De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

A. Conditions de la responsabilité disciplinaire : la faute déontologique

Tout manquement aux devoirs de la profession peut justifier une sanction dont la sévérité sera fonction de la gravité de la faute.

Un Code de déontologie^250(*) devrait instituer le catalogue des devoirs, les règles déontologiques et les comportements passibles de sanctions disciplinaires.

D'une manière générale le commissaire aux comptes sera issu de l'ordre des réviseurs comptables. Il lui faudra accomplir sa mission avec délicatesse, avec probité et compétence. C'est une mission particulièrement lourde et étendue au niveau des sociétés anonymes, car elle vise la surveillance de toutes les opérations de la société.

B. Mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire

Au niveau disciplinaire, tout agissement contraire aux lois, règlements et règles professionnelles ou toute négligence grave, ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur par le commissaire aux comptes constituent une faute disciplinaire^251(*).

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à la radiation. C'est dans cet ordre d'idées que la loi bancaire^252(*) s'inscrit en donnant compétence à la BNR de prononcer à l'encontre des commissaires aux comptes concernés des sanctions suivantes, mais sans préjudices d'autres poursuites disciplinaires, civiles ou pénales :

a. l'avertissement ;

b. l'interdiction de poursuivre les opérations de contrôle de la Banque ou établissement financier ;

c. la radiation pour une durée de trois ans de la liste des commissaires aux comptes agrées par la Banque Centrale ;

d. la radiation définitive.

En pratique, force est de constater qu'en se basant sur l'instruction de la BNR et la loi bancaire, la BNR a pris une seule mesure disciplinaire en rencontre de commissaire aux comptes. Cette mesure consiste à la radiation pour une durée de trois ans (3 ans) sur la liste des commissaires aux comptes agrées par la Banque Centrale. Aucun cas de l'avertissement ni de la radiation définitive, ne nous a été révélé^253(*).

Signalons que dans d'autres domaines, le régime disciplinaire reste obscur tant que la profession des commissaires aux comptes n'est pas organisée.

Il nous semble enfin de compte que l'efficacité des contrôles que doivent assurer les commissaires, dépend autant et dans une large mesure de l'organisation professionnelle^254(*) de ceux-ci, et on constate ainsi qu'en France, ou en Belgique par exemple les mesures prise sur le plan disciplinaire constituent une réelle garantie quant à l'efficacité de la mission des commissaires^255(*).

En effet, il existe en France, et auprès de chaque Cour d'Appel, une compagnie de commissaires agrées avec une chambre de discipline^256(*) ; et le rôle que cette chambre joue, a été jusqu'ici fort efficace^257(*), de sorte qu'il serait bienvenu que l'expérience soit reprise et introduite au Rwanda. Signalons qu'en Afrique, les pays membres d'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sont arrivés à ce stade^258(*).

* ²⁵⁰ Voy. Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (en France) disponible sur le site Internet

http : www.AESplus. net consulté le 13 janvier 2007.

* ²⁵¹ J. GANIER et T. MONEGER, op. cit. , p. 207.

* ²⁵² Article 42 de la loi bancaire precité

* ²⁵³ Entretien du 12 juillet 2007 avec M. MURENZI directeur du service d'inspection des institutions financières au

sein de la BNR.

* ²⁵⁴ I. MUKANKUBITO, op. ct., p. 22.

* ²⁵⁵ J. GRANIER et T. MONEGER, op. cit., 208-211.

* ²⁵⁶ Idem. pp. 8-16.

* ²⁵⁷ Ibidem.

* ²⁵⁸ Voy. OHADA, op. cit. , pp. 5-29.