.

Il est évident que les contrats internationaux de vente de marchandises représentent pour les opérateurs du commerce international de gros enjeux financiers, aussi une rétractation abusive tant au moment des pourparlers qu'à celui de la conclusion de l'accord final (exécution de mauvaise foi) du contrat posent de toute évidence un préjudice à la partie lésée et partant à toute l'économie de son pays. Aussi sommes-nous tentés de nous accorder avec Mr Yvan Christourian... lorsqu'il estime quant à l'émergence du concept de la pratique d'un droit des affaires respectueux de la morale et de l'éthique que « la pratique et la technique doivent plier plutôt que de sacrifier l'éthique ».^9(*) 

Le droit international et les droits nationaux posent le principe de la liberté contractuelle et l'exigence d'une négociation loyale. Ces deux principes tant en droit interne qu'en droit international trouvent une seule limite : le respect de l'ordre public (art 1^er règles d'unidroit).

S'il existe une liberté presque totale et immuable à la liberté de contracter, celle-ci n'implique pas obligatoirement l'obligation de conclure. Néanmoins, les parties sont tenues de négocier de bonne foi. C'est-à-dire que la rupture abusive des négociations précontractuelles peut dans certaines conditions qu'il importe de préciser, entraîner le paiement des dommages-intérêts à la partie lésée. Il importe donc de cerner ce que prévoit le droit international en la matière.

Les conventions internationales réglementant la plupart du temps à l'instar des lois nationales des pays, de façon sommaire, la phase précontractuelle pourtant aussi importante que la phase d'exécution. Quelle est la frontière au terme de laquelle une partie à une négociation d'un contrat international de marchandises ne pourra plus se rétracter sans commettre un abus ? De quelle nature sera son abus faute contractuelle ou délictuelle ? Lorsque l'on sait que la notion de loyauté et dépend également des conceptions idéologiques des gouvernants. Selon la conception que le législateur aura de la vie en société, et des rapports entre les citoyens.

Le nouvel ordre économique mondial qui émerge après la seconde guerre mondiale énonce le principe de la libéralisation de l'économie par le jeu de la libre concurrence qui montre vite ses limites, au sortir du 20^e siècle. La chute du mur de Berlin, le vent de démocratie qui souffle sur l'est et l'effondrement du bloc communiste Russe, la dévaluation de certaines monnaies nationales (cas des pays de l'Afrique subsaharienne) la détérioration des termes de l'échange dans la coopération Nord-Sud, sont autant de facteurs ayant remis en cause « les capacités, des règles des instances internationales à lutter efficacement quant à la sanction des pratiques déloyales. »^10(*)

La période précontractuelle est une étape dont l'importance mérite d'être soulignée bien qu'elle ne soit pas expressément traitée par les lois nationales et les conventions internationales, il est tout de même important de lui prêter l'attention qu'elle mérite. Car tout processus de négociation entraîne l'échange de propositions et de contre propositions. Aussi, les opérateurs en présence doivent-ils appréhender les composantes culturelles en se familiarisant avec les grands systèmes de droit contemporains car dans la plupart des pays notamment ceux ayant ratifié la convention de vienne, quelquefois, le simple fait d'entreprendre des négociations entraîne des obligations de loyauté, de bonne foi, d'honnêteté et de non divulgation d'informations aux négociateurs.

La plupart des législations tant nationales qu'internationales ne formulent une obligation de loyauté qu'au stade de l'exécution du contrat. Laissant ainsi penser que la phase précontractuelle et celle des négociations préparatoires à la conclusion de l'accord final ne suscitent aucun intérêt particulier. Or, force est de constater qu'avec la mondialisation des échanges commerciaux on assiste, à un développement exponentiel des opérations internationales de vente et d'achat à tel point qu'aujourd'hui, l'opération de vente internationale est l'opération juridique la plus développée du commerce international.

Or l'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel et la sécurité juridique qui constituent a n'en point douter des exigences autonome du droit des contrats. Nous nous accordons à reconnaître avec le professeur Georges Durry^11(*) que : « le mot fameux toujours cité selon lequel qui dit contractuel dit juste n'a malheureusement plus cours » il ne faisait que consacrer en effet, la faculté accordée aux plus fort voire aux plus malins de faire conclure les contrats les plus déséquilibrés dont ils exigeaient ensuite l'exécution à leur profit. Aussi, a-t-on multiplié, les techniques, dont l'objectif est de rétablir, sinon un impossible équilibre du moins davantage de justice dans les rapports contractuels.

