Le traitement automatisé des données à caractère personnel lors des déplacements

AYMERIC BAAS

MARJORIE PONTOISE

LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL LORS DES DÉPLACEMENTS

Séminaire dans le cadre du cours

E-ADMINISTRATION

MASTER 2 ACTIVITÉS TRANSNATIONALES

MENTION CYBERESPACE 2005-2006

SOMMAIRE

PARTIE 1 LA GÉNÉRALISATION ET L'AUTOMATISATION DU RECUEILLEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LORS DES DÉPLACEMENTS 6

CHAPITRE 1 CONTRÔLE AUTOMATISÉ DES DONNÉES SIGNALÉTIQUES DES VÉHICULES 6

Section 1 Un contrôle systématique et généralisé 6

Section 2 Le traitement des informations recueillies 8

CHAPITRE 2 TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, RECUEILLIES À L'OCCASION DE DÉPLACEMENTS INTERNATIONAUX 12

PARTIE 2 UNE LOI APPELANT DES GARANTIES PARTICULIÈRES 16

CHAPITRE 1 DES FINALITÉS CONFUSES 16

Section 1 Une conception élargie du terrorisme 16

Section 2 Une lutte qui s'étend à l'immigration clandestine 19

CHAPITRE 2 UNE LOI POTENTIELLEMENT DANGEREUSE POUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES 22

PARTIE 3 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE COOPÉRATION TRANSNATIONALE 25

CHAPITRE 1 DE LA COLLECTE DES INFORMATIONS ET DE L'IMPORTANCE DU RENSEIGNEMENT 27

CHAPITRE 2 L'ESPACE SCHENGEN OU UNE COOPÉRATION RENFORCÉE 30

Section 1 La mise en place du système Schengen 31

Section 2 Le SIS : clef de voûte du système Schengen 33

CONCLUSION 40

ANNEXE............................................................................................................................................................................45

BIBLIOGRAPHIE..........................................................................................................................................................49

INTRODUCTION

Le « terrorisme » est un ennemi transnational, il se déplace de l'extérieur vers l'intérieur et/où il est déjà infiltré soit clandestinement soit de façon légale sur le territoire. C'est pour cela que la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 prévoit un dispositif combinant les éléments tels que : la surveillance de la vie publique et privée des individus (télécoms), de leurs mouvements et réseaux (cybercafés), le renforcement de la surveillance des flux dans les aéroports (PNR), de la surveillance des frontières et des déplacements... Pour M. de Villepin il s'agit de « doter notre pays d'une stratégie cohérente en présence d'une menace dont ne pouvons exclure qu'elle soir durable ».

Comment la politique répressive, sécuritaire, se combine avec certains traits caractéristiques de la construction européenne : l'universalisme postulé par la garantie des droits fondamentaux dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mais aussi la libre circulation des personnes et le droit des migrants à l'intégration dans l'État d'accueil, qui y est étroitement corrélé ? Si l'Union européenne est une entité économique comprenant quelques 375 millions de consommateurs au sein d'un vaste marché unique, ses habitants sont aussi des citoyens qui veulent et qui sont en droit de vivre librement sans crainte de persécution ni de violence, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union. La législation de l'Union Européenne en matière de justice et d'affaires intérieures est destinée à répondre à ces préoccupations majeures de l'opinion publique. Quiconque pouvait douter de sa pertinence et de son importance a fini par être convaincu, face à la violence des événements du 11 septembre 2001 : pour les responsables politiques des États membres et des institutions européennes, il n'était plus question de légiférer dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au même rythme qu'auparavant. L'heure était venue d'agir vite sur le plan européen car la réponse ne pouvait être que collective et urgente. Les derniers attentats en date ont montré que la réalité du domaine ne permet pas d'attendre indéfiniment que les décisions soient prises.

Dans une communication au Conseil, la Commission explique sa vision de l'espace de liberté de sécurité et de justice : « Les trois concepts de liberté, de sécurité et de justice sont étroitement liés. La liberté perd une grande partie de son sens si l'on ne peut la vivre dans un environnement sûr, fondé sur un système judiciaire auquel tous les citoyens et résidents de l'Union peuvent faire confiance. Ces trois concepts indissociables ont un même « dénominateur commun » - les personnes - et la pleine réalisation de l'un suppose celle des deux autres. L'équilibre à maintenir entre eux doit être le fil conducteur de l'action de l'Union »^1(*).

Le droit le plus fondamental des citoyens européens est de circuler librement sur le territoire de l'Union, un droit proclamé dès le traité de Rome, pleinement effectif depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen, accords qui ont permis d'abolir les frontières intérieures entre les Etats participants et de créer une frontière extérieure unique, où sont effectués les contrôles d'entrée, selon des procédures identiques et avec des règles communes en matière de visa, droit d'asile et immigration clandestine.

La liberté de circuler sur le territoire d'un Etat où l'on se trouve dans des conditions régulières constitue un droit fondamental classique, inscrit dans les instruments internationaux. La liberté de séjourner ou de résider est un prolongement logique de la liberté de circuler.
Au niveau de l'Union, selon les termes de l'article 2 TUE^2(*), la liberté de circulation des personnes représente un objectif fondamental dans le cadre de l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice unifié. Cet objectif est d'ailleurs rappelé au troisième alinéa du préambule de la Charte. L'article 45^3(*) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne^4(*) reprend, dans son premier paragraphe, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres inscrit à l'article 18 CE, et rattaché à la citoyenneté de l'Union. Le droit universel de circuler librement s'étend, dans le contexte spécifique de la construction de l'Union, au-delà des frontières étatiques, mais se trouve alors lié à la qualité de citoyen et ne peut être étendu à toute personne.
Le paragraphe 2 de l'article 45 prévoit néanmoins l'octroi de la liberté de circulation et de séjour aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre, possibilité déjà inscrite au titre IV du traité CE (article 62, paragraphes 1 et 3, et article 63, §4). Mais nous voyons bien la dichotomie entre liberté de circulation et garantie de sûreté de l'Etat face à une menace terroriste éparse et sans frontière : comment à travers la lutte contre le terrorisme contemporain, l'Etat entend gérer les nouveaux rapports de droit né des NTIC entre lui et ses administrés, les étrangers à son territoire, les personnes morales de droit privé et les autres Etats ?

L'espace européen, en tant qu'espace commun dont les frontières internes sont perméables, est unique, et justifie pleinement une coopération intensive face à la radicalité de la menace que représente le terrorisme. « Ce n'est pas simplement une menace contre nos populations, contre notre autonomie politique, mais aussi une menace contre notre vision du monde^5(*) ». L'enjeu consiste donc à ne pas changer radicalement « notre » vision du monde en raison des événements que nous avons connus depuis quelques années ; voilà une situation qui impose une coopération à tous les niveaux, non seulement au niveau des services de renseignements, des services de police ou judiciaires, mais également au niveau politique, et plus largement entendu au niveau politique européen dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme transnational.

Nous observerons quelles mesures ont été mises en place par le législateur, et si celles-ci sont réellement adaptées, nécessaires ou même efficace ? Peut-on dire que la problématisation politique de la sécurité, ainsi que les mesures de surveillance des individus et de contrôle des frontières adoptées représentent une césure par rapport aux concepts et dispositifs de sécurité, de frontière et de surveillance qui étaient en vigueur avant les diverses attaques terroristes ? Nous verrons qu'il ne s'agit en fait que d'une progression constante de sécurisation du territoire national et plus largement de l'Union européenne, grâce à l'adoption d'un dispositif de lutte contre le terrorisme qui est passé d'un système réactif classique à un système « pro-actif » fondé sur des technologies sophistiquées de surveillance (radar), d'identification (photographie) et de renseignement (SIS). Cependant comment protéger les citoyens de la menace terroriste sans remettre en cause les principes qui sont la base de notre Etat de droit ?

Partie 1 La généralisation et l'automatisation du recueillement des données à caractère personnel lors des déplacements

Chapitre 1 Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

L'article 8 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers vient modifier  l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003^6(*) pour la sécurité intérieure (mais en conserve les principaux éléments), il tend à préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs et à autoriser la prise de cliché du conducteur et des passagers du véhicule.

L'objectif de la loi est de permettre un usage plus large et plus efficace de ces dispositifs techniques de surveillance. De tels systèmes sont déjà mis en oeuvre dans la city de Londres et sur une autoroute en Calabre. Au Royaume-Uni, le programme dit « Magellan » prévoit le déploiement de ces systèmes sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'intérieur envisage le déploiement de ces premiers systèmes de contrôle des données signalétiques dans le courant de l'année 2006. 

 

Section 1 Un contrôle systématique et généralisé

 L'apport de la loi du 23 janvier 2006 sur ce point est limité : concernant les lieux la nouvelle loi reprend les mêmes termes que la loi de 2003. L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose : « Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international. »

 

L'article 8 de la loi du 23 janvier 2006 dispose : « Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international. »

L'expression « en tous points appropriés » est bien entendu reprise. Cette expression est d'ailleurs des plus imprécises, ainsi, il fut nécessaire d'ajouter respectivement dans ces deux textes des « illustrations » : « Les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international ». 

Il convient de reconnaître que ces notions laissent une importante marge de manoeuvres : il est permis d'installer ces équipements aux alentours des aéroports et des ports mais surtout sur les grands axes de transit national ou international. La notion de grand axe national permet d'organiser des contrôles sur la totalité des autoroutes voire même sur un important nombre de nationales. De plus, cette liste n'est nullement limitative car introduite par les termes « notamment » et « en particuliers », il ne s'agit que d'exemples.

 

L'article 8 et 26 font mention d'une possibilité offerte à l'autorité administrative : « L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative ». Il reviendrait au préfet de prendre la décision de les installer. Mais, qu'entendre par « l'emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé [...] à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes » ? Sur ce point les débats parlementaires de la loi sur la sécurité intérieure de 2003 indiquent que sont envisagés par « évènements particuliers » des événements tels que les Jeux Olympiques, un sommet du G8 ou un voyage papal.

Concernant les « grands rassemblements de personnes », les lois de la République^7(*) faisait déjà figurer, parmi les « objets de police » confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux : « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes » et citait comme exemples de tels grands rassemblements « les foires, les marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles et jeux ».

Avec une rédaction si souple, un tel contrôle peut être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire. En raison du caractère automatique et systématique du dispositif, tout individu circulant sur le territoire français peut, de ce fait, être automatiquement l'objet d'un contrôle.

Section 2 Le traitement des informations recueillies 

Une des innovations de la loi de 2006 résident dans la nature du contrôle lui-même. La loi de 2003 relative à la sécurité intérieure se contentait de photographier et conserver les clichés des immatriculations des véhicules. Outre le contrôle des données signalétiques des véhicules, ces dispositifs permettraient de photographier les occupants du véhicule.

