La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

2. Revenus de capitaux mobiliers.

Constituent les revenus de capitaux mobiliers aux termes de l'Article 35 du Code Général des Impôts :

· Les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;

· Les revenus des obligations ;

· Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;

· Les gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital.

Déterminé conformément à l'Article 69 du Code Général des Impôts, l'impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers est aux termes de l'Article 85 du même code, « retenu à la source par la personne qui effectue le paiement des produits ».

3. Revenus fonciers.

Constituent les revenus locatifs aux termes de l'Article 46 du Code Général des Impôts :

· Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun ;

· Les plus values réalisées par les personnes physiques sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit ;

· Les parts d'intérêts des membres des sociétés civiles immobilières n'ayant pas opté pour l'Impôt sur les Sociétés.

Ces revenus sont déterminés conformément à l'Article 48 du Code général des impôts et font l'objet d'une retenue à la source de 5% dans les conditions fixées par l'Articles 87 Code Général des Impôts. 

La retenue est exclusivement effectuée par les administrations et établissements publics, les personnes morales et entreprises individuelles soumises au régime du réel et du régime simplifié d'imposition.

Les loyers versés aux entreprises relevant du réel ne subissent pas quant à eux ladite retenue. 

4. Revenus professionnels (Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux)

Il s'agit ici des revenus des activités qui nécessitent la mobilisation d'un investissement ou d'une certaine technicité exercée par les personnes physiques.

Le principal élément de base visé ici pour le calcul de la retenue à la source est le chiffre des ventes ou le chiffre des achats en ce qui concerne les commerçants revendeurs.

a- Acompte d'impôt sur le chiffre d'affaires

L'acompte de 1% est l'impôt anticipé calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes et qui fait l'objet d'un paiement mensuel. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu définitif liquidé en fin d'exercice.

Aux termes de l'Article 92 du Code Général des Impôts « L'acompte de 1%^24(*) est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l'Etat, des administrations dotées d'un budget annexe, des établissements publics administratifs, et des collectivités publiques locales... »

Depuis la loi des finances pour l'exercice 2008, les entreprises du secteur privé autrefois désignées par arrêté du Ministre en charge des Finances pour effectuer cette retenue ont été exclues.

Il faut tout de même relever que l'innovation de cette loi ne supprime pas la retenue à la source comme mode de recouvrement mais restreint le champ des acteurs de cette retenue. Une analyse extrinsèque de cette avancée permet de penser que seules les entreprises dont les activités sont portées vers la réalisation du bénéfice ont fait l'objet de cette exclusion.

* ²⁴ La retenue d'acompte est portée à 1,5% du chiffre d'affaires hors taxes lorsque le contribuable sur qui elle est effectuée relève du régime du régime de base (Article 91 CGI) et à 0,5% en ce qui concerne les exploitants de stations services (Article 21 CGI).