De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

Section 4

Evolution de la réglementation congolaise des droits de l'homme :

2003 à nos jours

La réglementation des droits de l'homme depuis l'année 2003 à ce jour est couverte par la Constitution de la Transition du 04 avril 2003^105(*). Cette Constitution est celle en vigueur dans notre pays. Il s'agit véritablement d'une Constitution négociée résultant de l'Accord global et inclusif relatif à la période de transition conclu à Sun City, le 17 décembre 2002 entre les différentes composantes et entités au Dialogue inter-Congolais.

Dans son préambule, ce texte constitutionnel réaffirme solennellement l'attachement du peuple congolais aux principes de la démocratie et aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis par la Déclarations universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 18 juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques internationaux et régionaux adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union Africaine, dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo^106(*). Autrement dit, la Constitution reconnaît, même sans le dire expressément, l'ensemble des droits et des libertés reconnus à l'heure actuelle par l'ensemble du Droit international des droits de l'homme dûment ratifié par la R.D.C.

Malgré la procédure suivie pour sa promulgation, cette Constitution réaffirme des droits qui, dans leur majorité, ont déjà été constitutionnalisés. A titre d'exemple, nous pouvons citer, « le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente constitution » (article3), les droits à la résistance et à la désobéissance civiles introduits par la Conférence nationale souveraine et insérés dans la Constitution du 09 avril 1994, le droit qui appartient à tout congolais de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix » (article 11). D'autre part, l'institutionnalisation de l'opposition politique et la reconnaissance constitutionnelle des «droits liés à son existence » sont un héritage de la Conférence nationale sur les droits de l'homme.

Bref, quarante huit articles (15 à 63) sur 205, consacrés aux « Libertés publiques, droits et devoirs fondamentaux du citoyen » sont, à quelques exceptions près, le fruit des luttes démocratiques menées depuis plusieurs années déjà au Congo et dont le summum est fait de l'apport considérable de la Conférence nationale souveraine.

La Constitution de la Transition innove cependant dans la reconnaissance, aux côtés des droits des individus :

- du droit à l'égalité au profit des communautés nationales que comprend notre pays (article 14) ;

- des devoirs incombant soit à l'Etat, soit à la société en général, soit aux parents, soit encore aux individus.

Elle crée, pour la première fois, au niveau des mécanismes spécifiques de sauvegarde des droits de l'homme, un Observatoire national des droits de l'homme, avec comme entre autre missions «  de promouvoir et de protéger les droits de l'homme » pendant la période de transition avec comme dénomination « Institution d'appui à la démocratie » (articles 154 et 155).

Tout au long de ce premier chapitre, nous venons de démontrer que les droits de l'homme dans leur ensemble ont connu des reculs et des avancées en Droit constitutionnel congolais. Il est maintenant question de préciser la portée exacte des expressions utilisées pour la constitution de notre sujet de recherche. Il s'agit notamment des expressions comme droits, libertés individuels et collectifs ainsi que la bonne gouvernance : C'est l'objet du chapitre II ci-dessous.

* ¹⁰⁵ Constitution de la Transition, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 44^ème année, n° spécial, avril 2003, 70p.

* ¹⁰⁶ Préambule de la Constitution de la Transition du 04/04/2003.