La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

2. Retenues de l'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers dus aux personnes morales passibles de l'IS.

Il s'agit ici des sommes versées à une personne morale de droit privé au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Aux termes de l'Article 85 du CGI : L'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers dû aux sociétés « ...est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement des produits visés... »

L'Article 35 du CGI détermine comme revenu taxable à l'IRCM :

· Les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;

· Les revenus des obligations ;

· Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;

· Les gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital.

3. Retenues d'impôt sur les revenus versés aux sociétés étrangères.

Les revenus de capitaux mobiliers de sources étrangères perçues par les personnes morales ayant leur siège au Cameroun font l'objet de retenue d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à effectuer par la personne qui effectue le paiement au Cameroun^26(*).

Les impôts objet de retenue à la source tels que présentés ci-dessus, font partie des droits directs. Au Cameroun, ces retenues portent également sur les droits indirects.

* ²⁶ Article 86 du Code Général des Impôts.