Dorénavant, « les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs  prenant la photographie de leurs occupants ». Toutes personnes circulant sur le territoire français est susceptibles d'être photographiées. D'un point de vue technique, ils ressembleraient aux radars automatisés mis en place depuis 2003 dans le cadre de la lutte contre la violence routière. A cet égard, le ministère de l'intérieur étudie la possibilité d'utiliser ponctuellement certains de ces radars ainsi que les radars mobiles aux fins du présent article, dans un intérêt de mutualiser les coûts.

Cependant, il existe une importante différence car le dispositif ne se déclenchait qu'en cas d'infraction, c'est-à-dire, une vitesse excessive. La photographie et la réalisation de l'infraction étaient simultanées, seuls étaient photographié les contrevenants. Dans le cas présent, la prise de cliché est automatique et systématique. Cette mesure laisse ainsi supposer que tout citoyen se déplaçant sur un axe sous surveillance est susceptible d'avoir commis ou de commettre un acte terroriste et doit être photographié.

Reste à déterminer quel traitement est réservé aux photographies des immatriculations et des occupants. Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 23.01.2006 prévoit que les données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé, c'est-à-dire pour l'essentiel les données signalétiques et la photographie des occupants, peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Il s'agirait d'un fichier de police administrative mis en oeuvre par les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le projet de loi rappelle que ce fichier serait soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le quatrième alinéa du même article prévoit que ce fichier serait interconnecté avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FVV^8(*)). Pour être efficace, la consultation automatique de ce fichier suppose qu'il soit alimenté et actualisé dans les délais les plus brefs. L'Assemblée nationale a ajouté que le système d'information Schengen (SIS) serait aussi consulté automatiquement, celui-ci étant déjà relié au FVV^9(*).

Les termes de la loi sont les suivants : « Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen [...] Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. »

La conservation des données pendant huit jours est justifiée par le délai de latence qui peut s'écouler entre le moment où un véhicule est volé et le moment où ce vol est signalé au FVV. En outre, comme l'a précisé un amendement adopté par l'Assemblée nationale, les données recueillies n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec le FVV seraient inaccessibles à toute consultation, sans préjudice bien entendu des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale. Le dispositif proposé est très proche de celui déjà approuvé par le Sénat lors de l'examen de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Les données n'ayant pas permis de rapprochement positif avec celles d'un véhicule volés ou signalé sont détruites et ne peuvent être consultés, le traitement est dit « interdit ». Reste que les garanties de confidentialité demeurent problématiques. Il appartient ici au législateur de fixer les garanties de nature à préserver l'exercice des libertés constitutionnellement protégées au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir et la liberté individuelle dont le droit au respect de la vie privée constitue une des composantes.

Au titre de ces garanties, doivent figurer soit dans la loi, soit sous la forme d'un renvoi explicite à des dispositions réglementaires prises après avis de la CNIL : la désignation expresse des catégories de services de police et de gendarmerie habilités à utiliser les dispositifs informatiques ainsi que des modalités d'habilitation individuelle de ces personnels ; la mise en oeuvre de dispositifs de conservation et de contrôle systématiques des interrogations opérées par les services de police et de gendarmerie ; la détermination précise des modalités d'utilisation par les services de police et de gendarmerie, des dispositifs et en particulier des conditions dans lesquelles les résultats des rapprochements d'informations opérés seront utilisés à l'égard des personnes concernées ; les décisions individuelles susceptibles d'être prises en conséquence à l'égard des personnes ; l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour informer de façon claire et permanente et par tous moyens appropriés les populations concernées de la mise en place des dispositifs ainsi que des droits et voies de recours qui lui sont ouverts.

En l'absence de décret d'application, nous ne sommes pas en mesure de garantir un accès aux justiciables qui voudraient prendre connaissance des données collectées les concernant. En tout état de cause, la CNIL sera amenée à exercer pleinement et sans restriction les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, y compris un contrôle a posteriori de l'utilisation des fichiers contenant des données à caractère personnel. En effet, les services de renseignements et de police ont besoin d'accéder à l'ensemble des fichiers dont dispose l'administration : mais vu l'interconnexion des fichiers prévues par la loi, on est en droit de se demander quel statut aura le fichier qui fusionnera les deux autres : celui-ci devra également être contrôlé. Pour l'instant aucun cadre n'a été définit, là encore, les décrets d'application se font attendre.

Le rapporteur de la loi, Alain Marsaud^10(*), précisait que : « le conducteur, le passager et la plaque d'immatriculation de tous les véhicules qui passent sont alors automatiquement photographiés et les photos restent dans le logiciel. S'il apparaît cependant, par recoupement, que la plaque d'immatriculation correspond à un véhicule volé ou mis sous surveillance, précisément parce qu'il pourrait être utilisé par un groupe terroriste ou une organisation mafieuse, un système d'alerte sera déclenché. Les fonctionnaires habilités auront alors accès à la photo afin de vérifier s'il s'agit bien d'un véhicule volé ou signalé. En revanche si le citoyen lambda - vous ou moi, monsieur Floch^11(*) - est photographié au volant de sa voiture, il ne se passera strictement rien et personne n'aura jamais accès à la photo puisque le système d'alerte ne se déclenchera pas. Il y a en effet peu de chance que nous circulions dans un véhicule volé ou signalé ! »

 

« S'agissant du délai, nous avons prévu huit jours de conservation dans ce qu'on pourrait appeler la boîte noire, même si l'expression n'est pas très adéquate, pour parer à toutes les éventualités. Si, par exemple, un véhicule est volé le week-end sur un parking d'aéroport, il faut laisser le temps à son propriétaire de se rendre aux services de police pour déclarer le vol, et à ces derniers celui de rentrer l'identification de la voiture dans le fichier des véhicules volés. Tout cela peut prendre cinq jours. Nous ne gardons donc que trois jours de plus les informations dans la boîte noire. »

 

En effet, on ignore ce que l'expression « rester dans le logiciel » implique. Sans rentrer dans des considérations techniques on peut mettre en doute le bien fondé de l'expression, un logiciel ne contient pas à proprement parlé des données. Quant aux supports de stockage bénéficiera t'il des mesures de protection adéquate ? Les informations seront-elles cryptées ? Le support sera-t-il ou non mis sur un réseau ? Le cas échéant sera t'il suffisamment protégé ? Où sera physiquement conservé le support ? Pour le moment toutes ces considérations techniques mais pourtant essentielles ont été éludées.

  

Enfin, l'article 8 dispose que seuls les données correspondant à un véhicule volé ou signalé pourront être conservé un mois. Une question légitime en découle, ces dispositions ne seraient elles pas plus adaptés à des infractions de droit commun qu'à la lutte anti-terroriste ? 

Il convient à présent d'examiner les dispositions relevant des déplacements internationaux.

Chapitre 2 Traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Le 11 septembre 2001 a considérablement accéléré la volonté de partager certaines données concernant notamment les transports aériens. Depuis l'accord du 17 mai 2004 entre l'union européenne et les Etats-Unis, une liste des données est communiquées aux services des douanes et de sécurité américains par les agences de voyages et les compagnies aériennes européennes lors de la réservation d'un vol à destination ou via les Etats-Unis. Un exposé étant dédié à cette thématique nous ne préciserons davantage la nature de ces informations.

L'union européenne souhaite étendre ce partage de données au sein de l'union. Le 29 avril fut adopté la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. Cette directive dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs aériens, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

L'article 3 de la directive impose aux Etats membres de transmettre les informations suivantes :

- le numéro et le type du document de voyage utilisé;

- la nationalité;

- le nom complet;

- la date de naissance;

- le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire des États membres;

- le code de transport;

- les heures de départ et d'arrivée du transport;

- le nombre total des personnes transportées;

- le point d'embarquement initial.

En cas de demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

Ce contrôle est prévu uniquement dans le cadre du transport aérien. L'article 2 dispose qu'est défini comme transporteur : « toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne ».

L'article 7 du 24 janvier 2006 fut rédigé afin de transposer cette directive comme le confirme le rapporteur Alain Marsaud^12(*).

« L'union européenne a adopté le 29 avril 2004 une directive 2004/82/CE du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. Les États-membres ont l'obligation de transposer cette directive avant le 5 septembre 2006, ce qui leur impose de mettre en oeuvre une obligation de transmission de certaines données des compagnies aériennes aux services chargés du contrôle des frontières et à prévoir un traitement automatisé de ces données. »

Le paragraphe IV renvoie d'ailleurs directement à la directive citée :

« Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés aux I et II, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° du I. »

Néanmoins, comme nous allons le voir, la transposition de cette directive est particulièrement extensive : « Le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (...)

« 1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens,

2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires,
3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires. »

Le gouvernement ne limite pas à une simple transposition. L'article 7 a une portée bien plus importante car ne se limite pas au transport aérien et s'étend aux transports aériens, maritimes et ferroviaires.

Cette directive est également l'occasion d'entreprendre une modernisation du fichier national transfrontière (FNT). Le ministère de l'intérieur opère depuis 1991 un traitement des données relatives au déplacement à l'étranger. Regroupé au sein du fichier STIC (système de traitement des informations constatées) le FNT permettait de recueillir les informations figurant sur les cartes d'embarquement comme le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l'aéroport de départ et d'arrivée.

Le traitement et la transmission de ces informations n'étaient pas systématiques. La saisie de ces informations était manuelle freinant ainsi un traitement massif de ces informations. Seules, les informations relatives au voyage dans des pays à risques étaient réellement conservées.

Le nouveau dispositif permet d'automatiser le recueil des informations et donc de rendre systématique ce traitement. Le nombre de données recueillies et transmises va littéralement explosées du fait de cette automatisation et de l'extension au transport ferroviaire et maritime.

D'un point de vue qualitatif, sans décret d'application, ni connaissance technique, la loi reste peu explicite sur les données recueillies. L'article 7 renvoie aux informations contenues sur la carte d'embarquement et à celles contenues sur la bande magnétique des titres de transports, appelée bande MRZ. Afin de comprendre il est nécessaire de mettre en valeurs les informations contenues sur ces supports :

La transmission de ces informations est garantie par un mécanisme de sanctions frappant le transporteur. Dans le cadre de la directive européenne, la sanction minimale est de 5 000€. Le présent article prévoit une sanction de 50 000€ en cas de non communication des pièces citées.

Le dernier apport par rapport à la directive concerne les données relatives à la réservation. Cela est loin d'être anodin car à l'origine les données étaient recueillies seulement au moment du transport. Dans ces circonstances, le contrôle intervenait trop tard, la personne soupçonnée était déjà entrée sur le territoire ou l'avait déjà quitté. Le recueil des réservations permet d'anticiper cette fois le déplacement. Le corollaire de cette possibilité est le caractère préventif de cette mesure qui renforce les périls quant aux libertés individuelles.

Partie 2 Une loi appelant des garanties particulières

Chapitre 1 Des finalités confuses

Section 1 Une conception élargie du terrorisme

Comme nous l'avons vu ce traitement automatisé vise le recoupement avec le fichier des voitures volées et signalées, la finalité d'un tel traitement serait la suivante : « Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale^13(*), des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs .»

