Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

Paragraphe 1 : Le modèle français

La loi française sur l'accès aux documents administratifs est la «loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal^99(*)». Elle permet un large accès aux documents administratifs même si son application n'est pas exempte d'insuffisances.

* ⁹⁹ La France dispose aussi d'une loi dite « Informatique et Libertés ». Il s'agit de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 qui demeure le premier des nombreux textes assurant de nouveaux droits aux administrés et visant à améliorer les relations entre l'administration et les administrés. Elle réglemente la création de fichiers publics et privés, en reconnaissant aux individus un droit d'accès aux données nominatives les concernant. Une Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) garantit le droit d'accès et de rectification aux citoyens et veille à l'application de cette loi.