CHAPITRE II. ORGANISATION ET FONCTIONEMENT DU
PARQUET DE GRANDE INSTANCE
DE KINSHASA - MATETE
SECTION 1. ORGANISATION DU PGI KINSHASA - MATETE
Le PGI de Kinshasa - Matete est composé pour son
fonctionnement des Magistrats, de la Police Judicaire et de
l'Administration.
§ 1. La Magistrature :
A ce niveau du PGI, trois catégories des magistrats
exercent, à savoir le Procureur de la République, les Premiers
Substituts Procureur de la République, et les Substituts du Procureur de
la République.
A. Le Procureur de la République :
Il est le chef d'office. Il conduit la politique du Parquet,
engage le parquet et exerce sur tous les magistrats placés sous ses
ordres le pouvoir disciplinaire. Il est l'autorité hiérarchique
de ces magistrats. C'est ainsi qu'il établit le signalement annuel
(cotation au 1er degré pour 1er substitut et au
2nd degré pour les substituts). Il attribue les dossiers aux
magistrats pour instruction.
B. Le 1er Substitut :
Il remplace le Procureur de la République en cas de
vacance où d'empêchement. Il a pour rôle principal de
siéger aux audiences du Tribunal de Grande Instance au degré
d'Appel et d'encadrer les Substituts pour lesquels il établit le
signalement annuel au 1er degré, le second étant
réservé au Procureur de la République. Il est
subsidiairement magistrat instructeur.
C. Le substitut :
Il est essentiellement magistrat instructeur. Il est
désigné par des initiales.
§ 2. La police Judicaire :
Les Inspecteurs de la Police Judicaire (IPJ) et les Agents de
la Police Judicaires (APJ) composent la police judiciaire. Ils sont
régis par l`ordonnance - loi n° 078/289 du 30 juillet 1978 relative
à l'exercice des attributions d'officiers et agents de la police
judicaire près les juridictions de droit commun.
Ø Les IPJ :
Ils sont des Inspecteurs de Police Judicaire. Ils sont des
éléments de la brigade des moeurs et des crimes du parquet. Ils
constituent l'oeil du Ministère Public. C'est à ce titre qu'ils
jouent à quelques différences près le même
rôle que le MP. Conformément à l'article 2 C.P.P ; ils
pour rôle :
§ de constater et rechercher les infractions ;
§ de recevoir les dénonciations, plaintes et
rapport relatifs à es infractions ;
§ de consigner dans le PV les infractions ;
§ enfin de transmettre le P à l'autorité
compétente.
Ø Les APJ :
Ils sont comme des huissiers et ont pour rôle :
§ de seconder dans l'exercice de leur fonction le MP et
les IPJ ;
§ de transmettre les convocations ;
§ d'exécuter les mandants de ses
autorités ; d'assurer sous l'autorité du MP la police et la
propreté du parquet.
§ 3. L'Administration
Elle est composée des fonctionnaires et agents de
l'Etat du Ministère de la justice relevant de la fonction publique.
L'administration du parquet est dirigée par un fonctionnaire
revêtu du grade de Chef de Division et comme tous ces agents et
fonctionnaires sont des secrétaires du parquet. Il est appelé
Secrétaire Divisionnaire. Il coordonne tous les services du
Secrétariat du parquet. Le Secrétariat est donc le pivot moteur
autour duquel s'articulent les différentes actions du parquet et est
composée de quatre services appelés «
section », dirigé chacun par les attachés de bureau
(ATB1, ATB2), des agents de bureau (AGB1, AGB2), les auxiliaires et
huissiers.
Les quatre sections du secrétariat sont :
- La section de services généraux ;
- La section de l'action publique ;
- La section judiciaire ;
- La section de l'exécution du jugement.
A. La section de services généraux.
Cette section s'occupe de la gestion du personnel judiciaire.
Elle dispose de plusieurs attributions en son sein ; il s'agit
notamment :
- du budget (besoins du parquet évalués en
chiffre) ;
- du service de l'économat et de l'intendance,
- de la relation publique et du protocole ;
- du service courriers
Pour remplir ces taches, ce service tient deux
registres :
§ L'indicateur d'entrée ;
§ L'indicateur de sortie.
B. La section de l'action publique :
Elle s'occupe de la réception et de l'enregistrement de
PV transmis au MP par les différents officiers de police judiciaire et
cela conformément à l'ordonnance loi n° 078/289 du 03
juillet 1978 relative à l'exercice et aux attributions d'officiers et
agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun. Il
réceptionne les dossiers du Tribunal et communique à l'OMP pour
avis écrit. Ensuite elle dresse les statistiques mensuelles et annuelles
de tous les dossiers reçus et enregistrés au parquet.
C. La section de l'instruction judiciaire.
Cette section est qualifiée d'instruction judiciaire
puisqu'elle s'occupe du suivi de l'instruction du dossier au niveau de l'OMP.
Par là on veut tout simplement dire que tous les actes posés par
l'OMP lui sont communiqués. Les actes suivis par cette section sont de
deux manières, à savoir :
§ L'instruction du dossier
§ La suite à réserver au dossier
Et pour une bonne administration de la justice, cette section
tient différents registres pour l'accomplissement de sa mission. Ces
registres sont les suivants :
1. Le Registre du Ministère Public
(RMP) :
Ce registre contient les faits à caractère
répressif. Il est le plus grand des registres. Il est à noter que
ce registre n'est pas à confondre avec celui du magistrat
2. Le Registre d'Information (R.I) :
Il est souvent lie aux dossiers tendant à
vérifier les informations données dans une plainte de
dénonciations.
3. Le Registre des Autres Parquets
(RAP) :
Il comprend les commissions rogatoires. Les avis de
recherche, mandants d'amener établis par les autres parquets
4. Le Registre des Faits Non-Infractionnels
(RFNI) :
Celui-ci reprend les dossiers relatifs aux faits non
prévus et punis par la loi pénale
5. Le Registre des Objets Saisis (ROS) :
Il reprend les dossiers classés par amendes
transactionnelles par l'OPJ ou l'OMP instructeur
6. Le Registre de Tutelle (RT) :
Il concerne la protection des faibles, inaptes à ester
en justice en dépendant ou en demandant.
7. Le Registre de Détention Préventive
(RDP) :
Il permet au chef d'office suivre à la lettre la
situation de toute les personnes détenues préventivement.
8. Le Registre du Ministère Public pour l'Enfance
Délinquante
(RMPED) :
On y inscrit les faits répressifs commis par les
enfants, délinquants, mineurs d'âge. Ici ; l'OMP propose au
juge de l'enfant son transfert dans une maison de garde pour sa
rééducation et sa resocialisation dans la
société.
9. PRO46 :
C'est un registre qui reprend tous les dossiers
communiqués par le tribunal pour avis de MP.
D. La section de l'exécution du
jugement :
Elle s'occupe de l'exécution de toutes les
décisions prises au Tribunal de Grande Instance au premier degré
comme au second degré. Pour ce faire, elle établit le mandant de
prise de corps si le prévenu est en liberté, ou la
réquisition aux frais d'emprisonnement si le prévenu est en
détention préventive. Elle dispose de deux registres à
savoir :
§ Le registre audiencier
§ Le registre d'exécution des jugements
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