 

Lorsqu'on lit en détail cet article, on s'aperçoit que cet article dépasse le cadre du terrorisme grâce à une habile expression « afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant ». Cela suppose que le terrorisme n'est pas uniquement dans la ligne de mire du législateur, ce sont également les « infractions s'y attachant »,  « infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée », « vol, recel de véhicules volés », « les  infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée ».

Ces dispositions débordent largement sur les infractions de droit commun et rendent confuses les réelles intentions du législateur. Cela confirme la confusion déjà présente dans le titre de cette loi relative « à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ». Les finalités de ces dispositifs de contrôle automatisé sont donc très étendues et diverses. L'Assemblée nationale a souhaité préciser le sens de la notion d'infractions liées à la criminalité organisée en renvoyant explicitement à l'article 706-73 du code de procédure pénale.

Cela n'est pas sans incidence sur la légitimité d'un tel contrôle. En effet, des mesures visant à lutter contre le vol ou le recel ne saurait entraîner des privations de liberté aussi importante. Si le terrorisme nécessite des mesures contraignantes, il ne saurait en être ainsi pour des infractions « classiques » de droit commun. Or, il est établi par de nombreux experts et parlementaires que les terroristes n'ont pas recours à des voitures volées. D'une part, pour des raisons de financement, ceux-ci disposent de budget suffisamment important ou peuvent acheter des véhicules en toute légalité, ou ont un véhicule personnel. D'autre part, ces bandes organisées ne risqueraient pas de nuire à leur projet en utilisant des véhicules volés qui évidement augmenteraient leurs chances significativement d'être repéré. Enfin, si certains comptaient utiliser de tels véhicules, la promulgation de la loi va inévitablement les faire changer d'avis... Ces arguments ont d'ailleurs été avancés lors de la discussion pour le vote du projet de loi.

Extraits de discussion à l'assemblée :

· M. J. Floch. : « Chers collègues, vous êtes tous au fait de ce genre de problèmes. Certes, des terroristes au petit pied le feront peut-être, mais les organisations terroristes ont de vrais passeports, de gros moyens et ils achèteront donc les véhicules dont ils auront besoin. »

· N. Mamère^14(*) déclarait : « Il s'agirait avant tout, selon vous, de lutter contre des trafics de véhicules volés d'ampleur internationale et de lutter contre le terrorisme. Il paraît cependant évident qu'un tel dispositif ne permettra pas de s'attaquer à de tels phénomènes. Le premier souci de ceux qui opèrent des trafics de véhicules volés d'une certaine ampleur est évidemment de procéder au maquillage des véhicules. Le contrôle automatique de leur signalétique ne peut donc être que d'un faible d'intérêt. Si tant est que les terroristes soient coutumiers de l'usage de véhicules volés, ce qui n'est nullement le cas, ils prendront évidemment les mêmes précautions. »

· M. Vaxès^15(*), député communiste : « Supposons, en effet, que les terroristes aient pour pratique courante, ce qui nous étonnerait tous ici, d'utiliser des voitures volées, gageons que, désormais, ils maquilleront ces véhicules. »

 

Malheureusement les contre argument n'ont été qu'assez triviaux :

M. T. Mariani^16(*) : « C'est bien connu, ils louent leurs véhicules chez Hertz ! »

M. J-C. Taugourdeau^17(*) : «  Et leurs vélos auprès de la ville de Paris ! »

      

Ainsi, ces mesures ne présente qu'un intérêt pour la lutte anti-terroriste et laisse présager que ces contrôles seront utilisés à d'autres fins permettant d'utiliser des moyens, en théorie, destinés au terrorisme afin de lutter contre des infractions comme le vol ou le recel. Ces craintes sont d'ailleurs confirmées par la CNIL qui n'hésite pas à déclarer : « dans la mesure où les finalités des dispositifs ne sont pas décrites de manière précise et où aucun élément  n'est apporté ni sur les conditions dans lesquelles les données obtenues par les services de police et de gendarmerie seraient utilisées et conservées ni sur les conséquences individuelles à l'égard des personnes des traitements ainsi opérés, il est difficile d'apprécier si les moyens proposés sont en tous points adéquats, pertinents et proportionnés aux objectifs poursuivis. On peut même s'interroger sur l'utilité de certains d'entre eux. »

 

Cette finalité principale de prévention et de répression du terrorisme est, dans presque tous les cas, étroitement imbriquée  avec  une ou plusieurs autres finalités, c'est le cas des dispositifs facilitant la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, des infractions de vol et de recel des véhicules volés. Or, il est certain que les modalités de traitement des données à caractère personnel ne sauraient être les mêmes selon les différentes finalités.

A l'image du contrôle des plaques signalétiques, la finalité n'est pas uniquement le terrorisme. Le gouvernement ne le cache d'ailleurs nullement dès l'introduction de l'article « afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine ». Cela ne pourrait être nullement choquant car la directive européenne dont le texte s'inspire fait état des mêmes finalités. Est néanmoins gênant la mise en place de ces mesures dans une loi censée être le reflet des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Encore une fois, on ne peut attendre les mêmes sacrifices de la part des citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et celle contre l'immigration clandestine.

Section 2 Une lutte qui s'étend à l'immigration clandestine

L'article 7-1 de la loi dispose : « Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

La rédaction de la loi n'est pas sans soulever des discussions quant au risque d'amalgame en traitant avec les mêmes moyens dans un même texte, le terrorisme et l'immigration clandestine.

Pour le député J.Dray^18(*), « il ne faut pas confondre les objectifs et les finalités : la question de l'immigration clandestine, inopinément soulevé à l'article 6, doit être impérativement sortie du projet afin d'en rester à la seule lutte contre le terrorisme et éviter tout risque d'amalgame - d'autant que, les récents évènements l'ont montré, les crimes terroristes sont souvent le fait de citoyen français recrutés sur le territoire français ». La loi comporte en effet un certain mélange des genres : l'article 7, sous couvert de la transposition d'une directive européenne, vise essentiellement la lutte contre l'immigration clandestine qui devrait être traitée dans le cadre d'un texte législatif spécifique pour éviter tout amalgame. Le Ministre d'Etat justifie cette extension à l'immigration (la France prise en défaut, et devant procéder avant 2006 à sa transposition) : « à la suite des attentats de Madrid il a semblé naturel d'insérer cette disposition dans un texte précisément consacré au terrorisme, d'autant que les services concernés s'intéressent autant aux contrôle des frontières qu'à la lutte contre le terrorisme. »

Cette extension de la loi aux immigrants peut-elle être une des conséquences d'une politique sécuritaire menée tant a niveau national qu'européen. La liberté de circuler s'applique normalement pour toutes personnes, cette liberté comporte cependant une dimension propre au droit de l'Union européenne : le droit des personnes à la libre circulation entre les États composant l'Union, jugé fondamental, à la fois par une jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Que penser alors de cette dérive législative ? Nous voyons au fur et à mesure de l'étude se resserrer l'étau des libertés, du droit à la vie privée (avec les photographies systématiques), du droit de circuler librement pour les personnes dites étrangères au sein de l'Union. L'expression « droit des étrangers» fait difficulté : qui sont donc les « étrangers» dans le droit de l'Union européenne ? Il est exclu, bien sûr, de les définir directement par rapport à une nationalité de l'Union qui n'existe pas. Peut-on alors les définir négativement comme des non-citoyens de l'Union puisque la notion de citoyenneté de l'Union est désormais consacrée^19(*)? Cette référence à la citoyenneté ne confère pourtant aucune autonomie au droit de l'Union dans la définition juridique de l'étranger : la citoyenneté de l'Union se déduit de la nationalité d'un État membre. L'étranger ne peut donc se concevoir sans la médiation des nationalités des États membres : il est celui qui n'a pas la nationalité d'un État membre et qui n'accède pas, de ce fait, à la citoyenneté de l'Union. Cela contribue sans doute à expliquer que l'on parle plus volontiers de « ressortissants d'États tiers» que d'«étrangers» en droit communautaire.

Cette vision pose des questions fondamentales concernant la criminalisation des immigrés et la dénomination de l'« Autre »^20(*). Certaines mesures destinées à lutter contre le terrorisme comportent un risque de discrimination vis-à-vis de certaines nationalités ou de certaines croyances religieuses : une recommandation de novembre 2002 incite à la mise en place de « profils» de terroristes afin d'identifier des personnes susceptibles de commettre ou d'avoir commis actes terroristes. Ces profils, qui ont une incidence sur la politique d'immigration, utilisent des critères tels que l'âge, le sexe, la situation de famille et la nationalité. Or, l'utilisation de tels critères ne saurait être acceptée sans justification suffisante : en l'absence de lien significatif entre les caractéristiques relevées et le risque de terrorisme, elle constituerait une discrimination condamnable.

Une des pierres angulaire de la politique commune d'asile et d'immigration est constituée par l'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union européenne. Elle donne aux immigrés des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens européens. L'étendue de ces droits et devoirs varie en fonction de la durée de leur résidence légale sur le territoire de l'Union européenne. Il incombe également aux gouvernements de tenter de modifier la perception des immigrés par la population, de façon qu'ils soient considérés comme un facteur positif pour l'économie, favorisant souvent la création d'emplois et la croissance économique, participant et contribuant comme chacun au contrat social et apportant un élément neuf et vital à la vie culturelle des communautés où ils sont établis^21(*). La contrepartie consiste à avoir une gestion efficace des flux migratoires, des contrôles aux frontières extérieures, de lutter contre l'immigration clandestine. L'Union européenne a intensifié la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation économique des migrants. Elle s'est dotée d'un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.

Enfin, ce texte risque d'être peu efficace dans la lutte contre le terrorisme. Certains pays sont considérés comme de véritables pays « coupe-circuit » comme l'Algérie, la Turquie ou encore l'Egypte. Non qu'il soit insinué que ces pays permettent savamment aux éventuels terroristes de circuler facilement mais le fait de voyager en plusieurs étapes permet de brouiller les pistes.

Le dispositif ne pourrait se révéler efficace dans le cadre d'un voyage stipulant nommément la destination finale. Il parait évident que des terroristes faisant régulièrement des voyages vers des pays identifiés comme à risque comme l'Afghanistan, le Pakistan, la Syrie ou encore l'Iran passent par d'autres pays où le trafic avec la France est tel qu'il permet d'être en quelque sorte noyé dans la masse. Une fois sur place des contacts peuvent d'ailleurs procurer d'autres titres ou passeports ne faisant nullement mention d'un voyage dans un pays « à risque ».

L'expérience a montré, notamment à Londres que le danger ne vient pas forcément de l'étranger, les poseurs de bombes étaient né et vivaient au Royaume-Uni. Ce mode de recrutement va certainement s'en trouver renforcé au fur et à mesure que la traçabilité lors des transports augmentent.