Ainsi, apprécier le devoir de loyauté, c'est porter un jugement de valeur sur la conduite d'un opérateur à un contrat international. C'est aussi prendre le parti de déterminer le contenu des engagements pris et la façon dont ils doivent être examinés. D'une part si le futur cocontractant dispose de la liberté de rompre les pourparlers, il ne peut le faire de façon abusive sans engager sa responsabilité, l'abus sanctionne le comportement d'un partenaire dont le comportement n'est pas conforme aux exigences d'honnêteté. La loyauté exige donc de ne pas tromper, de ne pas mentir, mais surtout d'adopter une attitude cohérente, une unité de comportement qui permette au futur contractant de se déterminer avec confiance.

La tache est assez malaisée : comment dans un contexte économique et juridique international marqué par un vide juridique au niveau de la réglementation de la période précontractuelle, la sécurité juridique peut-elle être assurée ? Face à cela le juge détient un large pouvoir d'appréciation, et des évolutions jurisprudentielles, notables sont faites ces dernières années nous assistons de plus en plus à une contractualisation de la phase précontractuelle décriée par la doctrine qui admet unanimement, appuyée par la jurisprudence que le principe qui prédomine la période précontractuelle est celui de la liberté des négociations, qui a pour corollaire la liberté de ne pas conclure.

Si le principe de liberté de rompre à tout moment les négociations est consacré, Cette liberté n'est cependant pas totale. Afin de mieux cerner les enjeux d'une négociation précontractuelle marquée par l'absence de réglementation du devoir de loyauté nous envisagerons dans une première partie la matérialisation de la loyauté en phase précontractuelle, relativement a l'aspect informel qui la caractérise, ensuite l'impact de la réglementation plus présente après la rencontre des volontés, étape plus marquée par un aspect formel (partie I).nous étudierons ensuite l'impact matériel et juridique de l'exigence d'une obligation de loyauté en phase d'exécution du contrat Enfin, les sanctions de l'inobservation de l'obligation de loyauté en cas d'inexécution de mauvaise foi par l'une des parties au contrat(partie 2).

Ière partie : UNE EXIGENCE FORMULEE DES LA FORMATION DU CONTRAT

La pratique commerciale internationale ne peut être conciliée à la sécurité juridique, que si elle s'entoure d'un minimum d'éthique. Comme en droit interne, la formation d'un contrat international de vente repose sur le principe de la liberté contractuelle en vertu duquel la volonté librement exprimée permet de créer des obligations que les parties doivent impérativement respecter.

Aussi, si le contrat naît du seul accord de volonté des parties, l'aboutissement à cet accord définitif est chronologique. Nous envisagerons dans l'optique de mieux appréhender la portée de l'obligation de loyauté à la formation du contrat la préparation à l'accord des volontés (chap I) à travers notamment la phase précontractuelle qui a la particularité de n'avoir pas été expressément réglementée par la plupart des législations tant sur le plan national qu'international. Il est donc légitime de nous poser la question de savoir si le caractère informel des pourparlers les prédispose à constituer par excellence le siège du règne du non droit ?

Au regard des nombreuses difficultés juridiques inhérentes aux vides inhérents à cette période particulière, force est de constater l'émergence de l'intervention de la jurisprudence dans l'optique de sanctionner tous les contractants de mauvaise foi, que les actes de mauvaise conduite ou même, la conduite de mauvaise foi des pourparlers.

* ¹ Lourdes. Cours de droit du commerce international master professionnel en droit des affaires université de perpignan 2007-2008

* ² Precit

* ³ Précit

* ⁴ Dictionnaire Larousse des noms communs et des noms propres ed° 1994

* ⁵ Oumar ben Camara, La bonne foi dans le rapport de travail université lumière lyon2

* ⁶ E - Dockès « valeurs de la démocratie » D. 2005. P. 13

* ⁷ Brenaymé Alain in chroniques économiques de la SEDEI's de 1994 N°12 P.401

* ⁸ Tahar Daoudi in techniques du commerce international 1994 P.41

* ⁹ Yvan Christourian : in la morale en droit des affaires

* ¹⁰ Guy Schulders in la dynamique des rapports de force éditions l'Harmattan 1992

* ¹¹ Georges Durry. In l'obligation précontractuelle d'information : Deux arrêts salutaires : (président honoraire(université panthéon assas-paris 2)