Protocole du 22 janvier 1988 sur le Conseil
franco-allemand de défense et de sécurité.
La République française et la République
fédérale d'Allemagne,
· Convaincues que la construction européenne
restera incomplète tant qu'elle ne s'étendra pas à la
sécurité et à la défense,
· Déterminées, dans ce but, à
étendre et à renforcer leur coopération sur la base du
Traité sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier
1963, dont la mise en oeuvre a été notamment marquée par
les déclarations du 22 octobre 1982 et du 28 février 1986,
· Convaincues de la nécessité,
conformément à la déclaration des ministres des Etats de
l'Union de l'Europe Occidentale à La Haye, le 27 octobre 1987, de
promouvoir une identité européenne en matière de
défense et de sécurité qui, conformément aux
engagements de solidarité auxquels elles ont souscrit tant par le
Traité de Bruxelles modifié que par le Traité de
l'Atlantique Nord, traduise effectivement la communauté de destin qui
lie les deux pays,
· Décidées à faire en sorte que,
conformément aux dispositions de l'article 5 du Traité
de Bruxelles modifié, leur détermination à défendre
à leurs frontières tous les Etats parties à ce
traité soit manifeste et assurée par les moyens
nécessaires,
· Convaincues que la stratégie de dissuasion
et de défense, sur laquelle repose leur sécurité et qui
est destinée à empêcher la guerre doit continuer à
se fonder sur une combinaison appropriée de forces nucléaires et
conventionnelles.
· Déterminées à maintenir, en
association avec leurs autres partenaires et compte-tenu de leurs options
propres au sein de l'Alliance de l'Atlantique Nord, une contribution militaire
adéquate, de nature à prévenir toute agression ou
tentative d'intimidation en Europe,
· Convaincues que tous les peuples de notre continent
ont un même droit à vivre dans la paix et la liberté et que
le renforcement de l'une comme de l'autre est la condition de
l'établissement d'un ordre de paix juste et durable dans l'ensemble de
l'Europe,
· Déterminées à ce que leur
coopération contribue à la poursuite de ces objectifs,
· Conscientes de leurs intérêts communs
de sécurité et déterminées à rapprocher
leurs positions sur toutes les questions concernant la défense et la
sécurité de l'Europe,
Sont convenues, à cette fin, des dispositions qui
suivent
Article 1
En vue de donner effet à la communauté de destin
qui lie les deux pays et de développer leur coopération dans le
domaine de la défense et de la sécurité, il est
créé, conformément aux objectifs et aux dispositions du
Traité entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne sur la coopération
franco-allemande en date du 22janvier 1963, un Conseil franco-allemand de
défense et de sécurité.
Article 2
Le Conseil est composé des chefs d'Etat et de
gouvernement et des ministres des Affaires étrangères et de la
Défense. Le chef d'état-major des armées et l'inspecteur
général de la Bundeswehr y siègent ès
qualité.
Le comité du Conseil est composé des ministres
des Affaires étrangères et de la Défense. De hauts
fonctionnaires civils et militaires responsables de la coopération
bilatérale dans le domaine de la défense et de la
sécurité peuvent être appelés à participer
à ses travaux.
Article 3
Le Conseil franco-allemand de défense et de
sécurité se réunit au moins deux fois par an,
alternativement en France et en République fédérale
d'Allemagne.
Ses travaux sont préparés par le Comité
du Conseil sur le rapport de la commission permanente de défense et de
sécurité franco-allemande.
Article 4
Les travaux du Conseil franco-allemand de défense et de
sécurité ont, en particulier, pour objet
· d'élaborer des conceptions communes dans le
domaine de la défense et de la sécurité,
· d'assurer le développement de la
concertation des deux Etats sur toutes les questions intéressant la
sécurité de l'Europe, y compris dans le domaine de la
maîtrise des armements et du désarmement.