Ces développements soulèvent une série de paradoxes pour l'Union européenne et ses Etats membres : le premier paradoxe concerne la relation entre l'objectif de construction d'une Union européenne sans frontières et sans contrôles à l'intérieur, et l'intensification des contrôles et de la surveillance de l'autre côté. Le deuxième paradoxe concerne la coexistence d'une pression pour créer une identité européenne fondée sur la légalité et la protection des droits fondamentaux, et l'évocation de cette identité par rapport aux relations extérieures de l'Union européenne. Le troisième paradoxe concerne la question de savoir si l'Union européenne, elle-même, peut protéger les libertés individuelles et promouvoir les droits de l'Homme.

Chapitre 2 Une loi potentiellement dangereuse pour les libertés individuelles

La CNIL^22(*) n'a pas manqué de rappeler que la loi constituait une atteinte au principe d'aller et venir ; lors de l'examen du projet de loi celle-ci précisait que : « le dispositif général prévu par l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 modifié par l'article 4 du projet de loi qui conduit à pouvoir soumettre à une surveillance automatique l'ensemble des déplacements des personnes en France en tous points appropriés du réseau routier et autoroutier, constituerait dès lors un risque d'atteinte à la liberté d'aller et venir ainsi qu'une possibilité de contrôler l'identité des personnes à leur insu. »

La Commission se montre donc extrêmement réservée sur la mise en oeuvre de tels dispositifs dès lors qu'ils reposent sur la prise systématique de photographie des occupants des véhicules.

Lors de l'examen du projet de loi, elle estimait que celui-ci n'apportait pas de garantie suffisante pour préserver les libertés individuelles, aucune précision n'étant donnée sur les conditions dans lesquelles ces dispositifs seraient utilisés, ni sur les conséquences individuelles de leur utilisation à l'égard de la population. A ce propos, elle avait averti que « si un tel dispositif devait néanmoins être maintenu, la loi devrait a minima préciser la nature des services de police habilités à avoir connaissance des informations, les modalités d'utilisation de ces informations, les conséquences des traitements de données pour les personnes ainsi que les modalités selon lesquelles elles seraient informées. »

Elle ajoute que la collecte systématique de la photographie des passagers d'un véhicule pourrait conduire à l'instauration d'un contrôle d'identité à l'insu des personnes, elle a estimé « disproportionnée la collecte systématique de la photographie des passagers d'un véhicule. Cette collecte pourrait en outre conduire à l'instauration d'un contrôle d'identité à l'insu des personnes. »

La commission estime que les objectifs de lutte et de prévention du terrorisme poursuivis par le Gouvernement, en s'appuyant notamment sur les possibilités nouvelles qu'apporte le développement des techniques informatiques, sont tout à fait légitimes.

Les dispositifs de prévention du terrorisme, prévus par la loi, doivent donc être considérés comme des mesures exceptionnelles prises pour répondre à une menace d'une exceptionnelle gravitée. L'ensemble du dispositif doit être encadré très précisément par le législateur afin de garantir le respect des libertés individuelles, en particulier la liberté d'aller et venir. En effet, elle constate que ce dispositif, en venant ajouter au cadre de police judiciaire existant en matière de lutte anti-terroriste un cadre de police administrative, permettant ainsi un accès très large à certains fichiers publics et privés et aux enregistrements de vidéosurveillance, constitue un changement profond.

Dès lors, si la CNIL ne conteste en aucune façon l'impératif pour l'Etat de mettre en oeuvre les moyens indispensables à la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de bien préciser les garanties devant entourer l'utilisation de ces moyens.

Dans ces conditions, elle définit quatre priorités :

- L'ensemble des mesures prévues doit être limité dans le temps pour une durée de  trois ans,  comme le prévoit déjà le projet de loi pour l'accès, par les services de police, aux données de connexion des opérateurs de communications électroniques et à certains fichiers administratifs.

- Ces mesures doivent faire l'objet d'une évaluation précise, remise au Parlement.

- La CNIL doit exercer sans restriction les pouvoirs de contrôle prévus par la loi sur l'ensemble des dispositifs prévus.

- Pour chacun des dispositifs, des garanties renforcées doivent être prévues et des contrôles doivent être mis en place pour assurer leur respect.

Selon F.Giquel, commissaire à la CNIL : « Dans le contexte actuel où la menace est d'une exceptionnelle gravité, nul ne saurait contester la nécessité pour l'Etat de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lutter contre le terrorisme, en s'appuyant notamment sur les possibilités nouvelles qu'apporte le développement des techniques informatiques et numériques. Mais ces moyens doivent être strictement proportionnés à la fin poursuivie et leur usage doit être très précisément encadré par le législateur, afin d'éviter que des contraintes excessives ne pèsent sur les libertés de chacun, en particulier la liberté d'aller et venir.

C'est dans cet esprit, et au nom du devoir de vigilance qui lui a été confié par la loi du 6 janvier 1978 et renouvelé par celle du 6 août 2004, que la CNIL a été amenée à considérer que les dispositifs de prévention du terrorisme, prévus par la loi, visant à mettre à la  disposition permanente des services de police et de gendarmerie, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" une très grande partie de la population, ne peuvent être envisagés que comme des mesures exceptionnelles destinées à faire face à des circonstances exceptionnelles et donc limitées dans le temps. Elles devraient don, être assorties de garanties elles-mêmes exceptionnelles et de contrôles particulièrement rigoureux, dans lesquels notre Commission est prête à prendre toute sa part. »

Pour F.Wurtz^23(*) : « le consensus est acquis sur la nécessité d'une action commune contre le terrorisme mais il s'arrête là où commence l'engrenage sécuritaire et liberticide, la fin ne doit pas justifier le moyens ».

La Commission relève une extension considérable des données collectées dans un domaine fondamental des droits individuels, la liberté d'aller et venir, et le fait qu'une partie importante de ces données sont fournies dans le cadre d'une relation commerciale avec une entreprise de transport. Or, la loi n'établit pas de manière certaine si un fichier central unique de contrôle des déplacements est ou non envisagé, et ne définit ni les grands principes de fonctionnement du ou des traitements envisagés ni les garanties au regard des droits individuels qui devraient être assurées dans l'un ou l'autre cas. Il est seulement précisé que sont exclues de la collecte les données dites « sensibles » relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ce dont la Commission prend acte.^24(*)

La Commission est parfaitement consciente que la lutte contre le terrorisme revêt un caractère nécessairement large et multiforme puisqu'il s'agit de recueillir et d'exploiter, selon des critères évolutifs par nature, des renseignements sur des personnes ayant un parcours particulier et pouvant avoir un lien avec une ou des entreprises terroristes et de cibler ainsi des individus ayant un profil à risque et se rendant de manière répétée ou prolongée vers des pays connus pour abriter des activités terroristes.

Mais il faut savoir que cet objectif conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de tracer de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne.

Désormais, la transmission de données à caractère personnel ne n'apprécie plus seulement dans un cadre national mais dans une approche européenne ; nous observerons que ces données pourront faire l'objet d'une transmission dans le cadre d'une coopération européenne.

Partie 3 De la nécessité d'une coopération transnationale

L'Union européenne dispose d'une arme redoutablement efficace : l'action commune. La coopération policière et les diverses collaborations font apparaître ce que pourrait être une « Europe-forteresse» pour les ressortissants des États tiers. Une nouvelle impulsion à la lutte antiterroriste a été réalisée à la suite des attentats contre des trains à Madrid, le 11 mars 2004. Le Conseil européen a approuvé, le 25 mars 2004, une déclaration dans laquelle il affirme que « l'Union et les États membres s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour combattre le terrorisme ».

En 1990, le discours officiel en France comme en Allemagne a été de présenter Schengen comme un point d'équilibre. Ni Europe passoire, ni Europe forteresse, Schengen visait selon ses promoteurs à concilier liberté et sécurité à l'échelle européenne. Il était donc logique que la nouvelle liberté de libre circulation soit, disait-on, encadrée et accompagnée par des mesures « compensatoires ». Outre la gestion des contrôles aux frontières, il s'agissait d'en profiter pour moderniser les équipements, réduire un certain syndicalisme, et « améliorer la coordination entre les services de police, des douanes et de justice », en prenant les mesures nécessaires pour combattre notamment le terrorisme (via les accords de Trévi différents dans leur statut de la convention Schengen), la criminalité organisée et l'immigration illégale. On verra ainsi une convention qui rappelle en un article la libre circulation mais vise dans tous les autres le renforcement de la coopération policière et judiciaire répressive, avec entre autres, l'instauration d'un droit de filature ou d'observation et de poursuite d'un pays à l'autre, le renforcement de la coopération judiciaire à travers un système d'extradition plus rapide et une meilleure transmission de l'exécution des jugements répressifs. Pour ce faire, un système d'information complexe était mis en place pour échanger des données concernant l'identité des personnes et la description des objets recherchés, le Système d'Information Schengen (SIS)

Au niveau mondial, la coopération internationale dynamisée par l'électrochoc de septembre 2001 est d'autant plus efficace, qu'elle repose souvent sur des services capables de s'échanger des informations sur une base relativement équilibrée, notamment en matière de technologies. Quant au système français de lutte antiterroriste, il prend appui sur : la souplesse de l'arsenal judiciaire de droit commun, la centralisation des informations auprès des magistrats spécialisés, la proximité et la permanence du dialogue entre ces magistrats et les services de renseignements, la spécificité des compétences et du positionnement du maillage de proximité sur le territoire national, l'importance du renseignement humain, l'analyse régulière de l'état de menace du territoire national et enfin une coopération opérationnelle nationale et internationale.

Au niveau national comme international, la mise en complémentarité est capitale. Elle s'impose et doit être beaucoup mieux organisée. Dans une lettre à la Commission européenne en date du 16 octobre 2001, le président des États-Unis sollicitait une coopération européenne dans la lutte contre le terrorisme qui s'étende non seulement au terrorisme au sens strict, mais, plus largement, aux enquêtes criminelles, à la surveillance des données, au contrôle des frontières et à la politique de l'immigration.

Afin de lutter contre le terrorisme, pour la première fois de leur histoire, les États membres se sont dotés d'une définition harmonisée et globale en adoptant le 13 juin 2002 une décision cadre à ce sujet, cette décision détermine le terrorisme par rapport à l'intention de l'acte. L'originalité du texte réside dans le fait que désormais, la finalité politique constitue le critère de base pour distinguer l'infraction terroriste des délits de droit commun. La décision cadre limite cependant la définition à une série d'infractions telles que l'enlèvement, la prise d'otage et la capture d'aéronefs ou l'utilisation d'armes à feu ou d'explosifs.
Les États membres doivent aussi adopter les mesures nécessaires pour que les individus appartenant à une organisation terroriste soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour la direction d'un groupe terroriste et à huit ans pour la participation aux activités d'un groupe terroriste.^25(*)

Chapitre 1 De la collecte des informations et de l'importance du renseignement

Traditionnellement, la mission de renseignement et d'information a eu pour objet d'assurer l'information des autorités gouvernementales dans leur processus décisionnel, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, et aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.

