Instruments de politique agricole et libéralisation des échanges: Application à l'analyse économique du marché laitier européen

2.2. Subvention à la consommation intérieure

Les subventions à la consommation intérieure de beurre et de lait écrémé liquide et en poudre sont aussi utilisées comme instruments pour soutenir les revenus des producteurs laitiers tout en diminuant l'accumulation des stocks.

La figure 3 est une illustration de cette politique.

Stock avant subvention (Q2-Q0)

Stock après subvention (Q2-Q1)

D0 D1

S

P*

Q0 Q1 Q2

Figure 3 : subvention à la consommation intérieure

P* est le prix d'intervention, D0 et D1 sont respectivement les courbes de demande avant et après la politique de subvention à la consommation ; S représente la courbe d'offre. La subvention à la consommation à pour effet de déplacer la courbe de demande vers la droite augmentant ainsi la quantité demandée par les consommateurs (de Q0 à Q1) et diminuant la quantité stockée passant de (Q2-Q0) à (Q2-Q1). La dépense de subvention est donnée par P*(Q1-Q0).

L'aide à la consommation est destinée à stimuler la consommation des produits laitiers dans la communauté européenne. La dépense annuelle y afférente s'est établie en l'an 2000 à 449 millions euros pour le beurre et à 708 millions d'euros pour la PLE (Commission Européenne, 2002b).

2.3. Intervention sur les échanges internationaux des produits laitiers européens

Nous donnons ici les contraintes du GATT liées aux échanges en ce qui concerne les produits laitiers. Ensuite nous présentons les contingents tarifaires (TRQs), instruments de tarification introduits depuis l'AAUR et qui prévaut dans le domaine de l'accès au marché.

2.3.1. Les contraintes du GATT sur les échanges

Les principaux engagements de l'Accord agricole impliquent deux volets : le volet importation et le volet exportation. En ce qui concerne le volet importation, les accords impliquent l'ouverture de deux types d'accès au marché de l'Union Européenne (UE) dans des conditions préférentielles. L'accès dit « courant » correspond aux importations réalisées dans des conditions préférentielles au cours de la période 1986-1988 ; l'accès dit « minimum » correspond à l'ouverture des contingents complémentaires d'importations à droits réduits. L'UE devrait offrir l'accès minimum de 3% de la consommation intérieure aux produits étrangers, qui doit passer à 5% au terme de la période de mise en place (2000) ; ainsi les engagements en terme d'accès courant pour le beurre et d'accès minimum pour la PLE en 1995 étaient respectivement de 76 667 tonnes et 40 401  tonnes.

Pour ce qui est du volet exportation, l'accord implique la limitation des subventions (en volume et en valeur) aux exportations ; ces subventions sont considérées comme destabilisatrices pour les marchés mondiaux. Les quantités exportées avec restitutions devraient être progressivement abaissées à un niveau égal à 79% du niveau constaté sur la période 1986-1990. L'AAUR prévoyait, une baisse de 21% des quantités exportées avec des subventions, et de 36% des dépenses budgétaires consacrées à ces subventions. Les engagements de réduction de subvention concernaient tous les produits laitiers regroupés en quatre catégories: le beurre et la matière grasse du beurre, la PLE, les fromages et les autres produits laitiers (principalement poudre de lait entière).

2.3.2. Les contingents tarifaires (TRQs)

Le système de contingent tarifaire ou TRQ est un mécanisme de protection des échanges associant à la fois les droits de douane et les quotas. Ce système tentait de remplacer des mesures non tarifaires, comme l'interdiction à l'importation ou l'existence de restrictions quantitatives, par une mesure double : une quantité déterminée d'importations (le quota ou le contingent) entre avec un tarif zéro ou minimum (in-quota tariff) ; les importations au-delà du quota supporte des tarifs plus importants (over-quota tariff).

Notons que l'analyse conventionnelle en équilibre partiel d'un contingent tarifaire montre que le contingent fonctionne soit comme un tarif pur, un quota ou un vrai TRQ en fonction de l'endroit où se situe la demande du produit échangé. Nous illustrons graphiquement ces trois régimes et leurs différentes implications¹.

Soit D_N la demande nette d'importation d'un pays importateur d'un produit quelconque. D_N représente la différence entre la demande d'importation et l'offre d'importation du pays considéré. Soient (AM) le quota d'importation ou accès minimum, M l'importation nette, T_IQ le droit de douane appliqué pour des importations inférieures au quota et T_OQ le droit appliqué pour des importations au-delà du quota d'importation. Soit Pf le prix à la frontière qui est égale à la somme du prix mondial et du droit applicable. Notons respectivement Pd et Pw le prix domestique et le prix mondial. Le prix domestique est déterminé par la position de la demande nette d'importation.

Si la demande nette d'importation excède le quota (voir Figure 4 page suivante), c'est-à-dire, M > AM, le contingent tarifaire se comporte comme sous un régime de tarif unique T_OQ. Le prix domestique est Pd = Pw+T_OQ. C'est le régime de « vrai TRQ ».

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¹ Pour plus de détails, voir Abbot et Morse (1999)

Cependant, l'importateur ayant un droit d'importer au droit T_IQ reçoit une rente¹ totale représentée par l'aire (a).