· d'adopter les décisions appropriées
concernant les unités militaires mixtes qui sont constituées d'un
commun accord,
· d'adopter des décisions relatives aux
manoeuvres communes, à la formation des personnels militaires ainsi
qu'aux accords de soutien permettant de renforcer la capacité des forces
armées des deux pays à coopérer en temps de paix, comme en
temps de crise ou de guerre,
· d'améliorer l'interopérabilité
des matériels des deux armées,
· de développer et d'approfondir la
coopération en matière d'armements en prenant en
considération la nécessité, pour assurer la défense
commune, du maintien et du renforcement, en Europe, d'un potentiel industriel
et technologique adéquat.
Article 5
Le Secrétariat du Conseil franco-allemand de
défense et de sécurité et du Comité du Conseil est
placé sous la responsabilité de représentants des deux
Etats. Le siège du Secrétariat sera établi à
Paris.
Article 6
Le présent protocole est annexé au Traité
entre la République française et la République
fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande
en date du 22janvier 1963, dont il constitue une partie intégrante.
Il entrera en vigueur dès que chacun des deux
gouvernements aura fait savoir à l'autre que, sur le plan interne, les
conditions nécessaires à sa mise en oeuvre ont été
remplies.
Fait à Paris, le 22janvier 1988, en double exemplaire,
en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant
également foi.
Pour la République française
Le Président de la République,
Le Premier ministre
Pour la République fédérale d'Allemagne:
Le Chancelier fédéral,
Le ministre fédéral des Affaires
étrangères
LA CONVENTION EUROPEENNE
LE SECRETARIAT
Bruxelles, le 16 décembre 2002
RAPPORT
du Président du Groupe de travail VIII "Défense"
à la Convention
Objet : Rapport final du Groupe de travail VIII
"Défense"
6. Le concept de sécurité est un concept
très large, par nature indivisible, qui va au-delà des
aspects purement militaires et comprend non seulement la
sécurité des Etats mais également
celle des citoyens. A partir de ce concept large de la notion de
sécurité, la politique étrangère
et de sécurité commune et la PESD qui en fait
partie favorisent la promotion de la sécurité
internationale sur la base de solutions multilatérales et
du respect du droit international.
La prévention des conflits est un élément
essentiel de l'approche de l'Union en matière de
relations internationales. La PESD permet à l'Union de
disposer d'options militaires qui
s'ajoutent aux instruments civils de prévention et de
gestion de crises.
La portée de la PESD, qui inclut
"toutes les questions relatives à la
sécurité de l'Union y compris la définition progressive
d'une politique de défense commune (...) qui pourrait
conduire à une défense commune si le
Conseil européen en décide ainsi." Le même
article (paragraphe 2) précise que les questions
de sécurité comprennent les tâches de
Petersberg, notamment "les missions humanitaires et
d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les
missions de forces de combat pour la
gestion des crises, y compris les missions de
rétablissement de la paix."
8. Le nouveau contexte international et les limites de l'action
des Etats membres de l'Union
constatées lors de la crise des Balkans ont conduit
à examiner les moyens de donner une
portée concrète à la PESD.
10. Lors de la réunion du Conseil européen de
Cologne (3-4 juin 1999), les chefs d'Etat ou de
gouvernement des Etats membres de l'Union européenne ont
pris la décision de doter l'Union d'une capacité d'action
autonome soutenue par des forces militaires crédibles, d'avoir les
moyens de décider d'y recourir et d'être prêts
à le faire afin de réagir face aux crises
internationales.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont confirmé qu'ils
entendaient doter l'Union européenne d'une capacité de
décision autonome et précisé leur intention, là
où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et
conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union
européenne en réponse à des crises internationales. Ces
conclusions ont été approfondies par la suite par le Conseil
européen. Bien que la priorité naturelle de l'Union
européenne, dans son action de gestion de crises à
l'extérieur de l'Union, reste relativement proche de ses
frontières, ni le traité, ni les conclusions du Conseil
européen ne posent de limites géographiques à l'action de
l'Union.