La lutte contre le terrorisme relève par essence en priorité du domaine politique, et ensuite du domaine judiciaire car le gouvernement doit pouvoir bénéficier d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix d'une méthode à privilégier pour résoudre le problème auquel il est confronté (méthode préventive ou répressive). Cette appréciation repose également au niveau européen, cadre d'intervention de plus en plus fréquent des services spécialisés face aux nouvelles menaces relevant davantage de menaces basées sur des revendications religieuses de type radical, plus diffuses, qui s'appuient sur des réseaux logistiques européens de type dormant, et pour lesquels le passage à l'acte dépend d'une situation politique et militaire préexistant dans d'autres pays.

Dans cette hypothèse, le renseignement évolue nécessairement par rapport au domaine traité, mais également par rapport au cadre géographique dans lequel celui ci doit être apprécié.

Sur un plan pratique, il convient que les services s'échangent en temps réel les éléments d'information en leur possession afin de pouvoir analyser de façon commune et coordonnée un état de la menace clair et uniforme entraînant par la même, certaines mesures de type préventif : mesures administratives ou mesures de surveillance renforcée à l'égard de certaines personnes.

Sur un plan opérationnel, et après passage à l'acte, il peut être décidé d'une intensification de la mission de renseignement sur des groupes d'individus qui sont en relation entre eux à partir de pays différents. Les services s'échangent alors le suivi de certains objectifs en temps réel, en fonction de leurs déplacements. Ils procèdent à l'échange de données protégées obtenues de sources humaines ou techniques permettant de jauger la dangerosité des groupes surveillés, et empêcher la commission de nouvelles actions en accumulant des éléments de preuves. Mais nous pouvons relever que la coopération dans le domaine du renseignement comprend une contradiction intrinsèque. En effet, le renseignement ne se prête pas naturellement à la coopération : il s'agit d'une activité « hyper régalienne » de l'Etat. Il y a donc une difficulté à engager les services de renseignements dans la coopération ; pourtant la lutte antiterroriste appelle cette coopération puisqu'elle ne peut se concevoir sans l'outil que représente le renseignement. Les échanges dans le domaine du renseignement se font de façon bilatérale, sur la base de la confiance et dans un état d'esprit largement partagé (échanges très pratiques en l'absence de tout souci protocolaire). Ils sont privilégiés par rapport aux réunions plénières et officielles et s'avèrent plus efficaces quant à la préparation des éléments qui seront versés dans les procédures judiciaires en cours, tout en respectant la partie opérationnelle et secrète de la fonction de renseignement.

En France ces opérations de renseignements^26(*) ont été réactualisées grâce à la loi de lutte contre le terrorisme n°2006-64 qui préconise une mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne.

Le traitement des données personnelles nous fait entrevoir les relations entre l'individu et l'Etat, à propos du contrôle étatique sur la vie privée. La surveillance étatique s'étend et s'approfondie. Les données personnelles sont rassemblées sur toute la population, et non pas seulement sur des catégories spécifiques d'individus suspects, ainsi, la surveillance passe d'une surveillance spécifique à une surveillance généralisée. D'importants volumes de données sont rassemblés par une variété de sources, afin de créer un profil des individus et de tracer leur mouvement autour du globe. L'arrivée des personnes (et leur départ) dans les territoires nationaux des Etats membres de l'Union (et dans l'espace Schengen) est surveillée et enregistrée. Les données sont assemblées avant, pendant et après l'entrée dans le territoire. La nature des données assemblées a également changé - l'Etat envahit la sphère privée en assemblant les données inséparables de l'essence de l'identité personnelle : les identificateurs biométriques.

La transmission des données, originellement « réactive » (les compagnies privées répondant aux demandes policières concernant les suspects spécifiques) est devenue largement « proactive » : par exemple, les compagnies aériennes sont obligées de transmettre les données sur tous les passagers aux autorités. Cela résulte de ce qu'Ericson et Haggerty ont appelé « the disappearance of the disappearance » (la disparition de la disparition), un processus dans lequel « il est plus et plus difficile pour les individus de garder leur anonymat ou d'échapper aux contrôles des situations sociales^27(*) ».

Cette intensification massive de la surveillance a été légitimée par « la guerre contre le terrorisme ». Les gouvernements et les législateurs prétendent que depuis le 11 septembre, tout est lié dans un « continuum de sécurité », celui-ci représente un défi considérable pour les principes légaux et pour les droits fondamentaux ; dans le climat actuel il est très difficile de présenter des garanties pour la protection des données et ainsi du droit à la vie privée et à l'identité. L'accès par l'Etat aux données non policières est justifié (et considéré comme proportionnel) afin de combattre le terrorisme ; cette logique justifie aussi l'interopérabilité des bases de données. C'est pourquoi, selon le discours politique, il est nécessaire de permettre aux autorités policières d'accéder à ces bases de données - même ces dernières ne contiennent pas d'informations liées à la criminalité, dans de telles circonstances, comment peut-on parler du respect de la « limitation des fins » de l'usage des données personnelles ?

Chapitre 2 L'espace Schengen ou une coopération renforcée

Une des réussites les plus tangibles de la construction européenne, tant pour les citoyens que pour les professionnels de la police et de la justice, est sans conteste le développement de l'espace Schengen, qui a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières tout en assurant un niveau de sécurité élevé pour les États européens. Mais vu la criminalité organisée de plus en plus sophistiquée et qui utilise régulièrement des réseaux européens ou internationaux pour pratiquer ses activité, les gouvernements de l'U.E. et la Commission européenne ont pris conscience qu'ils ne pouvaient lutter efficacement contre le crime organisé en s'appuyant uniquement sur les autorités nationales chargées de faire respecter la loi.

Une fois qu'une personne se trouve à l'intérieur de l'espace Schengen, elle est libre de se déplacer dans cette zone partout où elle le désire. Les États membres avaient décidé qu'il était vital que les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen soient suffisamment rigoureux pour arrêter l'immigration illégale, le trafic de drogue et d'autres activités illicites. En d'autres termes, chaque État pratiquant des contrôles aux frontières extérieures doit tenir compte de l'intérêt commun et de la sécurité de tous les États membres de l'U.E.

Les dispositions Schengen prévoyaient une meilleure coordination entre les services de police et entre les autorités judiciaires, de façon que ces structures soient à même de protéger l'espace de libre circulation et, en particulier, de lutter efficacement contre le crime organisé.

C'est dans ce contexte qu'a été créé le système d'information Schengen (S.I.S.). Il s'agit d'une base de données complexe qui permet aux forces de l'ordre et aux autorités judiciaires compétentes d'échanger des données à des fins d'enquête sur des personnes et des biens, par exemple des personnes recherchées en vue d'arrestation ou d'extradition ou des véhicules ou des oeuvres d'art volés. Des autorités de contrôle indépendantes ont été mises en place dans les États membres, afin de veiller à ce que les informations entrées dans le SIS ne violent pas les règles de protection des données. Un système SIS II est à l'étude pour prendre en compte l'élargissement de l'Union.

Section 1 La mise en place du système Schengen

a) Rapides rappels historiques

Alors qu'historiquement l'établissement de la libre circulation des marchandises a posé relativement peu de difficultés sur le plan des principes aux États membres, la question de la libre circulation des personnes a toujours été la source de plus grandes difficultés. Ainsi, au début des années 80, existait un désaccord entre les États sur la portée même qui devait donnée au principe de libre circulation des personnes : devait-il bénéficier à toutes les personnes régulièrement entrées sur le territoire des États membres ou seulement aux ressortissants de ces États, ce qui signifiait qu'il fallait conserver les contrôles aux frontières pour distinguer citoyens européens et ressortissants de pays tiers ?

C'est pour sortir de cette impasse qu'au lendemain du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984, où il avait été décidé de donner une nouvelle impulsion à l'Europe des citoyens en adoptant le principe d'une suppression des formalités de police et de douane pour les personnes voyageant à l'intérieur de la Communauté, plusieurs États membres partageant la même conception de la libre circulation des personnes, c'est-à-dire considérant qu'elle devait bénéficier à toutes les personnes entrées régulièrement sur leur territoire, ont décidé de montrer l'exemple en instaurant entre eux, par Convention, un espace sans frontières, par une sorte de « coopération renforcée» avant l'heure.

C'est ainsi que, dès le 13 juillet 1984, la France et la République fédérale d'Allemagne, ont signé à Sarrebrück un accord relatif à la suppression graduelle des contrôles sur leur frontière commune. Les deux pays ont été rejoints par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, et ces cinq États ont ainsi signé, le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen. Par cet accord, véritable déclaration politique, les États signataires s'engageaient à mettre en oeuvre les mesures nécessaires, par une convention d'application, pour assurer la libre circulation des personnes : « En matière de circulation des personnes, les parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières communes et à les transférer à leurs frontières externes. À cette fin, elles s'efforcent préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale des ressortissants d'États non membres des Communautés européennes» (article 17 de l'Accord).

Ce n'est que cinq ans plus tard, le 19 juin 1990, que les cinq États ont signé la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qui prévoit, les mesures concrètes permettant la mise en place des objectifs fixés en 1985. Les États fondateurs ont ensuite été rejoints par d'autres États membres, qui ont adhéré à la Convention d'application : l'Italie (1990), l'Espagne et le Portugal (1991), la Grèce (1992), l'Autriche (1995), le Danemark, la Finlande et la Suède (1996). Il faut ajouter à ces États membres deux États ne faisant pas partie de l'Union européenne, à savoir la Norvège et l'Islande, membres de l'Union nordique. Au total, l'espace Schengen regroupait donc, à la veille de la ratification référendaire suisse, 15 États, étant précisé que des dispositions spéciales sont prévues pour le Royaume-Uni, l'Irlande (qui ne sont pas parties, mais peuvent y participer à tout moment grâce à leur droit de participation sélective, dit « opt in») et le Danemark (qui est membre, mais bénéficie d'une certaine marge de manoeuvre).

