De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

Section 2

Evolution de la réglementation Congolaise des droits

de l'homme : 1960- 1967

La protection des droits et libertés individuels et collectifs au Congo date de quelques jours avant son indépendance le 30 juin 1960. En effet, c'est la loi fondamentale du 17 juin 1960 qui constitue le point de départ de la réglementation en cette matière, loi qui a été adoptée pour être exécutée lorsque le Congo accéderait à son indépendance. Elle est suivie de la Constitution du 1^er août 1964 dite de « Luluabourg ». C'était en ce qui concerne les textes constitutionnels. Quant aux lois ordinaires, les textes ordinaires sont la loi sur les Associations Sans But Lucratif, le code du droit international privé, le code électoral, le code pénal pris depuis 1940 mais encore en vigueur jusqu'à ce jour, etc.

Pour cette section, nous parlons de l'évolution de la protection des droits de l'homme par la Constitution (§1) d'abord, et par les lois ordinaires (§2), ensuite.

§1. Constitution

Avant de présenter les constitutions qui ont couvert la période de 1960 à 1967, nous indiqueront d'abord et très brièvement la place qu'occupent les droits et libertés collectifs et individuels (A) dans la Constitution avant d' énumérer les différentes constitutions de cette période (B).

A. Place des droits et libertés individuels et collectifs dans la Constitution

La Constitution, on le sait, est la charte ou la loi fondamentale d'un Etat. C'est le document de base, l'acte juridique fondamental qui, dans un Etat, consacre, d'une part, l'existence des droits et libertés fondamentaux des citoyens, et d'autre part, l'aménagement du pouvoir politique nécessaire au fonctionnement de l'Etat^47(*).

De plus, comme l'écrit si pertinemment Francis Delpérée, « Au commencement du droit est la constitution... La constitution c'est la règle juridique qu'une société politique qui s'organise en Etat se donne pour permettre la réalisation du bien public. A cette fin, elle établit, en premier, les droits et les devoirs qui reviennent aux membres de la société politique. Elle détermine également les règles d'aménagement des pouvoirs publics ».^48(*) Il s'agit là d'une vue abstraite chère aux juristes.

De là, l'on peut noter que la constitution est toute loi fondamentale d'un Etat qui détermine les droits, les libertés et les devoirs des citoyens d'une part et, l'organisation du pouvoir politique d'autre part, le tout, pour la réalisation du bien public. Elle est la loi des lois ou, pour reprendre l'expression de Tshitambwe Kazadi, la super- légalité^49(*).

Parmi les objectifs principaux de la constitution d'un Etat, il y a la détermination des droits, des libertés, voire des devoirs des membres de la société étatique qu'elle est appelée à régir. On ne conçoit pas, écrit Ngondankoy, une constitution moderne sans un chapitre, voire un titre, consacré aux droits de l'homme^50(*).

En droit national congolais et en droit des droits de l'homme, c'est toujours la constitution qui demeure la première source du droit congolais. Seulement, la constitution au Congo a connu de nombreuses révisions et modifications.

En effet, jusqu'à la constitution de 2003, en l'espace de quarante trois ans, la R.D.C connaît six constitutions sans compter le projet élaboré par la Conférence Nationale Souveraine en 1992^51(*) et un total de 17 modifications, alors qu'un pays comme les Etats-Unis d'Amérique n'aura connu qu'une seule constitution ayant toujours un bel avenir devant elle, et à peine une vingtaine d'amendements en 215 ans^52(*). Mais toutes ces six constitutions réservent de manière infaillible une place de choix aux fameux « droits et libertés fondamentaux des citoyens ».

Ainsi dit, il en découle qu'en matière des droits de l'homme, la constitution tient la première place dans la hiérarchie des sources juridiques. Elle est la règle juridique fondamentale. C'est elle qui procure au groupe social toutes les conditions d'une action efficace en matière de sauvegarde, de défense et de protection des droits de l'homme^53(*). Toutes les autres sources doivent lui obéir, puisqu'elles lui sont soumises.

L'examen séparé de la période allant de 1960 à 1967 a été justifié en amont par l'année de l'indépendance de la R.D.C suivie de la mise en place des premières institutions politiques du pays et, en aval par l'année qui marque la fin de la constitution de 1965 dite de «Luluabourg» et le début de la constitution de 1967.

* ⁴⁷ NGONDANKOY N-e-L, op.cit, p.64.

* ⁴⁸ DELPEREE, F., « Le droit constitutionnel de la Belgique », Bruxelles-Paris, Bruyalant-L.G.D.J., 2000, p.11 in Idem, p.64.

* ⁴⁹ TSHITAMBWE KAZADI, Cours de Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, Université de Lubumbashi, Faculté de Droit, inédit, 1996-1997

* ⁵⁰ NGONDANKOY N-e-L., op.cit, P.64.

* ⁵¹ Conférence Nationale Souveraine, Constitution, République Fédérale du Congo, Kin., Palais du Peuple, Novembre 1992.

* ⁵² IYELEZA MOJU- MBEY(coll.), op. cit, sous la préface du Professeur NYABIRUNGU Mwene SONGA, P.2.

* ⁵³ DELPEREE, F., op.cit, p.11