BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES NORMATIFS
A. législations rwandaise
1. Constitution de la République du Rwanda du 4 juin
2003, telle que révisée à ce jour,
J.O.R.R, no special du 4 juin 2003
2. Loi organique no 14/2006 du 22/03/2006 modifiant
et complétant la loi organique no
07/2004 du 25/04/2004 portant code d'organisation,
fonctionnement et compétence
Judiciaire, J.O.R.R. no spécial
du 25/03/2006.
3. Loi no 07/2004 du 25/042004 portant code
d'organisation, fonctionnement et
compétence judiciaire, J.O.R.R
no 14 du 15 juillet 2004.
4. Loi no 13/2004 du 17/052004 portant code de
procédure pénale, J.O.R.R no spécial
du
30/07/2004.
5. . Loi no 08/99 du 18/06/1999 portant
réglementation des banques et autres
établissements financiers, J.O.R.R,
no 13 du 01/071999.
6. loi no 06/1988 février 1988 portant
organisation des sociétés commerciales telle que
modifiée par la loi no 39/1988 du 27
oct. 1988, J.O.R.R, 1988.
7. La D.L. no21/77 du 18 Août 1977 instituant
le code pénal, J.O, no 13 bis tel que
modifiée à ce jours.
8. Décret du 30 juillet 1888 portant
réglementation des contrats ou des obligations
conventionnelles tel que modifié à ce
jour,B.O.,1888, p. 109.
9. Décret du Roi Souverain du 27/02/1887 portant
organisation des sociétés
commerciales, B.O, 1921.
10. Instruction no 07/99 de la BNR relative aux
termes de référence à l'intention des
commissaires aux et des auditeurs externes des banques
et établissements financiers,
J.O.R.R, no 4 du 15/02/2000.
B. Législations
étrangères
1. Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 portant sur les
sociétés commerciales, in code de commerce
français, Dalloz, 1986-1987.
2. Décret no 236 du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales, in code de commerce Français,
Dalloz, 1986-1987.
3. Code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes (en France) disponible
sur le site Internet http : www.AESplus.
net consulté le 13 janvier 2007.
II. JURISPRUDENCE
A. Jurisprudence rwandaise
1. TGI Kigali, 15 août 2007, Jugement R.P
0061/07/TGI/NYG, non publié.
2. TP Kigali, 29 juillet 2005, Jugement R.P 0245/04/TP/KIG,
non publié.
B. Jurisprudence étrangère
1. AIX-en- Province, 29 mai 1981 cité par L. NGHENDA,
op. cit. , p. 818.
2. C A Nices, 27 mars 1973, rev. soc. 1973, 32, 7,
notes E. Du PONTAVICE.
3. C A Paris, 19 fev. 1993, rev. soc. 1993,
no 147.
4. C A Paris, 11 juil, 1969, JCP, II, 16081, Note
GUYON : Rev.soc., 1969, 214.
5. CA Paris, 11 juil.1969, JCP, 1969, II.
6. CA Colmar, 23 fev.1883, rev. soc., 1983, 583.
7. CA Rennes, 27 mai 1975, rev.societes1976, p.210.
8. CA Paris, 16 oct.1979 rev. soc., 1980, p. 715.
9. CA Dijon,17 janv.1996, RJDA 1996, no 1486.
10. CA Paris, 4 Avr. 1991, JCP, ed. E 1991,
no 513.
11. CA Paris, 19 Fevr.1993, JCP, ed. E, 1993 II.
485.
12. CA Paris, 1 Fevr.1984, Rev. Soc. 1984, note D.
SCHMIDT.
13. CA Paris, 24 Janv.1986, Bull. CNCC, 1986,
no note 62, p.187.
14. CA Bordeaux, 17 OCT.1990, Bull. CNCC, 1990,
no 80, p. 499.
15. CA Dijon, 27 Nov.1985 Bull. CNCC, 1986,
no 62, p.179.
16. CA Paris, 4 Avr.1991, Bull. CNCC, 1991,
no 82, p. 231.
17. CA Agen, 26 Janv.1981, Bull. CNCC, 1981,
no 42, p. 239.