Toutefois, un problème s'est posé en raison de la création du troisième pilier « Justice et affaires intérieures» par le Traité de Maastricht instituant l'Union européenne, signé en 1992 et entré en vigueur le 1^er novembre 1993 : à partir de 1995, on a assisté à un empilement et un enchevêtrement de structures et de textes concernant la libre circulation, certains étant issus du troisième pilier et les autres de la coopération menée dans le cadre de l'espace Schengen. Le professeur Yves Gautier a écrit à propos de cette situation : « Enterrée, vouée à des constructions complexes, à une dynamique suicidaire de superposition vagabonde, la question de la libre circulation des personnes et, partant, de la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires, demeurait une affaire de spécialistes perpétuant une tradition de secret et de byzantinisme juridique»^28(*). Il a donc été décidé, lors de la Conférence intergouvernementale de 1997, d'intégrer « l'acquis de Schengen» dans le cadre de l'Union européenne.

b) De l'intérêt de ce système

L'apport principal de Schengen a, bien sûr, été la suppression des frontières intérieures des États (principe affirmé par l'article 2, § 1 de la Convention d'application) et la mise en place corrélative d'une frontière extérieure unique où sont appliquées des procédures uniformes (articles 3 et suivants de la Convention d'application). Lorsque la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France ont crée «l'Espace Schengen» en 1985, leur objectif premier était clairement de favoriser la libre circulation des personnes dans ce qui est encore le Marché commun, en supprimant le contrôle systématique des personnes aux frontières. Les mesures de sécurité prises alors parallèlement étaient des mesures compensatoires permettant de maintenir, voire d'améliorer le niveau de sécurité qu'offraient les contrôles à la frontière. En l'occurrence, les contrôles à la frontière sont remplacés par des contrôles mobiles à l'intérieur du territoire, les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen sont renforcés, tout comme la collaboration policière et judiciaire, en même temps que sont édictées des règles communes pour la délivrance des visas de courte durée.
Dans un deuxième temps, l'intérêt s'est déplacé sur le volet sécuritaire : ce qui était compensatoire et accessoire est devenu essentiel. A ce titre, lorsque la Suisse a manifesté son intérêt pour Schengen au début des années 2000, c'est beaucoup moins pour établir un libre passage à ses frontières - qui existe déjà largement dans les faits puisque les contrôles systématiques ne sont plus pratiqués aux postes de douane -, que pour renforcer sa sécurité.

Cette sécurité garantie par l'espace Schengen, passe en particulier par la création d'un système d'information permettant aux autorités compétentes des États d'accéder à des signalements de personnes ou de biens. Cet instrument de coopération policière est en voie d'être considérablement modifié au vu des nouvelles nécessité de protection face à une éventuelle attaque terroriste ou à la circulation de personnes impliquées dans des actes de terrorisme^29(*).

Section 2 Le SIS : clef de voûte du système Schengen

a) Mode de fonctionnement du SIS

Le SIS, système informatique mis en place dans le cadre de la réalisation de l'espace Schengen, est la véritable épine dorsale de l'espace Schengen car il s'agit d'un élément indispensable pour assurer la libre circulation de l'information entre les États contractants dans le but de préserver leur sécurité, et donc celle de leurs citoyens, malgré l'ouverture des frontières intérieures. L'article 93 de la Convention d'application le définit comme ayant pour objet : « la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, y compris la sûreté de l'État, et l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention sur le territoire des parties contractantes à l'aide des informations transmises par ce système».

Ce système est extrêmement novateur en matière de co-opération policière tant au plan juridique que technique :

· Juridique tout d'abord par la reconnaissance de la force juridique des signalements émis par les partenaires Schengen, avec l'engagement de chaque État de respecter la conduite à tenir prescrite par le signalement, ainsi que l'insertion, dès l'origine, d'un dispositif propre à assurer le respect des libertés individuelles et la protection des données nominatives.

· Technique ensuite par la création de toutes pièces d'un système informatique connecté en permanence à des applications nationales fort diverses, devant assurer la mise à jour en temps réel des bases nationales.

La mise en commun de données personnelles avec délégation de pouvoir quant à l'application des conduites à tenir ne pouvait se faire que sur la base de la confiance réciproque, pour ce faire, ces États se sont engagés en signant la convention à s'assurer de l'exactitude, de l'actualité et de la licéité des données intégrées, et à n'utiliser ces données qu'aux seules fins énoncées par les articles pertinents de la convention. Ces engagements sont complétés par des procédures de consultation entre les États, notamment lorsque pour des raisons de droit interne, ou d'opportunité, une conduite à tenir ne peut être exécutée sur un territoire national.

Cette consultation permet aux instances nationales d'exposer les motifs de droit ou de fait d'un signalement émis et, à l'inverse, d'informer un État émetteur d'un signalement des raisons pour lesquelles la conduite à tenir ne pourra pas être appliquée. Cette procédure s'applique notamment pour des signalements d'étrangers estimés indésirables par un pays, mais titulaires d'un titre de séjour délivré par un autre pays, pour des mandats d'arrêt internationaux, ou encore pour des affaires mettant en cause la sûreté de l'État.

S'agissant d'un système informatique traitant des données personnelles, le souci de protection de la vie privée est transposé dans le texte de la convention, qui édicte que l'existence d'une loi sur la protection des données est un préalable à la mise en oeuvre de la convention dans les pays. Ainsi, chaque autorité nationale (pour la France la CNIL) est chargée du contrôle de la partie nationale du SIS la concernant. Le système central, par essence international bien que sous responsabilité française, ne pouvait pas rester sans contrôle, la convention a donc créé une autorité de contrôle commune indépendante des États et composée de représentants des instances nationales.

Le SIS n'est pas une base de données, mais un système central d'interconnexion, dit « en étoile», des bases de données nationales. Ainsi, il convient de distinguer, d'un côté, les bases nationales (N-SIS), une par État contractant, qui constituent les branches de l'étoile, et le noyau central unique (C-SIS), placé sous la responsabilité de la France et situé à Strasbourg, qui ne contient pas de données - ces dernières demeurant nationales - mais a pour fonction d'homogénéiser, de contrôler et d'acheminer les données vers les différents systèmes nationaux^30(*). Ce système d'information repose sur l'idée selon laquelle les systèmes nationaux ne peuvent pas échanger directement entre eux les données sans passer par l'intermédiaire du système central (il a toutefois été nécessaire de mettre en place des relations bi ou multilatérales pour assurer un service d'assistance technique et permettre la transmission et la réception d'informations supplémentaires en cas d'interrogation positive du SIS. Il s'agit du rôle des bureaux nationaux « SIRENE» : Supplementary Information REquest at the National Entry).

La Convention d'application prévoit, de façon très précise, quelles sont les données pouvant ainsi être inscrites, tant en ce qui concerne les personnes et que les objets. En ce qui concerne la liberté de circulation seules peuvent être introduites dans le système de données les personnes (et véhicules) devant faire l'objet d'une surveillance discrète, notamment « lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves» ou « lorsque l'appréciation globale de l'intéressé, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves» (article 99).

La Convention d'application limite très fortement les cas d'inscription de données (article 91 à 99), elle réglemente également, lorsqu'un de ces cas légitime l'inscription, la nature des données pouvant être inscrites ; il ne peut en effet s'agir, au maximum, que des : nom et prénom, signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, première lettre du deuxième prénom, date et lieu de naissance, nationalité, indication si la personne est armée ou violente, motif du signalement et conduite à tenir^31(*).

Notons qu'au total on estime qu'environ 1,3 million de personnes sont intégrées dans le SIS, ce qui représente à peine 10 % des signalements. L'immense majorité des signalements concerne en effet non des personnes mais des objets, l'article 100 de la Convention d'application dressant une liste des objets pouvant être intégrés au système (outre l'article 99 précité relatif aux véhicules à mettre sous surveillance discrète). Il s'agit : des véhicules à moteur, des remorques et caravanes, des armes à feu, des documents vierges, des documents d'identité délivrés lorsque tous ces objets ont été volés, détournés ou égarés, ainsi que des billets de banque enregistrés. Au total, plus de 11 millions d'objets sont ainsi inscrits au SIS.

Concernant la consultation des données, la Convention d'application prévoit également des règles précises. Ainsi, son article 101 énonce la liste, de ceux qui ont le droit d'interroger le SIS. Il s'agit des autorités nationales compétentes :

- chargées des contrôles frontaliers ;

- chargées des autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que de la coordination de celles-ci ;

- compétentes pour l'examen des demandes et la délivrance des visas.

Une fois le système interrogé, s'il apparaît que l'interrogation entraîne une réponse positive, c'est-à-dire qu'il existe un signalement relatif à la personne ou à l'objet, l'opérateur doit suivre les instructions inscrites avec le signalement, ensuite l'opérateur n'a plus qu'à prendre contact avec le Bureau SIRENE national de l'émetteur pour obtenir des informations supplémentaires et à convenir, avec l'autorité émettrice, des mesures à prendre.

Cependant on peut se demander si ce système garanti la conservation et la protection des données personnelles ? Les articles 102 et suivants posent des règles très strictes de protection des données : les données introduites dans le SIS ne peuvent être utilisées qu'aux fins énoncées par les articles 95 à 100 (article 102) ; toute personne a le droit, sauf exception, d'accéder aux données qui la concernent (article 109) et d'obtenir la rectification de ces données (articles 110 et 111) ; chaque État doit désigner une autorité nationale de contrôle - il s'agit de la CNIL en France - chargée d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du SIS et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données n'est pas attentatoire aux droits de la personne concernée (article 114) ; une autorité de contrôle commune (ACC) a été créée par l'article 115 de la Convention d'application.

b) Les nouvelles fonctions du SIS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le SIS est un système d'information qui permet aux autorités compétentes des États membres de disposer d'informations relatives à certaines catégories de personnes et d'objets, il constitue donc un élément essentiel au bon fonctionnement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Il contribue à la mise en oeuvre des dispositions prévues tant en matière de circulation des personnes (titre IV du traité) qu'en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (titre VI du traité). Le SIS actuel a été conçu pour 18 États (les15 États membres, l'Islande, la Norvège et un poste de réserve). Il apparaît évident que sa technologie est désormais dépassée et qu'il s'agit donc d'étudier les nouvelles possibilités de développement. L'amélioration des capacités opérationnelles du SIS apparaît nécessaire afin de permettre une collaboration efficace avec d'autres instances, à savoir Europol et Eurojust , qui seront autorisées à avoir accès à un nombre limité de catégories des données SIS. Dès mars 2007 un système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) permettra la participation des États membres ayant rejoint l'Union européenne après le 1er mai 2004 et de la Suisse bénéficiera des derniers développements dans le domaine des technologies de l'information^32(*).

Cet accord prévoit toute une série d'améliorations de la coopération transfrontalière, améliorations qu'il est possible de classer en cinq grandes rubriques.

Le Chapitre 2 de l'Accord (articles 2 à 15) est relatif à l'échange des données, et notamment des profils génétiques et des empreintes digitales, entre les États signataires. Les articles 2 à 7 de l'Accord sont consacrés aux empreintes génétiques. Ils prévoient l'obligation pour chaque État de mettre en place un fichier d'empreintes génétiques et la possibilité de consultation et d'échanges entre points de contact. Les articles 8 à 11 prévoient des règles similaires, mais un peu plus souples, concernant les empreintes digitales : l'accès aux empreintes digitales est prévu «en vue de prévenir, de poursuivre des faits punissables» (article 9 § 1), alors que l'accès aux empreintes génétiques n'est possible qu'«en vue de poursuivre des faits punissables» (article 3 § 1). Ces possibilités d'échanges d'empreintes génétiques et digitales ont été qualifiées par Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur, de « saut technologique majeur. L'article 12 de l'Accord est consacré aux véhicules automobiles, et prévoit la possibilité de consultation croisée, toujours par l'intermédiaire des points de contact nationaux, des registres des immatriculations.