11. Lors de la réunion du Conseil européen
d'Helsinki, l'objectif politique établi à Cologne s'est
traduit par l'adoption d'objectifs concrets, relatifs à la
création de forces européennes
crédibles, disponibles et efficaces. Aux termes de cet
objectif (appelé désormais l'objectif
global d'Helsinki - "Helsinki Headline goal"), les Etats membres
s'engagent, à partir de
l'année 2003 et en coopérant volontairement,
à pouvoir déployer rapidement (dans un délai
de 60 jours) et soutenir (pendant au moins une année) des
forces capables de mener à bien
l'ensemble des missions de Petersberg définies dans le
traité d'Amsterdam, y compris celles
qui demanderaient des forces importantes allant jusqu'au niveau
du corps d'armée (jusqu'à 15
brigades, soit 50 000 à 60 000 hommes).
Les Etats membres doivent également être en mesure
de déployer des éléments plus limités
de réaction rapide, présentant un très haut
degré de disponibilité. Ces forces doivent être
autosuffisantes et dotées des capacités
nécessaires de commandement, de contrôle et de
renseignement et disposer de la logistique et d'autres
unités d'appui aux combats ainsi que, en
cas de besoin, d'éléments aériens et navals.
Les Etats membres de l'Union européenne ont
également établi des objectifs communs de
capacités (commandement et contrôle,
reconnaissance, transport stratégique).
17. Bien que des progrès considérables aient
été accomplis pour identifier les lacunes et les
combler, il faut constater que les résultats restent
insatisfaisants et appellent des efforts
supplémentaires.
18. Les lacunes critiques portent sur les éléments
suivants :
- le système de commandement, de contrôle et de
communication ;
- le renseignement stratégique et la surveillance et la
protection des troupes engagées ;
- le transport stratégique aérien et maritime ;
- la capacité d'engagement effectif.
20. Depuis le Conseil européen de Feira, la notion
d'objectifs de capacité a également été
appliquée au domaine civil - notamment aux
capacités en matière de police, ainsi qu'aux
capacités nécessaires pour des actions
destinées à contribuer au respect de l'Etat de droit, à la
mise en place d'une administration civile et à la
protection civile. Un comité chargé des
aspects civils de la gestion des crises a également
été constitué. Depuis lors, des conférences
d'amélioration des capacités civiles ont
été organisées et un plan d'action a été
adopté pour les
capacités de police.
27. L'action internationale de l'Union est fondée sur une
approche multilatérale. L'Union agit
pour la paix et le renforcement de la sécurité
internationale conformément aux principes de la
Charte des Nations unies. L'Union reconnaît qu'il
appartient en premier lieu au Conseil de
sécurité des Nations unies de veiller au maintien
de la paix et de la sécurité internationales.
28. Lors de la réunion du Conseil européen de
Göteborg (15-16 juin 2001), les chefs d'Etat ou de
gouvernement des pays membres ont également pris des
décisions importantes pour
intensifier la coopération entre l'Union européenne
et les Nations unies, notamment en
matière de prévention des conflits et de gestion
des crises.
78ème Sommet franco-allemand 23/11/2001
Déclarations de Nantes
(Nantes, 23 novembre 2001)
Nantes, 23 novembre 2001
A un moment où la crise afghane prend un nouveau
tournant avec
l'effondrement du régime des Talibans, la France et
l'Allemagne réaffirment
leur détermination à éradiquer le
terrorisme international qui constitue
une menace pour toutes les démocraties. Elles
apportent leur entier
soutien à l'action de l'ONU dans ce pays.
Notre objectif est la formation en Afghanistan, dans les
plus brefs
délais, d'une administration transitoire, puis la
mise en place d'un
gouvernement légitime, largement
représentatif, multiethnique et décidé à
instaurer les Droits de l'Homme. A cet égard, nous
fondons beaucoup
d'espoirs dans la conférence des Nations unies qui
va s'ouvrir à Bonn sous
l'autorité de M. Lakhdar Brahimi,
Représentant spécial du Secrétaire
général des Nations unies, à qui nous
apportons notre entier soutien.
