La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

CHAPITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA TECHNIQUE DES RETENUES A LA SOURCE

La retenue à la source, ainsi qu'il a été relevé au chapitre précédent, , est une technique de perception de l'impôt dont la pratique a évolué au Cameroun avec plus ou moins de bonheur. Si le rôle de ses acteurs a fluctué au fil des législations, sa technique est restée constante.

Pour mieux comprendre son opérationnalité, il conviendra de mettre en exergue d'une part sa mise en oeuvre tant en ce qui est des impôts directs (Section I) que des impôts indirects. (Section II).

SECTION I : LES RETENUES A LA SOURCE PORTANT SUR LES IMPOTS DIRECTS

Il conviendra d'envisager dans un premier temps, les techniques de la retenue à la source portant sur les différents cédules de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (I) et les retenues à la source portant sur l'impôt sur les personnes morales (II).

Paragraphe I- LIQUIDATION DES RETENUES PORTANT SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Il sera examiné d'une part les retenues sur les activités dites civiles (A) et d'autre part celles sur les activités commerciales et assimilées (B)

A - Retenues sur les activités dites civiles

Il s'agira des retenues sur salaires (1), de l'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers (2), des retenues loyers (3), de la taxe spéciale sur le revenu (4).

1. Les retenues sur salaires.

Les retenues sur salaires sont de toutes les catégories de prélèvement à la source, l'une des plus complexes de par la multiplicité d'éléments à prendre en compte, la diversité d'administrations qui interviennent et ses règles de calcul quelque peu hermétiques qui font appel à des application soit proportionnelles, soit progressives, soit à des montants fixes pour des tranches de revenus données, soit même à une délibération préalable. Toutes choses qui ne sont pas pour simplifier la tâche aux employeurs, encore que même dans les milieux professionnels, la maîtrise du sujet n'est pas toujours assez aisée.

Le déroulement des techniques des retenues sur salaires englobera l'IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (a), la Redevance Audiovisuelle (b), la contribution au Crédit Foncier et au Fonds national de l'Emploi (c), les Taxes Communales (d).

a- Liquidation de l'IRPP dans la catégorie des salaires.

Le reversement des impôts, droits et taxes retenues (2), suppose préalablement déroulée son mécanisme de liquidation (1).

- Mécanisme :

Les salaires versés d'un montant d'au moins égal à 52 000 Francs font objet d'une retenue suivant le barème officiel normalement mis à la disposition des employeurs. En l'état actuel, il n'en existe pas, tout au moins mis à jour. Le barème en circulation jusqu'en 2004 étant dépassé, il conviendra de procéder à une liquidation suivant les règles édictées aux Articles 32 à 34 du CGI.

Les bases d'imposition intègrent outre les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, tous les avantages en nature ^38(*)ou en argent accordés aux bénéficiaires. Les bases ainsi calculées sont toutefois diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais professionnel de 30% du salaire brut, d'un abattement global de 500 000^39(*) et de la cotisation versée à l'Etat et à la caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au titre de la retraite obligatoire.

CAS D'APPLICATION

Monsieur X est cadre dans une entreprise (LOGICAM) située à Yaoundé et faisant dans le développement des logiciels. Sur sa fiche de salaire on peut lire:

- Salaire de base : 750 000 ;

- Prime d'ancienneté : 65 000 ;

- Prime de risque ^40(*): 150 000 ;

- Prime de représentation : 100 000 ;

- Allocation familiale^41(*) : 73 000.

On précise par ailleurs que Monsieur X qui a une dotation en véhicule, occupe un logement dont l'eau, l'électricité et les salaires de la cuisinière, du blanchisseur et du jardinier sont à la charge de l'entreprise.

Il faut déterminer l'IRPP à retenir sur le salaire de Monsieur X.

SOLUTION

1-Salaire brut intermédiaire
	Salaire de base	750 000
	Prime d'ancienneté	65 000
	Prime de risque	150 000
	Salaire brut intermédiaire (1)	965 000
2-Avantages en nature
	Logement (965 000 * 15%)	144 750
	Electricité (965 000 * 4%)	38 600
	Eau (965 000 * 2%)	19 300
	Domestiques (965 000 * 5% * 3)	144 750
	Véhicule (965 000 * 10%)	96 500
	Avantages en nature estimés (2)	443 900
3-Salaire brut taxable
	Salaire brut taxable : 3 = (1) + (2)	1 408 900
4-Abattements
4-1	Frais professionnels 30%	422 670
4-2	Cotisations sociales 2,8%^42(*) (plafonné à 300 000 Frs de salaire par mois)	8 400
4-3	Abattement sur salaire (4)	431 070
5- Revenu net taxable
5-1	Revenu mensuel (5-1) = (3) - (4)	977 830
5-2	Revenu annuel (5-2) = (5-1) x 12	11 733 960
5-3	Abattement global :	- 500 000
5-4	Revenu annuel net taxable	11 233 000^43(*)
6- Liquidation^44(*)
6-1	De 0 à 2000 000 = 2 000 000 x 10%	200 000
6-2	De 2 000 001 à 3 000 000 =1000 000 x 15 %	150 000
6-3	De 3 000 001 à 5 000 000 =2 000 000 x 25%	500 000
6-4	De 5 000 001 à 10 861 000^45(*) = 5 861 000 x 35%	2 181 550
6-5	S/total principal 6 (1+2+3+4)	3 031 550
6-6	CAC (6-5) x 10%	303 155
6-7	IRPP annuel (6-5) + (6-6)	3 334 705
6-7	IRPP mensuel /salaire^46(*) : (6-7)/12	277 892