Enfin, les articles 13 et 14 prévoient la possibilité d'échanges de données, non personnelles comme personnelles, à des fins de prévention et de sauvegarde de l'ordre public en cas de grands événements.

Concernant le terrorisme, auquel est consacré le Chapitre 3 de l'Accord (articles 16 à 19), deux grandes mesures peuvent ici être citées : l'article 16 prévoit la possibilité, toujours par l'intermédiaire des points de contact nationaux, d'échanges d'informations afin de prévenir la commission d'attentats. Ensuite, les articles 17 et suivants instaurent, de façon plus originale, la possibilité pour les États de mettre en place, dans certains vols aériens, des escortes de sécurité armées, étant précisé que ces escortes peuvent uniquement être composées d'agents de police ou d'autres agents publics ayant été spécialement formés pour cela (article 17, § 2), que des règles strictes sont prévues pour les armes (article 18) et, enfin, que l'État ayant décidé de mettre en oeuvre cette mesure sur un vol particulier doit avertir trois jours à l'avance l'État contractant sur le territoire duquel l'avion doit atterrir (article 17, § 3 et 4).

Le Chapitre 4 de l'Accord (articles 20 à 23) prévoit deux types de dispositions pour lutter contre l'immigration clandestine :

- la première concerne la désignation, dans chaque pays, de spécialistes en matière de documents administratifs, une coopération entre ces spécialistes étant prévue afin de permettre une meilleure détection des faux documents ;

- la seconde met en place une coopération étroite entre les différents États signataires en ce qui concerne l'expulsion des étrangers en situation illégale, notamment pour faciliter les expulsions aériennes groupées (article 23, § 1).

Les chapitres 5 et 6 de l'Accord prévoient toute une série de mesures destinées à préciser la coopération entre les États signataires (la création de patrouilles communes et d'équipes conjointes, le droit de poursuite transfrontalière sans autorisation préalable en cas d'urgence, l'assistance réciproque en cas de catastrophe...).

La mise en place du SIS de deuxième génération constitue une condition sine qua non de la participation des nouveaux États membres à un espace de sécurité sans frontières intérieures. À l'heure actuelle, la Commission estime prioritaire la définition des fonctionnalités du SIS, car il se peut que dans un futur proche le SIS ne soit pas seulement un système d'information mais aussi un système d'enquête. En ce qui concerne l'application des dispositions en matière de libre circulation des personnes, le développement du SIS sera utile à plusieurs fins, notamment pour garantir l'authenticité des documents ou découvrir les personnes en séjour irrégulier.

La seconde raison pour laquelle la coopération Schengen doit évoluer est beaucoup plus profonde, et ne se limitera donc pas à une simple adaptation du système informatique : il s'agit de la nécessité d'approfondir et de rendre plus efficace la coopération policière et judiciaire dans le cadre du développement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, notamment pour lutter contre la menace terroriste ainsi que contre l'immigration clandestine^33(*). Le but poursuivi est ici de rendre le système plus efficace, et d'améliorer la sécurité au profit des citoyens de l'Union. Cette volonté de sécurisation est particulièrement claire dans les déclarations du « G-5», faites après les réunions des ministres de l'intérieur des cinq grands États de l'Union européenne (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne), et notamment dans la déclaration commune du 12 mai 2005^34(*). Cependant, il convient de relever l'ambiguïté de la position du Royaume-Uni en la matière, appelant avec les autres pays à un renforcement de la coopération tout en ne faisant pas partie de l'espace Schengen.

Le 27 mai 2005, une nouvelle étape a été franchie par sept Etats membres de l' espace Schengen (la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg), qui ont signé à Prüm un accord « relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, la délinquance transfrontalière et l'immigration clandestine». Cet accord est dénommé « Schengen Plus» par les États francophones et « Schengen III» par les autres signataires, lesquels le placent donc sur le même plan que « Schengen I» (l'Accord du 14 juin 1985) et que « Schengen II» (la Convention d'application du 19 juin 1990).

L'Accord du 27 mai 2005 trouve son origine dans l'initiative lancée en février 2003 par l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, qui, conscients du nécessaire approfondissement de l'espace Schengen, avaient décidé d'accroître leur coopération, notamment en matière d'échange de données (empreintes digitales et génétiques) pour lutter contre la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine. Ces trois États ont été rejoints par l'Autriche et les Pays-Bas en mai 2004 puis, finalement, en mai 2005, par la France et l'Espagne, qui ont décidé au dernier moment de se joindre à cette coopération multinationale en signant l'Accord.

L'objectif poursuivi par ce texte est clairement énoncé dans son préambule : il s'agit d'intensifier la coopération entre les États signataires « pour lutter avec une efficacité renforcée contre le terrorisme, la délinquance transfrontalière et l'immigration clandestine», en améliorant notamment les échanges d'informations, tout « en garantissant un niveau élevé de protection des données».

CONCLUSION

C'est en 2001, au lendemain des attentats du 11 septembre, se cumulant avec la campagne sécuritaire, que va commencer la dérive législative avec des amendements proposés en catastrophe par le gouvernement de la gauche plurielle au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Contre ces projets s'étaient élevé avec vigueur non seulement les associations de défense des droits de l'homme mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le Parlement votera à la quasi-unanimité sur proposition du gouvernement, un certain nombre de mesures d'exception dont il sera précisé qu'elles ne sont prises que pour un an et pour lutter contre la menace terroriste : perquisitions de nuit, fouille des voitures, vérification d'identité des citoyens, restriction des garanties fondamentales qui étaient parfois restées inchangées depuis deux siècles. L'influence de la campagne sécuritaire s'ajoutant à la peur du terrorisme fait que l'on ajoute aux infractions liées au terrorisme : le trafic d'armes et le trafic de stupéfiants^35(*). Rappelons que ces mesures ont été pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avant d'être renforcées, généralisées et étendues par la loi Perben II du 9 mars 2004.

Le ministre de l'Intérieur français Nicolas Sarkozy a annoncé que les contrôles aux frontières avec les pays de l'espace Schengen allaient être réactivés : cette mesure est rendue possible par une clause de sauvegarde prévue dans les accords, dont la Convention d'application destinée à assurer la libre circulation des personnes a été signée en 1990 par treize Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède). La Grande-Bretagne et l'Irlande, ainsi que les dix nouveaux membres de l'Union européenne ne font pas partie de l'espace Schengen.

Cette décision de la France n'a pas fait l'unanimité chez les partenaires européens (même l'Italie, qui a pourtant mis en oeuvre un dispositif de surveillance et d'alerte renforcé depuis les attentats de Londres). Silvio BerlusconI^36(*) a annoncé lui-même que son gouvernement ne jugeait pas cette mesure utile pour combattre le terrorisme. Franco Frattini, le commissaire italien à la Justice, a quant à lui défendu le même point de vue : «L'expérience Schengen a toujours été un grand succès. Il faut continuer de garantir une liberté de circulation pleine à l'intérieur des frontières et renforcer la sécurité aux frontières extérieures». Toute la question porte sur ce dernier point : la surveillance aux frontières extérieures est-elle suffisamment efficace pour dispenser des contrôles à l'entrée de chaque Etat membre, alors même que l'on sait que des terroristes sont susceptibles de passer d'un pays à l'autre pour préparer des actions. Pour Nicolas Sarkozy, la réponse est «non». Et dans tous les cas, le ministre français de l'Intérieur estime que l'on ne peut pas prendre le risque de garder les frontières ouvertes dans une situation aussi dangereuse que celle dans laquelle se trouve l'Europe actuellement. Il a ainsi déclaré : «Si on ne renforce pas les contrôles lorsqu'il y a cinquante morts à Londres, je ne sais pas quand je le ferai».

La libre circulation instaurée dans l'espace Schengen en Europe pose un problème dans le contexte de la lutte antiterroriste, le juge anti-terroriste Jean-Louis Bruguière précise à ce sujet que : «l'Europe continentale est une vraie passoire. On a un vrai problème en Europe, c'est l'espace Schengen. La contrepartie de la liberté de circulation (dans cet espace) c'est le mandat d'arrêt européen^37(*) ».

Les attentats de Londres ont pointé une autre question : celle de la position de la Grande-Bretagne par rapport aux accords de Schengen. En refusant d'entrer dans cet espace de libre circulation, les Britanniques ont en effet aussi gardé une distance par rapport aux efforts de coopération policière et judiciaire engagés entre les pays signataires. Notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements, sur les personnes recherchées par exemple, mis en place dans le cadre d'un réseau informatique appelé Système d'information Schengen (SIS). Une situation jugée préjudiciable au regard des événements qui se sont déroulés à Londres. L'engagement pris par les ministres de l'Intérieur des Vingt-Cinq, le 13 juillet 2005, d'adopter des mesures pour mieux coordonner la lutte anti-terroriste pourrait peut-être faire évoluer la situation à ce niveau ; compte tenu du caractère transnational des réseaux terroristes, il est évident que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être gagnée de façon isolée.

Pour autant, l'indispensable coopération internationale dans ce domaine ne doit pas reposer sur des structures bureaucratiques, mais sur une coopération opérationnelle quotidienne entre les acteurs de l'anti-terrorisme. Or, le principal obstacle au développement de celle-ci est lié aux différences entre les législations nationales. En particulier, l'inexistence dans de nombreux systèmes procéduraux étrangers d'une législation sur l'association de malfaiteurs avec circonstance terroriste, sur le modèle de celle instituée par la loi du 9 septembre 1986 modifiée, donnerait aux pays les plus exposés les moyens d'agir préventivement dans un cadre juridique adapté à la menace.

Compte tenu de l'urgence, cette réforme pourrait être mise en place dans les pays du G5 les plus confrontés à la menace (le recours à une négociation globale avec les 25 pays de l'Union européenne ralentirait toute évolution et la rendrait sans doute vaine, comme cela fut le cas depuis les attentats de Madrid).

Un consensus se fait parmi les leaders politiques européens : l'idée que les évènements du 11 septembre sont venus conforter l'analyse selon laquelle l'attentat terroriste n'entrait dans aucune législation particulière, pénale ou criminelle, ou loi de la guerre et que, par conséquent, les citoyens européens accepteraient d'assez bon gré une diminution de leur liberté individuelle pour une plus grande protection, sans qu'il soit nécessairement utile de leur demander leur avis et sans véritable consultation des institutions nationales ou de l'Union européenne^38(*).

LOI POUR LA SECURITE INTERIEURE DU 18.03.2003

Publication au JORF du 19 mars 2003

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Loi pour la sécurité intérieure

NOR:INTX0200145L

ARTICLE 26 / Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 8 (JORF 24 janvier 2006).

« Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.

L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

Pour les finalités mentionnées au présent article, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.

Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »

LES PAYS MEMBRES DE L'ESPACE SCHENGEN

Carte de l'espace Schengen actuel : espace Schengen (bleu marine) et pays signataires non implémentés (bleu gris).

SOURCE : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Schengen

La Convention d'application des accords de Schengen comprend 13 Etats membres de l'Union Européenne (UE). 

Ce sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. 

