Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

B- Le recel de violation de secret professionnel et du secret de l'instruction

En ce qui concerne le délit de recel de violation du secret professionnel ou du secret de l'instruction, il est caractérisé par la publication des documents et les certitudes sur l'origine desdits documents. Ainsi, le juge a retenu par exemple dans l'affaire Paris Match / Photos^135(*) dans laquelle les journalistes ont publié à maintes reprises des photos provenant des services de l'identité judiciaire ou de la gendarmerie d'Evreux (photos prises lors d'enquêtes judiciaires) que le «fait que le journaliste connaisse l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient est suffisant pour retenir ce chef». Le juge ne pouvait pas trouver les preuves sur la culpabilité de tel ou tel fonctionnaire de l'administration dans la communication du document, il a eu l'intime conviction que «la communication des documents ne pouvait avoir lieu que parce qu'il y a eu infraction». Il retient donc le délit de recel de violation du secret de l'enquête contre les journalistes^136(*).

Dans l'affaire Canard Enchaîne c/ Jean Calvé^137(*), il a été établi que «seul un fonctionnaire des services fiscaux,- qui a violé ainsi le secret professionnel -peut avoir divulgué les avis d'imposition de M. Calve aux journalistes ». Ce qui a amené le juge à condamner le journal pour recel de violation du secret professionnel^138(*).

C'est seulement l'arrêt de la Cour Européenne (Fressoz et Roire c/France) intervenu le 21 janvier 1999 qui a permis aux journalistes de «s'en sortir». La Cour reconnaît aux journalistes toute liberté pour décider «s'il est nécessaire ou non de reproduire le support de leur information pour en assurer la crédibilité». Mais, l'arrêt ne remet pas en question l'infraction de recel de photocopies. «La Cour ne s'est pas déterminée par rapport à l'infraction, mais par rapport à l'information publiée»^139(*). Le débat reste entier.

Ces exemples montrent que  si le journaliste n'était pas condamné pour diffamation puisqu'il avait apporté la preuve de la vérité des faits diffamatoires, il l'était pour recel de secret, le tout aboutissant à la substitution d'une infraction par une autre. On peut cependant noter la position douce, de la Cour Européenne, qui «en matière de liberté de la presse semble systématiquement privilégier cette liberté aux dépends des autres exigences, y compris les droits d'autrui comme peuvent l'être le respect de la vie privée ou la réputation d'un individu^140(*)». Mais le Bénin ne disposant pas d'un juge régional^141(*) « large» à l'instar de la Cour européenne, l'on peut se demander si l'avènement au Bénin d'une loi d'accès peut éviter aux journalistes de tomber dans ces pièges juridiques relatifs aux recels de documents.

SECTION II : UNE LOI BENINOISE D'ACCES AUX INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Dans le but de rendre l'administration transparente et d'instaurer une bonne gouvernance à l'échelon national, un processus est actuellement engagé pour la mise en place d'une loi d'accès aux sources publiques d'informations. Le processus est actuellement en cours (Paragraphe I). Cependant pour parvenir à l'adoption et à l'efficience d'une telle loi, plusieurs obstacles doivent être levés (Paragraphe II).

* ¹³⁵ Il s'agit de la photo du criminel surnommé le « Japonais cannibale ». Les deux autres photos publiées par le journal concernent respectivement la mort de Jacques MESRINE et de Germain DESCOMBES.

* ¹³⁶ Cass. Crim, 13 mai 1991

* ¹³⁷ L'affaire est relative à la publication par le Canard enchaîné des avis d'imposition du directeur de Peugeot Jean Calvé alors que les ouvriers de l'usine était en grève. Le fac-similé de trois documents d'avis d'imposition affiche que M. Calvé s'est accordé une augmentation de 45,9% au cours des deux dernières années alors qu'il venait de refuser au nom de la rigueur salariale une augmentation de 1,5% à ses employés.

* ¹³⁸ Cass. Crim., 3 avril 1995

* ¹³⁹ JACQUEMIN Marion ; La protection des sources des journalistes ; Paris : CFPJ éditions, 2000 ; p. 95

* ¹⁴⁰ FAVOREU Louis, GAIA Patrick, GHEVONTIAN Richard ; Droit des libertés fondamentales ; 1^er éd. ; Paris : Dalloz, 2000 ; p. 420.

* ¹⁴¹ Grâce au protocole signé à Ouagadougou le 9 juin 1998 et relatif à la Charte africaines des droits de l'Homme et des Peuples, l'Afrique s'est aussi dotée d' une Cour Africaine des droits de l'Homme et des Peuples. Elle est devenue opérationnelle seulement en janvier 2004.