18. Cass. Civ. 19 Mai1 903, S.1905, 1.221.
19. Cass. Civ. 4 fevr. 1987, cité par J. MONEGER et T.
GRANIER, op. cit., p. 186.
20. Cass. Com 14 oct.1959, JCP, 1959. II 11308
cité par J. MONEGER et T. GRANIEr, op. cit. ,
p. 159
21. Cass. Com. 12 nov. 1992.Bull. CNCC, 1993,
no 89, p.110, note E. du PONTAVICE.
22. Cass.Com. 17 oct. 1984. Bull. CNCC, 1985,
no 57, p.107.
23. Cass.Com. 27 oct. 1992, JCP, ed. E, 1993.II.
403.
24. Cass. , 26 janvier 1922, rev. Prat. 1922, p.
254.
25. Cass. Com., 14 oct. 1959, JCP, éd. G 1959,
II, 11308.
26. Cass. com, 27 oct. 1992: J.C.P., 1997
no 1420.
27. Cass. com., 9 fevr.1988, rev. Soc 1988, p.
555.
28. Crim. 6 dec, 1982, rev. soc., 1984, 530.
29. TGI Paris, 23 oct.1978, bull. CNCC, 1979,
no 34, p.224.
30. TGI Lyon, 14 janv.1981, Bull. CNCC, 1981,
no 42, p.230.
31. TGI Paris, 12 juill.1984, Bull. CNCC, 1985,
no 60, p. 478.
32. T. Com. Toulouse, 7 fevr. 1984, Bull. CNCC, 1984,
no 54, p. 228.
III. OUVRAGES GENERAUX
1. BENABENT, A., Droit civil des obligations,
9e éd., Paris, Mont chrétien, 2003.
2. CASIMIR, J.P et COURET, A., Droits des affaires,
gestion juridiques de l'entreprise, Paris,
Sirey, 1987.
3. CHEVALIER, L'expert comptable et la mission de
vérification, Québec, Mc Graw-Hill éditeurs,
1984.
4. CONTIN, R., Contrôle de la gestion des S.A,
Paris, Litec, 1975.
5. DAIGRE, J. J, La modernisation du droit des
sociétés : premières réflexions sur le rapport
Marini, Paris, Jury,
1996.
6. DU PONT-DELESTRAINT, Droit pénal des affaires
et des sociétés commerciales, 2e ed.,
Paris, Dalloz,pp. 298 et ss.
7. GUYON, Y., Droit des affaires :
entreprises en difficultés, redressement juridique, faillite,
7e
éd., t.2, Paris, Economica,
1998.
8. GUYON, Y., Droit des affaires, t. 1,12e
éd., Paris, Economica, 2003.
9. HAMIAUT, M., La reforme des sociétés
commerciales : les sociétés par actions, t.2, Paris,
Dalloz, 1966.
10. HERMARD et al., Sociétés
commerciales, t.2, Paris, Dalloz, 1972.
11. KINT, R., Droit pénal spécial, manuels
de droit Rwandais, Kigali, Printerset, 1993.
12. LE TOURNEAU PH, et CADIE, L., Droits de la
responsabilité et des contrats, Paris,
Dalloz, 2000/2001.
13. LUKOMBE NGHENDA, L., Droit congolais des
sociétés, Kinshasa, PUC, 1999.
14. MERLE, Ph., Droit commercial :
sociétés commerciales, 4e éd., Paris,
Dalloz,1988.
15. MESTRE, J. et TIAN-PANCRAZI, M.E, Droit
commercial, 24e éd., Paris, LGDJ, 1998.
16. MONEGER J. et GRANIER T, Le commissaire aux
comptes, Paris, Dalloz, 1995.
17. NGAGI M, A., Cours de droit civil des
obligations, Butare, éd.UNR, 2004.
18. OHADA, Sociétés commerciales et
GIE, Bruxelles, Bruyant, 2002.
19. PEROCHON, F. et BONHOMME, R., Entreprises en
difficultés : Instruments de crédit et de
paiement,
5e éd., Paris, LGDJ, 2001.