Elle est entrée en vigueur pour les premiers pays signataires en 1995. 

Le Royaume Uni et l'Irlande n'ont pas signé cette convention mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de l'acquis de Schengen. 

Les 10 Etats membres entrés dans l'UE le 1er mai 2004 ne font pas partie de cet espace pour l'instant.  

Pays associés :

3 pays, la Norvège, l'Islande et la Suisse, bien qu'extérieurs à l'UE, sont associés à l'espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires de la Convention. 

AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECISION n° 2005-532

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 6 et 8 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée.

SUR L'ARTICLE 8 :

Considérant que l'article 8 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ; qu'il permet aux services de police, de gendarmerie ou des douanes de mettre en oeuvre " des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire..." ; qu'il prévoit que " l'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative " ; qu'il précise que les données ainsi collectées peuvent faire l'objet de traitements automatisés ; qu'il détermine les conditions de leur exploitation et de leur conservation, en fonction du résultat du rapprochement effectué avec les traitements automatisés de données relatifs aux véhicules volés ou signalés ;

Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, en organisant " un système généralisé de contrôle " qui s'étend aux personnes occupant les véhicules concernés, méconnaissent l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir, ainsi que le respect de la vie privée ; qu'ils soutiennent également qu'elles sont entachées d'incompétence négative ;

Considérant, en premier lieu, que, par sa nature même, la procédure de recueil automatisé de données relatives aux véhicules instituée par l'article 8 de la loi déférée ne saurait porter atteinte ni à la règle, posée par l'article 66 de la Constitution, selon laquelle nul ne peut être arbitrairement détenu, ni à la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ;

Considérant, en deuxième lieu, que le dispositif en cause peut être utilisé tant pour des opérations de police administrative que pour des opérations de police judiciaire ; qu'il se trouve placé, à ce dernier titre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, en assignant à ce dispositif la mission de faciliter la répression des infractions, l'article contesté, à la différence de l'article 6 précédemment examiné, ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche d'auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le respect de la vie privée ;

Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d'une part, prévenir et réprimer le terrorisme et les infractions qui lui sont liées, d'autre part, faciliter la constatation des crimes, des infractions liées à la criminalité organisée, du vol et recel de véhicules et de certains délits douaniers ; qu'il leur a également assigné comme finalité la recherche des auteurs de ces infractions ;

Considérant que les enregistrements seront effacés au bout de huit jours si les caractéristiques permettant l'identification des véhicules, ainsi collectées, ne figurent ni dans le fichier national des véhicules volés ou signalés, ni dans la partie du système d'information Schengen relative aux véhicules ; que les critères de cette recherche seront les caractéristiques des véhicules et non les images des passagers ; que les données n'ayant pas fait l'objet d'un " rapprochement positif " ne pourront être consultées pendant ce délai, sous réserve des besoins résultant d'une procédure pénale ; que seules les données ayant fait l'objet de ce rapprochement seront conservées ; que la durée de cette conservation ne pourra alors excéder un mois, sauf pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ; que seuls auront accès au dispositif, dans les limites ci-dessus décrites, des agents des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités ; que les traitements automatisés des données recueillies seront soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Considérant qu'eu égard aux finalités que s'est assignées le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions contestées sont propres à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;

Considérant que les griefs dirigés contre l'article 8, lequel n'est pas entaché d'incompétence négative, doivent être rejetés.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2005532/2005532dc.htm

BIBLIOGRAPHIE

& Les ouvrages

Bribosia E. et Weyembergh A., « Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux », Bruylant, 2002

Haggerty K.D. et Ericson R.V., « The Surveillant Assemblage », British Journal of Sociology, 51/4, 2000

Sur S., « Relations internationales », Montchrestien 2^e édition, 2000

& Les revues et rapports

· Les Petites Affiches, 27 septembre 2002 n° 194

· Revue Europe, 1998, Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, 10 décembre 1998, n^o 1257

· Synthèse de la Fondation Robert Schuman, n°20, « L'Espace Schengen à l'épreuve de l'élargissement », Julien Bouilhol ( http://www.robert-schuman.org/synth20.htm)

· Cultures & Conflits, sociologie politique de l'international, ( http://conflits.org/sommaire1145.html)

· Le Monde Diplomatique, avril 2005, « Quand les services de renseignement construisent un nouvel ennemi », L.Bonelli et avril 2004, « Echec de la lutte contre le terrorisme », A.Adam

· Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS), acte de colloque « L'Europe face au terrorisme », le 08.03.2005 ( http://www.iris-france.org/docs/pdf/actes/livre-terrorisme-FR.pdf - search='l%27europe%20face%20au%20terrorisme')

· Rapport de l'Institut des hautes études de la défense nationale, « Les fragilités de l'Europe face au terrorisme », mai 1999 ( http://medintelligence.free.fr/bdterror5.htm)

& Les sites Internet

Pour l'Espace Schengen

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Protection des libertés

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http://www.fidh.org/article.php3?id_article=2782

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* ¹ Communication de la Commission, Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, COM (1998) 459, final du 31 juillet 1998, p. 1.

* ² Article 2 TUE : « L'Union se donne pour objectifs: de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité ; d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article 17 ;de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union ; de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène »

* ³ « 1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre. »

* ⁴ http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art45/default_fr.htm

Lorsque les Etats membres de l'Union européenne ont lancé l'idée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ils n'en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les Etats et les institutions communautaires.
Il a été décidé au Conseil européen de Nice de ne pas incorporer la charte dans les traités mais d'examiner la question du statut juridique dans le cadre des débats de la Convention européenne.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit l'incorporation de la Charte dans le traité constitutionnel. Selon son article I-9, "l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II".

* ⁵ P.Hayez, député, président du groupe d'étude sur la Sécurité et la défense civiles à l'Assemblée nationale, ancien magistrat anti-terroriste.

* ⁶ Texte en annexe

* ⁷ 3° de l'article 3 du décret du 16 août 1790 de l'assemblée constituante, repris mot pour mot à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

* ⁸ Le fichier des véhicules volés (FVV) existe depuis 1974. Il permet la gestion au plan national des véhicules, bateaux, aéronefs, signalés volés par leur propriétaire ou mis sous surveillance à la demande d'un service de police ou de gendarmerie. L'application autorise également sous certaines conditions la mise sous surveillance des plaques d'immatriculation volées.

Il traite notamment des informations suivantes : immatriculation et numéros d'identification divers (moteur,..), type, marque, modèle et couleur du véhicule, motif de l'enregistrement, service ou unité à l'origine de l'inscription, date et lieu du vol, informations relatives au propriétaire et à l'assurance. A chaque fiche est également associée « une conduite à tenir » qui s'affiche à l'écran en cas de consultation positive.

Au 2 janvier 2005 (chiffre cumulé depuis cinq ans des véhicules inscrits non découverts), le FVV contenait 394.383 véhicules immatriculés et 119.581 véhicules non immatriculés.

Au cours de l'année 2004, plus de 4,5 millions d'interrogations ont été enregistrées sur la base FVV gérée par la police nationale, chiffre sensiblement stable depuis plusieurs années.

* ⁹ Une liaison avec le système d'information Schengen (SIS) a été mise en place depuis le 26 mars 1995, ce qui permet son alimentation par le FVV. A l'inverse, les signalements effectués dans le S.I.S. (par les autres pays signataires de la convention Schengen) sont consultables directement à partir d'une interrogation effectuée sur le FVV.

* ¹⁰ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2089.asp

* ¹¹ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/1317.asp

* ¹² Rapport n° 2681 de M. Alain Marsaud : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2681.asp

* ¹³ Au sens de l'article 706-73 du Code de procédure pénale : «  La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :  1° Crime de meurtre commis en bande organisée 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée  5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme 7° Crime de vol commis en bande organisée 8° Crimes aggravés d'extorsion 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée 10° Crimes en matière de fausse monnaie 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée 14° Délits de blanchiment [...] ».

* ¹⁴ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2045.asp

* ¹⁵ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2884.asp

* ¹⁶ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2073.asp

* ¹⁷ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/2792.asp

* ¹⁸ http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/1165.asp

* ¹⁹ Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne.

* ²⁰ Didier Bigo parle de « populations satellites », (Maître de conférences des Universités à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, chercheur associé au Centre d'Etude et de Recherche Internationale de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (CERI). Il est également rédacteur en chef de la revue Cultures & Conflits) http://www.ceri-sciences-po.org/cherlist/bigo.htm

* ²¹ LPA, 27 septembre 2002 n° 194, P. 13

* ²² http://www.cnil.fr

* ²³ Député européen, président du groupe GUE/NGL, coordinateur de la commission « Budget », suppléant de la commission « Affaires étrangères, droits de l'homme, sécurité et politique de défense »

* ²⁴ Délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

* ²⁵ http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/zoom_in/40_fr.htm - 1

* ²⁶ Ces opérations existaient déjà sous l'empire de la loi n°2003-239 du 18.03.2003 pour la sécurité intérieure, mais ont été modifiées.

* ²⁷ Haggerty K.D. et Ericson R.V., « The Surveillant Assemblage », British Journal of Sociology, 51/4, 2000, p. 619.

* ²⁸ Revue Europe, 1998, Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, 10 décembre 1998, n^o 1257, p. 6.

* ²⁹ Conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» de l'Union Européenne des 5 et 6 juin 2003

* ³⁰ §2 et §3 de l'art 92 de la Convention d'application.

* ³¹ L'article 94 de la Convention d'application, qui contient la liste que nous venons de reproduire, interdit que d'autres données soient inscrites, et notamment celles énumérées à l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (c'est-à-dire l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses et les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle).

* ³² Suite au Conseil des 28 et 29 mai 2001, qui confirmait la priorité accordée au développement du SIS II.

* ³³ Le 31 janvier 2006, La Cour précise, pour la première fois, les liens entre la convention d'application de l'accord de Schengen et la libre circulation des personnes - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-503/03 -

Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne

« Dans les cas des ressortissants d'un État tiers, conjoints de ressortissants d'un État membre, signalés dans le système d'information Schengen aux fins de non admission, un État membre doit, avant de leur refuser l'entrée dans l'espace Schengen, vérifier si la présence de ces personnes constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ».

* ³⁴ Déclaration reprise dans un article co-signé par les cinq ministres concernés, intitulé « Pour une Europe plus sûre, une Europe plus solidaire », Le Figaro 12.05.2005, où les ministres se fixent trois priorités : « Une coopération plus efficace contre le crime organisé et le terrorisme, la mobilisation contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains et la mise en place d'un espace européen plus sûr, avec la biométrie ».

* ³⁵ Henri Leclerc, avocat à la Cour Président d'honneur de la ligue des droits de l'homme

* ³⁶ http://fr.wikipedia.org/wiki/Silvio_Berlusconi

* ³⁷ Interview recueillie au cours d'une rencontre avec des journalistes à Washington.

* ³⁸ Jean-Paul Hanon, « Militaires et lutte antiterroriste », http://www.conflits.org/document1636.html