5. Etats financiers
Le droit comptable du SYSCOA dans son article 8 définit
les états financiers annuels comme constitués :
1. du bilan ;
2. du compte de résultat ;
3. du tableau financier des ressources et des emplois et
4. de l'état annexé.
Cette définition est conforme à la norme comptable
internationale IAS 1 portant sur les états financiers.
Les états financiers ainsi définis sont valables
pour toutes les entités incluses dans le champ d'application.
Cependant, l'article 13 autorise l'application d'un «
système minimal de trésorerie », dérogatoire aux
dispositions générales du règlement du droit comptable.
Cette autorisation porte sur les très petites entreprises dont les
recettes ne sont pas supérieures aux seuils fixés par le
règlement d'exécution n°02/2002 de la Commission de l'UEMOA
:
· trente (30) millions de FCFA pour les entreprises de
négoce
· vingt (20) millions de FCFA pour les entreprises
artisanales et assimilées,
· dix (10) millions de FCFA pour les entreprises de
services.
Les états financiers des entités visées sont
fondés essentiellement sur les encaissements et les décaissements
de la période de référence (comptabilité de
trésorerie)
Ils sont constitués du bilan, du compte de
résultat, et de la variation de l'avoir net. Les « lignes
directrices » du DANIDA ne décrivent pas les états
financiers.
Les « documents du projet » des différents
projets de développement financés par DANIDA, de même que
les conventions signées, précisent le contenu des rapports
financiers produits à l'intention des bailleurs de fonds sans qu'une
harmonisation d'ensemble des dits rapports s'étendant à tous les
projets ne soient imposée.
Les modèles de rapports financiers et leurs contenus sont
aussi diversifiés que les projets de développement
financés.
Au cours de nos travaux, la définition des états
financiers de l'article 8 ci-dessus n'a été observée dans
aucun rapport financier sur la gestion des projets de développement
financés par le DANIDA.
Par ailleurs, les états financiers du système
minimal de trésorerie n'ont pas été observés dans
les rapports étudiés.
Le compte de résultat et la variation de l'avoir net ne
sont pas produits par les projets.
De manière générale le bailleur de fonds
demande à la direction du projet de joindre dans le rapport financier
les éléments suivants :
- une situation financière tenant lieu de bilan ;
- un tableau d'exécution budgétaire ;
- l' état de la trésorerie à la
clôture de l' exercice ;
- une situation des biens durables ;
- une annexe.
Les informations sur le flux de trésorerie rendues
obligatoires par l'établissement du TAFIRE (SYSCOA) et la norme
comptable internationale IAS 7 ne sont pas exigées par le bailleur de
fonds. Aussi ces informations ne sont-elles pas produites à l'instar des
informations sur les performances contenues dans le compte de
résultat.
Par ailleurs, la situation financière du projet ne
produit pas une analyse de l'activité en « éléments
courants » et « éléments non courants » comme l
'exigent le SYSCOA et les normes internationales (IAS)
Si la comparaison des informations sur un même projet
demeure pertinente, la comparaison entre des proj ets de même secteur est
impossible du fait de la multiplicité des référentiels de
présentation.
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