Pd=Pw+T_OQ

Pw

Pd

P

M

AM

Importations

T_OQ

(a)

D_N

Pf=Pw+T_IQ

T_IQ

Figure 4: TRQ avec Importations nettes (M) > au quota (AM) « régime vrai TRQ »

Lorsque la demande nette d'importation intercepte l'offre d'importation dans sa partie verticale (figure 5), i.e M = AM, l'instrument de politique TRQ se comporte exactement comme un quota. Dans ce cas Pd > Pw + T_IQ. La différence entre le prix domestique et (Pw + T_IQ) est la rente unitaire. La rente totale est représentée par l'aire (b).

P

D_N

Pf=Pw+T_OQ

Pd

T_OQ

(b)

Pf=Pw+T_IQ

T_IQ

Pw

AM =M

Importations

Figure 5 : TRQ avec Importations nettes = au quota «  régime Quota »

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¹ Notons que la rente par unité d'importation in-quota (Ru_IQ) est donnée par :Ru_IQ = Pd - (Pw+T_IQ)= T_OQ -T_IQ. La valeur totale de cette rente est donnée par R_Tot = Ru_IQ x Volume d'importation in-quota.

Enfin, lorsque la demande nette d'importation est inférieure au quota d'importation, le contingent tarifaire se comporte comme un simple tarif (figure 6) ; il n'y a donc pas de rente.

P

Pf=Pw+T_OQ

D_N

T_OQ

Pd

Pd=Pw+T_IQ

T_IQ

Pw

M

AM

Importations

Figure 6 : TRQ avec Importations nettes (M) < quota (AM) «  régime pur tarif  »

2.4. La restriction de l'offre : Le régime des quotas laitiers

Du fait de la politique de soutien des prix menée dans le cadre de l'OCM, les livraisons de lait ont constamment progressé. A la fin des années 1970, la production de lait était supérieure à la consommation totale, tandis que la demande diminuait pour les produits les plus importants, à savoir le beurre et la PLE. Dans le souci de rétablir l'équilibre dans le secteur du lait, l'UE décida de mettre en oeuvre « un prélèvement supplémentaire » applicable aux quantités de lait livrées au-delà d'une quantité totale garantie, le quota laitier communautaire. Le quota communautaire est réparti entre divers producteurs des Etats membres, grâce à un système de « quantité de référence » ou de quotas individuels.

Les quotas laitiers limitent la production. Combinant ses effets avec ceux des exportations subventionnées et de la protection contre les importations, le quota total vise à maintenir l'offre sur le marché intérieur à un volume inférieur à celui de la demande intérieure (avec ou sans subventions). Le quota permet ainsi de maintenir les aides et les prix du marché dans l'UE au dessus du niveau du prix d'équilibre du marché, sans qu'il y ait accumulation de

stocks publics d'intervention. Nous représentons simplement le régime de quota sur la figure suivante :

D Sg

S

P* Dg

S

Q0 Q Q1

Figure 7 : Les quotas laitiers

En absence de quota sur la production de lait, la courbe d'offre de lait est donnée par (SS) et la demande agrégée des produits laitiers en équivalent lait est (DDg). Dans ce cas, l'équilibre du marché engendre un excédent d'offre égal à (Q1-Q0). Cet excédent doit être soit stocké ou exporté sur le marché mondial. Lorsqu'on introduit un quota (Q) sur la production, la courbe d'offre devient (SSg). L'introduction du quota permet ainsi de réduire l'excédent d'offre à (Q-Q0).

Grâce aux effets conjugués du régime des quotas et des mécanismes de soutien des prix, il dévient plus facile de maintenir les prix à des niveaux relativement élevés, ce qui du point de vue économique permet d'assimiler l'ensemble du dispositif à « une rente » dont les producteur bénéficient pour chaque kilo de lait qu'ils produisent et vendent dans le cadre du quota qui leur est alloué.

Quota de production et de rente de quota

Considérons la figure 8 ; soit la courbe S représentant la fonction d`offre potentielle de lait à la ferme d'un producteur laitier. Supposons que les volumes des trois inputs primaires (le capital, le travail et la terre) sont fixes. La fonction d'offre est une fonction de court terme, plus précisément la fonction de coût marginal de production à court terme, pour des volumes de facteurs primaires donnés.

S

P*

A D F

Ru

CmQ

B E

C

QS

Q

Figure 8 : Quota de production et rente du quota

Cette fonction dépend du prix du lait, des prix des consommations intermédiaires et des volumes des trois inputs primaires. Pour un prix du lait donné au niveau P*, la production s'établit de manière optimale au niveau QS de façon à égaliser le coût marginal de production et le prix du lait. La surface ACF représente le surplus du producteur laitier, i.e., la valeur ajoutée au coût des facteurs qui rémunère les trois inputs primaires.

L'introduction d'un quota de production au niveau Q inférieur à QS implique qu'il n'y a pas d'égalité entre le prix du lait (supposé inchangé) et le coût marginal de production (CmQ) du quota ; l'écart (P*-CmQ) représente la rente unitaire du quota Ru. Le surplus du producteur laitier est maintenant égal à la surface ACED ; il est composé de deux parties : le triangle BCE correspondant à la valeur ajoutée au coût des facteurs (i.e rémunération des facteurs primaires) et le rectangle ABED correspondant à la rente totale de quota (i.e la rémunération du facteur additionnel de production que représente le droit à produire le niveau de quota).

La rente du quota, qui peut être estimée pour l'ensemble du secteur, donne une indication approximative de l'effet induit par le régime des quotas, ainsi que du rôle qu'il joue dans le soutien des prix.