Les contres mesures en droit international public

Paragraphe 2

Le fondement de la légitimité et la légalité des contre-mesures

Le problème de l'introduction des contre-mesures dans le droit international réside essentiellement sur cet aspect : leur légitimité et leur licéité. Les contre-mesures sont légitimes et légales au regard du droit international pour deux principales raisons. D'abord c'est parce que chaque Etat a le droit et le pouvoir de protéger lui-même ses droits et intérêts face à un acte préjudiciable d'un autre Etat (A). Ensuite, c'est parce que la contre-mesure est prise pour contrer une mesure antérieure illicite ou licite mais dommageable (B).

A- La légitimité de chaque Etat à protéger lui-même ses intérêts

En droit international, il est reconnu à chaque Etat le droit, sinon le devoir de protéger lui-même ses intérêts. La société internationale n'est pas assez intégrée au point qu'il y ait une structure chargée de la défense de l'intérêt de chaque membre comme c'est le cas pour les pouvoirs publics au plan interne. Il appartient donc à chaque membre d'exercer sa souveraineté pour protéger lui-même ses intérêts face à une éventuelle atteinte à ses droits par un autre sujet. C'est ce qu'a été décidé par exemple dans la sentence arbitrale du 9 décembre 1978 dans l'affaire opposant la France aux Etats-Unis^((*)4). Face à une lésion de ses intérêts par les faits et actes d'un autre Etat, ou une violation du droit international qu'il juge préjudiciable à son égard, ou tout simplement non-conformes aux normes du droit international public, un Etat peut prendre différentes mesures pour demander la réparation du préjudice subi ou la cessation des actes illicite en cause^((*)1).

Les contre-mesures offrent aux Etats un moyen de faire valoir leurs droits sans violer le droit international. Avant de constituer une sanction contre un Etat, elles ont pour but de demander à cet Etat de réparer le dommage qu'il ait pu faire subir par ses agissements illicites. L'Etat qui recourt aux contre-mesures ne viole pas le droit international car il est fondé à protéger ses intérêts. Leur légitimité se trouve justifiée sur ce principe, le droit pour chaque Etat de protéger personnellement ses droits et intérêts.

Le problème qui reste à déterminer, c'est de savoir comment de telles mesures sont conformes au droit international alors que, parfois, elles constituent elles-mêmes des actes illégaux. C'est le problème du fondement de la légalité des contre-mesures.

* ⁽⁴⁾ « Chaque Etat a le droit, sous réserve de respect des règles générales du droit international relatives aux contraintes armées, de faire respecter son droit par des contre-mesures » (Tribunal arbitral, sentence du 9 décembre 1978, R.S.A, vol. II, 2^ème partie, p. 131). 

* ⁽¹⁾ Il y a beaucoup d'exemples où des Etats ont sanctionné d'autres alors qu'ils n'étaient pas directement touchés par leurs actes illicites. On cite, en général, l'embargo et le boycott des Etats-Unis contre le régime soviétique face à l'invasion de l'Afghanistan en 1979.