Les performances des sociétés de manutention portuaire dans les ports ouest africains: Cas de la société béninoise de manutention portuaire au port autonome de Cotonou

2-3 Exercice de la manutention au port autonome de Cotonou

2-3-1 Le contrat de manutention portuaire

L'exécution des opérations de manutention revêt après tout un caractère universel quel que soit le port et quel qu'en soit le statut du manutentionnaire car le circuit emprunté par les marchandises demeure toujours le chargement et le déchargement. Tout contrat de manutention prend donc en compte la nature des opérations. Ainsi des clauses spécifiques font parties de la rédaction de l'acte final du contrat.

En droit français, tout contrat a un caractère consensuel qui se forme par échange de consentements entre les parties.

Au Bénin, c'est le code du commerce maritime en son article 256 qui définit le contrat de manutention. Selon cet article, le contrat d'acconage se forme par convention expresse ou tacite. La convention tacite résulte à l'embarquement, de la remise de la marchandise à l'acconier par le chargeur ou le dépositaire; au débarquement, de la remise de la marchandise par le bord à l'acconier, en vue de sa livraison ou de son transbordement. On peut donc noter qu'en matière de contrat de manutention, aucune solennité n'est exigée pour sa validité ; un tel contrat peut être parfois non écrit. Le contrat de manutention, tout comme le contrat de transport maritime à la suite duquel il prend naissance, est alors un contrat de consensus et d'adhésion impliquant des acteurs à différents niveaux.

Par ailleurs, le contrat de manutention dans son ensemble revêt plusieurs formes. Ainsi, il est considéré par certains comme un contrat de mandat.

La jurisprudence pour donner cette qualification au rapport juridique entre l'acconier et l'ayant droit de la marchandise, a fait recours à l'article 1994 du Code Civil.^34(*) Mais pour certains auteurs, qualifier ce contrat de contrat de mandat qui constitue un contrat de droit civil par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques, est « loin de caractériser le contrat d'acconage qui possède des caractères originaux et a un objet propre qui ne permettent de l'assimiler purement et simplement à un contrat de mandat.»^35(*)

L'exécution du contrat de manutention fait aussi appel à plusieurs opérations. Ainsi le dépôt et le gardiennage des marchandises avant embarquement ou après débarquement constituent des opérations assumées par le manutentionnaire. Est-ce pour autant de qualifier le contrat de manutention de contrat de dépôt ?

Selon de Juglart^36(*), « l'utilisation des règles de dépôt réduit l'acconage à sa plus simple expression et ne permet pas à l'entreprise de se faire une idée d'ensemble des opérations qui en dépendent.»

Certains qualifient également le contrat de manutention de contrat de louage de service. Mais cette qualification n'est pas pour autant satisfaisante^37(*), car «dans la majorité des cas, la situation de l'acconier révèle une certaine indépendance. Elle se plie mal aux règles de louage de service.»^38(*)

On aurait tendance à qualifier aussi le contrat de manutention d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage, un contrat par lequel une personne, se charge d'accomplir au profit d'une autre, un travail moyennant une rémunération calculée sur l'importance du travail.^39(*)

La question que nous nous posons est de savoir si en donnant une qualification juridique globale à ce contrat, on ne risquerait pas de qualifier seulement une partie des opérations du manutentionnaire ?

Le contrat d'acconage est donc une convention de nature originale non assimilable à l'un des contrats traditionnels du droit français.^40(*)

Outre les relations contractuelles qui lient le manutentionnaire au transporteur maritime et le réceptionnaire, une relation lie également le manutentionnaire à l'autorité portuaire, responsable du domaine portuaire dans lequel il accomplit ses activités. En effet, le manutentionnaire, dans l'accomplissement de ses activités, occupe de façon temporaire le domaine public maritime, utilise l'outillage public que l'autorité portuaire lui concède à la suite de la signature d'un cahier de charge.

Le manutentionnaire dans tous les cas, est tenu de respecter les clauses définies dans le contrat qui le lie à son co-contractant. A cet effet, Panjanacci S^41(*)., (op cit), écrit: « la clause définissant l'objet du contrat fera état de l'obligation pour l'entrepreneur de s'acquitter des tâches à caractère juridiques». Il importe donc d'étudier la responsabilité des différentes parties présentes dans ce contrat.

* ³⁴ Article 1994 du Code Civil «Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substitué.

* ³⁵ Assongba H., op cit.

* ³⁶ de Juglart, (1949), Chronique JCP.

* ³⁷ Symenouh K., Op Cit

* ³⁸ de Juglart, op cit.

* ³⁹ Assongba H., op cit.

* ⁴⁰ Symenouh K.,op cit.

* ⁴¹ Cité par Assonbga H., op cit