La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

Paragraphe II - MISE EN OEUVRE DES RETENUES A LA SOURCE PORTANT SUR LES TAXES SPECIFIQUES

Les taxes spécifiques objet de retenue à la source sont principalement les taxes pétrolières (1), minières (2) et forestières (3).

A. Taxes pétrolières : La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP). 

La liquidation (a) précèdera les modalités de paiement (b).

1- Liquidation.

Régie par l'Article 229 du Code Général des Impôts, la TSPP est exclusivement retenue à la source^70(*) par la SONARA (Société Nationale de Raffinerie) lors de la livraison des produits pétroliers aux compagnies pétrolières distributrices des produits taxables à l'exception des missions diplomatiques et consulaires sous réserve de réciprocité.

La TSPP est liquidée sur la base des quantités de produits livrés comme suit :

- Essence super : 120 Francs CFA par litre ;

- Gasoil : 65 Francs CFA par litre^71(*).

2- Reversement

La TSPP collectée par la SONARA doit faire l'objet de reversement dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel la retenue a été effectuée à la recette des impôts compétente pour recevoir les déclarations fiscales du collecteur.

* ⁷⁰ Article 233 du Code Général des Impôts.

* ⁷¹ Le fruit de la TSPP est réparti entre le Trésor Public et le fonds routier.