« La contention est une mesure provisoire, mise en place
contre la volonté du patient et dans des situations d'exception, en
fonction de circonstances précises, au sens de l'article 23d de la loi
du 19 mars 2002 sur la santé publique :
· Art.23d : Par principe, toute mesure de contrainte
à l'égard des patients est interdite. Le droit pénal et
civil en matière de mesures de sûreté et de privation de
liberté à des fins d'assistance est réservé.
A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible,
après en avoir discuté avec le patient, son représentant
thérapeutique, respectivement son représentant légal ou
ses proches, le médecin responsable de l'établissement sanitaire
peut, après consultation de l'équipe soignante, imposer pour une
durée limitée des mesures de contraintes strictement
nécessaires pour la prise en charge du patient :
· si d'autres mesures moins restrictives de la
liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et
· si le comportement du patient présente un danger
grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle d'autres
personnes.
Le médecin responsable d'un établissement
sanitaire peut déléguer cette prérogative à un
autre professionnel de la santé compétent. Seul entre en
considération le cas où une personne présente un risque
important et immédiat pour sa propre sécurité ou
santé ou pour celle d'autrui. L'article 23e précise les
modalités de protection des patients lors de la mise en oeuvre d'une
mesure de contrainte. Tine surveillance constante, une
réévaluation de la mesure plusieurs fois par jour et la tenue
d'un protocole doivent être effectuées par l'établissement.
Le protocole doit fournir à l'ensemble du personnel les règles de
conduite applicables aux patients nécessitant une contention, visant une
démarche de soins optimum pour l'ensemble des patients.
· Art.23e : La surveillance du patient est
renforcée pendant toute la durée de la mesure de contrainte dont
le maintien fait l'ob jet d'évaluations. Tin protocole comprenant le but
et le type de chaque mesure utilisée, ainsi que le nom de la personne
responsable et le résultat des évaluations est
inséré dans le dossier du patient.
La personne concernée, son représentant
légal, ses proches ou un accompagnant peuvent s'adresser à la
commission d'examen des plaintes compétentes pour demander
l'interdiction ou la levée des mesures de contraintes
conformément à l'article 15d. La commission décide si la
plainte a un effet suspensif dès réception de celle-ci.
Compte tenu que la contention porte atteinte à la
liberté et à l'intégrité de la personne, il est
impératif de dégager les lignes directrices de leur mise en
application conformément aux principes des soins aux patients :
· le principe de bienfaisance et non malfaisance ;
· le principe du respect de l'autonomie de la personne
;
· le principe de proportionnalité. »
