2. Revenus versés
à l'étranger :
Il s'agit ici de toutes sommes de source camerounaise
versées à une personne morale ou physique imposable et
résidant à l'étranger.
Le Code Général des Impôts
dispose en effet en ses Articles 86 et 228 :
Article 86 que L'impôt sur
le revenu des personnes physiques au titre des revenus de capitaux mobiliers de
source étrangère perçus par les personnes physiques ou
morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au
Cameroun est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement
au Cameroun.
Ce prélèvement doit être retenu par le
débiteur des sommes imposables, à charge pour elle d'en reverser
le produit au trésor public.
L'imposition des revenus versés à
l'étranger est régie, en ce qui concerne la France, par la
Convention fiscale du 21 Octobre 1976 entre la République
Française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun,
son avenant du 28 Octobre 1999 ratifiée par la loi n°1031 du 06
août 2002. Cette convention dispose en effet à son Article 20
et l'Article4 de l'avenant que les rémunérations pour
études, assistance technique, financière ou comptable sont aussi
imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces
rémunérations en est bénéficiaire effectif,
l'impôt ainsi établi ne peut excéder 7,5 pour 100 (7,5%)
du montant brut de ces rémunérations. »
C'est dire qu'en dehors des revenus versés aux
personnes dont la résidence fiscale est la France, l'impôt sur les
revenus versés à l'étranger est liquidé à
15% des rémunérations brutes. Ce taux sera valable tant pour les
personnes physiques que pour les personnes morales.
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