Dans l'immédiat, nous attendons de tous les
dirigeants afghans qu'ils
aient un comportement responsable, conforme aux intentions
qu'ils ont
affichées. La France et l'Allemagne sont
prêtes à aider les Afghans à
construire l'Afghanistan de demain et non à revenir
à l'Afghanistan d'hier
en butte aux conflits dont la population a toujours
été la victime
impuissante. Cet élément sera un facteur
déterminant dans la contribution
que nos deux pays apporteront à la reconstruction de
l'Afghanistan.
Nous conjuguerons nos efforts en ce sens au sein de l'Union
européenne,
qui doit avoir toute sa place dans ce processus. Nous
apprécions la
décision prise par le Conseil Affaires
générales de l'Union européenne de
désigner un représentant spécial pour
l'Afghanistan.
L'aide humanitaire est la priorité. Elle doit
être massive et sans
conditions. La France et l'Allemagne y participent. Elles
sont prêtes,
chacune selon des modalités qui lui sont propres,
à favoriser
l'acheminement, sur le terrain, dans les meilleures
conditions possibles,
de cette assistance fournie par les organisations
internationales et par
leurs ONG.
Enfin, au moment ou une information libre commence à
retrouver droit de
cité en Afghanistan, la France et l'Allemagne
rendent hommage aux
journalistes qui ont perdu la vie en accomplissant leur
métier./.
(Source : site Internet de la présidence de la
République)
78EMES CONSULTATIONS FRANCO-ALLEMANDES
DECLARATION
SUR LES GRANDES PRIORITES EUROPEENNES
La coopération franco-allemande a parmi ses objectifs
traditionnels celui
d'être un moteur de l'intégration
européenne. Comme cela a déjà été le cas
dans l'histoire de l'intégration européenne,
la France et l'Allemagne sont
déterminées, au moment où s'engage un
débat sur l'avenir de l'Union et
dans la perspective de la Conférence
intergouvernementale de 2004, à
donner de nouvelles impulsions pour préserver et
renforcer la dynamique du
projet européen.
Les terribles attentats terroristes du 11 septembre 2001
ont placé l'Union
devant de nouveaux défis. Ils rendent encore plus
pressante la nécessité,
pour les Etats membres de l'UE, d'assumer plus efficacement
leurs
responsabilités à l'intérieur -
vis-à-vis de leurs ressortissants - et
aussi à l'extérieur - par rapport aux
événements mondiaux.
***
Face à la menace d'un terrorisme mondial, l'Union
doit renforcer ses
politiques, en particulier dans les domaines de la justice
et des affaires
intérieures ;
Dans ses relations extérieures, l'Union doit
améliorer ses instruments et
ses structures lui permettant d'assumer pleinement son
rôle dans le monde
;
L'élargissement de l'Union doit être poursuivi
résolument et sans retard ;
Le débat sur l'avenir de l'Europe et notre objectif
commun d'une
Constitution européenne ont pour enjeu une Union
efficace, forte et
démocratique, dotée d'une direction et d'une
responsabilité claires.
***
1 - La création d'un espace de liberté, de
sécurité et de justice, engagée
par le Conseil européen de Tampere, doit être
menée à terme avec une
énergie renouvelée. En réponse aux
attaques terroristes du 11 septembre
2001, le Conseil européen a adopté, le 21
septembre 2001, un plan d'action
comportant des mesures et des objectifs ambitieux afin de
lutter contre le
terrorisme. Ce plan d'action porte, notamment, sur une
définition commune
du terrorisme, la création d'un mandat d'arrêt
européen, la lutte contre
le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,
ainsi que sur
l'échange d'informations et la coopération
entre autorités chargées de la
sécurité. La France et l'Allemagne sont
résolues à conjuguer leurs efforts
pour que les décisions prévues soient prises
dans les délais impartis.