L'IRPP à prélever sur le salaire mensuel de M. X est donc de 277 892 FCFA. Dans un environnement informatisé, ce processus aboutirait à l'algorithme présenté à l'annexe 4.

- Reversement

L'IRPP sur salaires calculé et retenu tel que démontré ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration par l'employeur dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué au centre des impôts territorialement ou matériellement compétent pour recevoir les déclarations fiscales du payeur^47(*).

Toutefois, le payeur a la faculté de payer, soit au centre des impôts du lieu d'exploitation, soit à celui du siège de son entreprise.

Aux termes de l'Article L7 du Livre des Procédures Fiscales, le paiement des impôts et taxes d'un montant supérieur ou égal à 200 000 francs CFA doit s'effectuer par chèque certifié.

Les entreprises relevant de la Division des grandes Entreprises quant à elles effectuent leurs paiements par virement bancaire.

Il faut comprendre par impôt ici la somme des paiements à effectuer à l'occasion d'une déclaration fut-elle pour retenue à la source ou non.

Si les règles de paiement sont à quelque chose près identiques pour tous les impôts retenus à la source et a fortiori celles rattachées au salaire, en ce qui est des délai, lieu et modes de paiement, tel n'est pas le cas avec les règles d'assiette sur lesquelles il sera mis un accent particulier.

Pour ainsi dire, les développements qui vont suivre ne feront retour sur la procédure de paiement qu'autant il apparaîtra quelques spécificités pour lesquelles des précisions vont s'avérer nécessaires.

* ³⁸ Les avantages en nature sont estimés aux terme de l'Art 33 du CGI, sur le salaire brut en appliquant les proportions ci-après : Logement 15% ; Electricité 4% ; Eau 2% ; Domestiques 5% par domestique ; Véhicule 10% ; Nourriture 10%.

* ³⁹ L'abattement global de 500 000 est aux termes de l'Article 29 du Code général des impôts est appliqué après agrégation de tous les revenus catégoriels dont disposerait le contribuable. Son application systématique au cas du salaire est une dérogation qui suppose que le salarié ne dispose que de ces revenus. Ce qui n'est pas sans poser de problème dans la mesure où les salariés sont désormais dispensés de déclaration annuelle qui permettait autrefois d'effectuer les régularisations éventuelles.

* ⁴⁰ Les indemnités de représentation lorsqu'elles ne sont pas exagérées ne rentrent pas dans la base de calcul de l'impôt.

* ⁴¹ Les cotisations sociales sont exclues de la base imposable pour la part salariale fixée à 2,8% paour toutes les branches.

* ⁴² Décret n° 74-723 du 12 Août 1974 et n°78-283 du 10 Juillet 1978 fixant les taux de contribution due à la CNPS. 7% au titre de la cotisation pour PVID dont 2,8% à la charge de l'employé et 4,2% à la charge de l'employeur. Le plafond du salaire mensuel cotisable est fixé à 300 000 frs CFA.

* ⁴³ Les bases de calcul sont arrondies au millier de francs inférieur.

* ⁴⁴ Article 69 CGI : barème proportionnel et progressif.

* ⁴⁵ Les bases IRPP sont arrondies au millier de francs inférieur.

* ⁴⁶ Afin de ne pas fausser la règle de progressivité et de simplifier la procédure par la suppression de la déclaration régularisation de fin d'année, le salaire mensuel est d'abord étendu à l'année et l'impôt ramené au mois à à juste proportion pour être retenu à la source.

* ⁴⁷ Lorsque le payeur est une entreprise commerciale personne physique ou morale réalisant un chiffre d'affaires, le Centre de rattachement sera un centre divisionnaire ou départemental si chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 000, un centre spécialisé s'il est compris entre 100 000 000 et 1 000 000 000 ; la Division des grandes Entreprise enfin s'il est d'au moins un milliard.