Les contres mesures en droit international public

B- Les contre-mesures et les tribunaux internationaux

Les tribunaux internationaux ne sont pas en reste dans l'affirmation des contre-mesures en droit international public. Deux célèbres décisions sont connues comme précurseurs de la reconnaissance des contre-mesures dans le droit international. C'est d'abord celle rendue par le tribunal arbitral du 9 décembre 1978 sur l'affaire des services aériens opposant la France aux Etats-Unis.

Dans cette affaire, le juge arbitral international a décidé que chaque Etat « a le droit, sous réserve du respect des règles générales du droit international relatives aux contraintes armées, de faire respecter son droit par des contre-mesures »^((*)1). Il a affirmé la licéité des contre-mesures dans le cadre du droit international général et a confirmé donc la pratique des Etats et des organisations internationales en la matière.

La deuxième décision est celle rendue par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire opposant les Etats-Unis d'Amérique à l'Iran, relative à la prise en otage du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran. Le juge a reconnu le droit pour les Etats de prendre des contre-mesures lorsqu'ils s'estiment lésés par un autre Etat ou lorsqu'ils jugent qu'un Etat ne respecte pas, en général, le droit international.

Mis à part d'avoir réaffirmé la licéité et la légitimité des contre-mesures dans cette décision, la Cour a également montré leur caractère contraignant en décidant que les Etats-Unis ont adopté de telles mesures contre l'Iran dans le but de l'obliger à « cesser immédiatement la détention illicite du chargé d'affaires, d'autres membres du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis »^((*)2).

Cependant, ce ne sont pas les premières décisions qui ont eu à intervenir sur les contre-mesures même si ce sont elles qui ont généralisé leur pratique. Bien avant ces décisions, le juge international a eu à se prononcer sur les contre-mesures ; ce qui affirme le souci du juge de vouloir préserver le droit international contre toute violation depuis longtemps.

Parmi ces anciennes décisions, on peut citer l'arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale le 13 septembre 1928 concernant l'affaire entre l'Allemagne et la Pologne, dite affaire de l'Usine de Chorzów qui consacra, par exemple, le droit à réparation d'un dommage résultant d'un acte illicite international^((*)3). D'autres arrêts sont rendus par la CIJ postérieurement à ces deux célèbres décisions. On peut citer celui du 27 juin 1986 sur l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ou récemment encore celui du 25 septembre 1997 relatif à l'affaire Gabcikovo-Nagymaros.

* ⁽¹⁾ Tribunal arbitral, sentence du 9 décembre 1978, R.S.A, vol. II, 2^ème partie, p. 131.

* ⁽²⁾ CIJ, Rec. 1980, p. 44.

* ⁽³⁾ CPJI, série. A, N° 17, p. 47.