A plus long terme, d'autres initiatives ambitieuses
devraient être
examinées pour garantir encore mieux la
sécurité de notre continent,
telles que la mise en place d'une police européenne
permettant d'assurer
une meilleure surveillance des frontières
extérieures de l'Union, le
renforcement d'Europol, dans la perspective de la
création d'une police
intégrée chargée de la lutte contre le
terrorisme international et la
criminalité organisée, en coopération
avec les administrations nationales
concernées, le renforcement de la coopération
judiciaire, en particulier
d'Eurojust, dans la perspective d'un parquet
européen, le rapprochement
des activités conduites par les consulats des Etats
membres hors de
l'Union.
2 - L'Europe se trouve également confrontée
aujourd'hui à de nouveaux
défis dans le domaine de la politique
étrangère et de sécurité. L'Union
joue dès à présent un rôle
central dans le sud-est de l'Europe et un rôle
croissant au Moyen-Orient. La situation internationale
renforce encore
l'importance de son action pour endiguer la violence,
prévenir les
conflits et assurer la paix.
La France et l'Allemagne considèrent que l'Union
européenne doit compléter
ses moyens lui permettant de jouer de manière encore
plus efficace son
rôle dans le monde. Il convient d'améliorer la
cohérence entre la
politique extérieure des Etats membres et la
politique extérieure de
l'Union. L'Union doit, notamment, mieux mobiliser le large
éventail
d'instruments dont elle dispose et qui constitue un atout
précieux. Afin
de renforcer l'action extérieure de l'Union et de
lui donner plus de
cohérence et de visibilité, il convient de
développer la synergie entre
l'action du Haut Représentant pour la politique
étrangère et de sécurité
commune et celle du Commissaire chargé des relations
extérieures. La
France et l'Allemagne présenteront des propositions
à cette fin.
Le développement et la mise en oeuvre d'une
politique européenne de
sécurité et de défense doit
également être poursuivie énergiquement et
acquérir une nouvelle dimension. La France et
l'Allemagne estiment que le
projet de défense européenne ne saurait se
limiter aux " missions de
Petersberg ", et doit s'inscrire, conformément au
Traité sur l'Union
européenne, dans la perspective d'une défense
commune. L'Alliance
atlantique reste la base de la défense collective de
ses Etats membres. La
PESD doit également mettre en place les moyens
nécessaires à la lutte
contre le terrorisme international. Enfin, la dimension
industrielle de la
défense européenne doit être une
priorité.
3 - Les défis économiques auxquels est
confrontée l'Europe se sont
également accrus et exigent des réponses
convaincantes. Le 1er janvier
2002, avec l'introduction des pièces et billets en
euro, le processus
historique de création d'une monnaie
européenne aura trouvé son épilogue.
Grâce à l'euro, l'Union repose, même en
cas d'instabilité de l'économie
mondiale, sur une assise économique plus large et
plus stable. La monnaie
unique renforce la capacité de l'Europe à
mieux faire entendre sa voix
dans le concert monétaire international.
Au-delà des politiques communes déjà
existantes et qui devront être
poursuivies et intensifiées, comme, par exemple, la
coordination des
politiques économiques des Etats membres nos deux
pays estiment important
de faire des progrès dans les domaines suivants :
une harmonisation de la
fiscalité, notamment celle des entreprises,
l'établissement d'un véritable
marché financier unique, l'amélioration et le
renforcement du modèle
social européen en préservant, notamment, les
services d'intérêt
économique général, la lutte contre
les exclusions et les discriminations.
4 - En raison même des nouveaux défis internationaux
auxquels l'Union doit
faire face, la France et l'Allemagne sont résolues
à maintenir, avec la
même énergie, le cap de son
élargissement, conformément au calendrier
convenu. Avec l'entrée en vigueur du traité
de Nice, l'Union sera prête à
admettre de nouveaux membres. Les candidats à
l'adhésion doivent, en
poursuivant activement les processus de réforme,
créer de leur côté les
conditions d'une prompte adhésion, à savoir
la reprise de l'acquis
communautaire et la capacité de l'appliquer. Les
pays candidats à
l'adhésion, mais aussi tous les Etats membres
actuels de l'Union,
profiteront directement de l'élargissement, tant sur
le plan politique
qu'économique. Il constitue une contribution
fondamentale à l'unité d'une
Europe divisée depuis trop longtemps.
