Paragraphe 2 : La redynamisation des mesures
libérales de protection de l'environnement par les nouveaux APE
La principale difficulté ici, comme nous l'avons
indiqué plus haut, vient de ce que le calendrier de négociation
des nouveaux APE prévu aux articles 36 et 37 de l'accord de Cotonou,
n'est pas entièrement respecté pour le moment. Il échet
par conséquent que le processus de libéralisation des normes de
protection de l'environnement sus évoqué, s'analyse dans chacun
des types d'APE existant. Pour le moment une seule région a
réussi à conclure un APE complet avec l'UE, il s'agit des pays
caribéens, réunis au sein du CARIFORUM (A). La plupart des autres
régions n'ont pu conclure que des accords intérimaires collectifs
ou individuels (B).
A/ Dans le cadre de l'APE CE - CARIFORUM
La deuxième partie de l'APE CE - CARIFORUM est
réservée au commerce et domaines liés au commerce. Le
titre premier de cette partie s'occupe des questions commerciales et c'est dans
ce cadre que les obstacles techniques au commerce, ainsi que les mesures
sanitaires et phytosanitaires sont envisagés, respectivement dans les
chapitres 6 (articles 44 à 51), et 7 (articles 52 à 59).
1- Les obstacles techniques au commerce
Alors que l'accord de Cotonou n'accordait qu'un article
à la normalisation et à la certification (art. 47), l'APE en
cause y consacre tout un chapitre comportant 7 articles. Tout comme l'article
47-1 de l'accord de Cotonou, l'article 44 de l'APE fait référence
en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, à l'accord OTC
sus cité, signé dans le cadre de l'OMC. Pourtant, loin de se
référer à l'OTC de l'OMC pour fixer le régime des
obstacles techniques au commerce comme le faisait l'accord de Cotonou, il en
organise lui même le contenu. Ainsi, même si l'article 46 de l'APE
se réfère à l'OTC pour les définitions y relatives,
les objectifs de ces mesures font expressément mention de la protection
de l'environnement :
« The objectives of this Chapter are
to:
(a) facilitate trade in goods between the Parties while
maintaining and increasing the capacity of the Parties to protect
health, safety, consumers and the environment » (art.45
par. a, APE CE - CARIFORUM)
Par ailleurs, tandis que l'article 47 insiste sur le
développement de la coopération régionale en
matière de normalisation et de certification, l'article 48 pose le
principe de transparence dans la mise en oeuvre d'obstacles techniques au
commerce, c'est à dire l'obligation réciproque pour les Etats de
s'informer suffisamment tôt sur les mesures à pendre. L'article 49
se propose d'organiser le système d'information et de consultation entre
les parties. L'innovation principale ici est qu'au lieu d'avoir recours au
secrétariat de l'accord OTC sus cité, les parties s'engagent
à créer des centres régionaux susceptibles de recevoir de
telles informations :
«The Parties agree, upon the provisional application
of this Agreement, to designate contact points for the purposes of exchange of
information as specified under this Chapter. The Parties agree to channel their
exchanges of information through regional contact points to the maximum extent
possible «(art.49-1).
En outre, le contentieux relatif aux obstacles techniques
n'est plus confié au Comité sur les obstacles techniques, mais
aux parties elles mêmes qui doivent se communiquer réciproquement
toutes les mesures qu'elles prennent (art. 49-2), de même qu'en cas de
contestations elles doivent s'adresser entre elles les demandes
nécessaires tout en essayant d'aboutir à une solution
consensuelle (art. 49-3). On peut aussi relever que compte tenu de la
régionalisation en cours des relations ACP - UE, les règles de
l'APE en cause mettent un accent particulier sur le développement de
centres d'expertise régionaux en matière de certification et de
normalisation, tout en militant pour un arrimage des règles prises par
les Etats parties, aux règles institutions et standards internationaux
(art.51).
2- Les mesures sanitaires et phytosanitaires
Elles font l'objet du chapitre 7 du titre 1 de la
deuxième partie de l' APE CE - CARIFORUM. L'article 52 de ce texte,
à l'image de l'article 49 de l'accord de Cotonou, fait
référence à l'accord SPS de l'OMC sus cité. Mais en
plus, il est fait mention de la Convention Internationale pour la Protection
des Plantes (en anglais, International Plant Protection Convention, IPPC), du
CODEX ALIMENTARIUS, et de l'Organisation Mondiale pour la Santé des
Animaux. La protection de l'environnement apparaît clairement comme un
objectif des mesures sanitaires et phytosanitaires, ce à travers le
paragraphe a) de l'article 53 qui pose :
«The objectives of this Chapter are to:
(a) facilitate trade between the Parties while maintaining
and increasing the capacity of the Parties to protect plant, animal and public
health»
Le régime des mesures sanitaires et
phytosanitaires est en de nombreux points semblable à celui des
obstacles techniques au commerce, tel qu'organisé par l'APE CE -
CARIFORUM. Ce sont les mêmes règles de transparence,
d'échange d'information, de règlement consensuel de litiges qui y
sont appliquées mutandis mutandi. Il en ressort que les parties
prévoient une évolution du contenu de ces règles par
rapport à l'accord de Cotonou : la protection de l'environnement y
demeure un objectif central, mais les règles de protection sont
dénuées de protectionnisme, du moins en principe.
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