22. RESTEAU, CH., Traite des sociétés
anonymes, 3e éd., t. 3, Bruxelles, Suinnem, 1986.
23. RICOEUR, P., Le Juste, t.1, Paris, éd.
Esprit, 1995.
24. SAWADONGO, F. M., Droit des sociétés en
difficultés, Bruxelles, Brulylant, 2002.
25. WEIL, A. et TERRE, F., Droit civil : les
obligations, 2e éd., Paris, Dalloz, 1975.
VI. MEMOIRES , THESES ET NOTES DE COURS
1. CONTIN. R., Le contrôle de la gestion
des S.A., Thèse, Paris, 1975.
2. KABAYIZA. I. Le cadre juridique d'une reforme du
système de contrôle de la gestion
des sociétés
anonymes au Rwanda, mémoire, UNR, Butare, 2001, non
publié.
3. MANISHIMWE, P., La vérification au Rwanda,
mémoire, Butare, 1984, non publié.
4. MUKANKUBITO, I., Le rôle effectif d'un
commissaire aux comptes dans le conteste
rwandais,
mémoire, UNR, Butare, 1990, non publié.
5. NGAGI M, A., Cours de droit commercial, notes
de cours, Butare, fac. Droit, UNR,
2005, non publié.
V. ARTICLES
1. BENOIT-MOURTY, « Les pouvoirs et les
responsabilités des commissaires », in Rev.
Pratique des
sociétés, tom.LXXXIV, Bruxelles, Le Moniteur 1986.
2. JEANTIN, M. , « Constitution des
sociétés », in Rep. des soc. ,v.II,
27ème année, Paris, Dalloz,
1997, p.59 et ss.
2. DU PONTAVICE, « le commissaire aux comptes et la
certification », Rev. Soc. , 1976,
p. 257 et ss.
3. GUYON Y. ET COQUEREU, G. « Le nouveau statut des
commissaires aux comptes de la
société :
règles générales sur la profession », JCP,
1969, p.11 et ss.
4. NIANT, « La responsabilité des commissaires
aux comptes » sur le site Internet
http :www.AESplus. net
http://www.AESplus.netconsulté le 13janvier 2007.
5. B.K., Bilan et le compte résultat au 31 juin 2007
révisé par le commissaire aux comptes,
IMVAHO NSHYA, no1722, du 09 au 16
sept.2007, p. 30.
VI. AUTRES DOCUMENTATIONS
1. Statuts de la BCDI SA, J.O.R.R, no 16
du 1/11/1996,14 et s.
2. Statuts de la COGEBANQUE SA, J.O.R.R, no
19 du 10/10/1999, pp.18-42.
3. Statuts de « ERNEST &YOUNG »
S.A.R.L, in J.O.R.R no 10 bis du 15 mai 227, pp.111 et
ss.
4. statuts de SULFO RWANDA S.A, in J.O.R.R, no
24 du 15/12/1997, p. 18.
5. Report of BDO DE CHAZAL DU MEE to BNR, in annual repot
of BCDI, 2005.
6. ERNST& YOUNG, Rapport des auditeurs indépendants
aux membres de la banque, in
Rapport annuel de la BCDI
SA, 2003.
7. DELOITTE &TOUCHE, «Report of the auditors to the
members of FINA BANK S.A
Rwanda»,
in annual report and financial accounts, 2006.
8. GUILLIENT, R. et VINCENT, J., Lexique des termes
juridiques, 14e ed, Paris, Dalloz, p.118.
VI. ENTRETIENS
1. Entretien du 12 juillet 2007 avec Monsieur M. MURENZI,
Directeur du service d'inspection des institutions financières au sein
de la BNR.
2. Entretien du 5 et 16 août 2007 avec les juristes de
FINA BANK SA.
3. Entretien du 7 mars 2007 avec Monsieur F. ABIMANA,
commissaires aux comptes au sien de ERNST& YOUNG.
4. Entretien du 5 décembre 2006 avec Monsieur E.
MURAGIJIMANA chargé du service
juridique de la BCDI.
5. Entretien du 18 juillet 2007 avec l'Officier du
Ministère Public auprès de Parquet de
NYARUGENGE.
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