5 - La Conférence intergouvernementale de 2004 et le
processus de débat
démocratique qui la précédera ont pour
objectifs une intégration plus
grande, le fonctionnement efficace d'une démocratie
européenne plus
transparente et plus légitime. La Constitution
européenne que souhaitent
l'Allemagne et la France sera une étape essentielle
dans le processus
historique d'intégration européenne.
La France et l'Allemagne se réjouissent de la
prochaine mise en place,
lors du Conseil européen de Laeken, de la Convention
composée de
représentants des Etats membres, des parlements
nationaux, du Parlement
européen et de la Commission européenne, dont
les travaux associeront
étroitement les pays candidats et qui organisera une
concertation intense
avec la société civile. Cette convention
constitue un instrument novateur
pour préparer les options nécessaires aux
réformes dont l'Europe a besoin.
Ces réformes doivent, notamment, permettre au
citoyen de mieux percevoir
où se situe, à l'échelon
européen, la responsabilité politique d'une
décision et d'exercer une influence
démocratique sur cette décision.
C'est dans ce contexte plus large qu'il convient de traiter
les quatre
thèmes qui figurent dans la Déclaration sur
l'avenir de l'Union : la
question de la délimitation des compétences
entre l'Union et les Etats
membres, le rôle des parlements nationaux, la
simplification des traités
et l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux
dans les traités.
Ces questions conduisent à des réflexions
plus approfondies au sujet du
processus de constitutionnalisation des traités et
des relations entre les
institutions de l'Union, y compris une clarifications des
fonctions
législatives et exécutives. Nos deux pays
demeurent ouverts à la
discussion de tous les thèmes liés à
la réforme portant sur l'avenir de
l'Union. Cela comprend aussi la question de l'extension du
vote à la
majorité qualifiée.
L'Allemagne et la France partagent déjà des
positions identiques sur un
grand nombre de ces réformes, comme, par exemple,
l'intégration de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
dans la future
constitution européenne, ou la division des
traités en une partie
constitutionnelle et une partie infra-constitutionnelle
plus facile à
faire évoluer, ou encore une organisation des
compétences qui soit plus
compréhensible et plus transparente.
Nous sommes résolus à rechercher, constamment
et dans la durée, des
accords sur toutes les questions qui résulteront des
travaux de la
convention et nous sommes très confiants dans la
possibilité de parvenir à
ces consensus.
Le Conseil européen de Laeken intervient à un
moment de choix politiques
importants. Il dépend des Etats membres de l'Union,
dont la France et
l'Allemagne, que ce Conseil pose les bonnes questions qui
permettront de
donner les réponses appropriées aux
défis auxquels est confrontée l'Union.
COMMUNIQUE CONJOINT
DES COMITES NATIONAUX
D'ETHIQUE FRANCAIS ET ALLEMAND
Le 78ème sommet franco-allemand de Nantes a
été l'occasion pour les
Comités nationaux d'éthique français
et allemand de tenir le jeudi 22
novembre leur première réunion commune en
formation restreinte.
S'inscrivant dans la continuité d'une
démarche déjà largement entamée au
plan européen, ils ont décidé
d'institutionnaliser leurs échanges et de
leur conférer un caractère périodique
annuel : une seconde rencontre est
prévue au mois de juin 2002 en Allemagne.
Les deux Comités considèrent ces
échanges bilatéraux comme un
enrichissement de la réflexion européenne
à propos de questions que des
cultures à la fois proches et lointaines
amènent à aborder de manière
bilatérale avant de les envisager de façon
collective.
Les échanges ont porté sur un certain nombre
de thèmes déterminés d'un
commun accord en raison de leur actualité et de
l'importance des questions
éthiques qu'ils soulèvent. Les deux
Comités ont abordé les problèmes
éthiques posés par le statut des cellules
souches embryonnaires et la
possibilité de leur importation. A l'issue des
discussions les deux
Comités ont constaté que l'importance de ces
problèmes dépassait le cadre
national et même bilatéral. En effet les
enjeux sont tels qu'ils
concernent l'humanité dans son ensemble et devraient
faire l'objet d'une
réflexion et d'un encadrement très
précis au niveau international.
Les délégations allemande et française
se sont également intéressées au
statut des centres de ressource biologique ; elles
soulèvent d'importantes
questions éthiques relatives notamment aux droits de
propriétés
industrielles et aux modalités du consentement des
donneurs et nécessitent
un encadrement législatif.
Enfin les membres des deux Comités ont
comparé leurs réflexions sur
l'utilisation des données génétiques,
la brevetabilité du génome et les
conditions du libre accès à la
connaissance.
Ils ont souhaité que cette première rencontre
soit l'occasion de
réaffirmer l'importante nécessité
d'une réflexion européenne voire
mondiale dans la mesure où un certain nombre de
questions comme celle des
cellules souches concerne l'humanité
entière./.
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Document de séance
FINAL
A5-0111/2003
27 mars 2003
RAPPORT
sur la nouvelle architecture européenne de
sécurité et de défense - Priorités et
lacunes
(2002/2165(INI))
Commission des affaires étrangères, des droits de
l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense
Rapporteur: Philippe Morillon
15. estime que les missions de Petersberg devraient être
revues et étendues à d'autres missions
incluant le recours aux ressources militaires, telles que la
prévention des conflits, des
opérations conjointes de désarmement, des conseils
et une assistance militaires, la
stabilisation après les conflits et la lutte contre le
terrorisme; ce qui doit amener l'Union
européenne à prévoir différents types
d'intervention d'intensité variable;
16. estime que la gestion des conflits civils doit être
mise sur le même plan que les aspects
militaires des missions de Petersberg et reconnue comme un
élément central de la politique commune de sécurité
et de défense; souligne que l'Union doit être en mesure de
répondre aux besoins de gestion des conflits civils par le
déploiement cohérent et concerté
des capacités des États membres et des instruments
communautaires, en vue de prévenir
les conflits et de préserver la paix et la
stabilité dans le cadre des missions de police ainsi
que par des mesures visant à renforcer la
démocratie, l'administration publique et l'État de
droit.
20. est convaincu qu'à long terme, l'Alliance atlantique
ne sera préservée qu'avec
l'introduction d'une véritable identité
européenne de défens.
29. plaide en faveur d'un mécanisme chargé
d'évaluer et d'améliorer les engagements pris par
les États membres, en mesurant la proportion de leurs
budgets de défense par rapport au
PIB et, notamment, la proportion du budget de la défense
consacré à la recherche et aux
équipements ainsi que la préparation des forces, y
compris les capacités de déploiement
des forces et leur interopérabilité; cette
tâche pouvant être confiée à une future Agence des
armements et de la recherche;
30. demande que cette agence dispose d'un budget propre
limité dans un premier temps à la
recherche et au développement en matière de
technologies nouvelles dont on connaît les
retombées pour l'industrie civile;
31. considère que cette Agence pourrait être
destinée aussi à inciter les Etats membres à
adopter une politique harmonisée d'achat et à
piloter des projets de coopération entre eux;
32. demande que les modalités pratiques de fonctionnement
de cette agence soient élaborées
en consultation, voire en codécision avec le Parlement
européen.
34. invite à réfléchir à la
possibilité que l'Agence spatiale européenne (ASE) devienne
l'agence spatiale de l'Union européenne, ce qui représenterait un
pas important dans
l'institution de la politique de sécurité et de
défense
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