Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

II Les mécanismes d'une émission obligataire municipale.

Un titre obligataire municipal se définit comme étant un titre représentatif d'une fraction d'un emprunt émis par une collectivité locale ou par une entreprise dont l'objet relève des missions de la puissance publique^74(*). Par l'émission de tels instruments, les municipalités peuvent obtenir des financements de long terme de la part du marché. Cette préoccupation a été à l'origine de l'émission obligataire réalisée par CUD Finance S.A. pour le compte de la CUD. Mais, la réalisation d'une telle opération implique une certaine maîtrise des mécanismes d'émission et de gestion des titres obligataires. A cet effet, cette section s'attèle à présenter le processus de lancement d'une émission obligataire à travers les intervenants dans ledit processus, la nature de leurs relations et les caractéristiques tant financières que juridiques du mécanisme.

II.1 Les acteurs de l'émission obligataire

Le lancement d'une émission obligataire implique l'existence d'une demande de financement exprimé par un agent économique bien identifié ; celui-ci peut se faire accompagner de plusieurs autres personnes et structures dont la présence s'avère nécessaire tant de par la loi qu'en tant qu'appui au succès de l'opération. Il est donc possible d'identifier ici quatre principaux acteurs à savoir : l'émetteur, l'emprunteur-garant, la banque présentatrice et les établissements placeurs.

II.1.A L'émetteur

L'émetteur est la personne morale à l'origine de l'opération d'appel public à l'épargne. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public tout comme d'une personne de droit privé. Dans le cas de l'emprunt CUD Finance S.A., c'est effectivement l'entreprise CUD Finance S.A. qui émet l'emprunt. Il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration au capital de cent millions de francs CFA. Elle a été constituée le 15 novembre 2004. Elle émet la première tranche d'un programme d'émission de 16 milliards de francs CFA. Cette première tranche s'élève à 7 milliards de francs CFA^75(*).

De prime abord, la nature de cette entité pourrait susciter quelques confusions quant à sa relation avec la CUD, mais en tant que personne morale de droit privé soumise à plusieurs types de formalités, l'examen de ses statuts^76(*) nous fait comprendre qu'effectivement il s'agit d'une société créée par la CUD dans le but de réaliser ses opérations de levée de fonds sur le marché financier. En effet, elle a pour objet social exclusif l'émission de titres obligataires en vertu du programme d'émission décidé par le conseil de communauté en vue du prêt du produit des émissions à la CUD. Elle s'occupe également de toutes les opérations se rattachant directement audit objet social. Ainsi, d'après les termes de la Note d'opération relative à ce programme d'émission, la CUD Finance S.A. est à la fois émetteur des obligations et prêteur du produit des émissions. Le second volet de ce double rôle découle de l'existence d'une Convention d'ouverture de crédit entre CUD Finance S.A. et la CUD. Aux termes de cette convention, CUD Finance S.A. s'engage à prêter à la CUD les montants correspondant aux produits des émissions réalisées. De cette convention découle donc l'objet social de CUD Finance S.A.

En plus de cet objet social clairement identifié, l'actionnariat de CUD Finance S.A. est détenu majoritairement par la CUD à 95%. Ce montage juridique qui permet à une collectivité territoriale décentralisée de créer et d'utiliser une société de droit privé s'explique par le contenu de l'article 34 de la loi d'orientation de la décentralisation. Ce texte de loi précise qu'il est possible pour les CTD de « créer des établissements ou entreprises publics locaux, conformément à la législation en vigueur applicable aux établissements publics, aux entreprises ou aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. »

La réalisation d'une émission par le truchement de structures intermédiaires est monnaie courante dans le domaine des émissions municipales. Daher (1997)^77(*) note ainsi la mise sur pied et l'utilisation de « fonds de développement municipaux » en tant que canaux de transmission des fonds d'emprunt vers les municipalités^78(*). Pour ce qui est de l'utilisation des entreprises privées, Choinel et Rouyer (1999) présentent le cas du Crédit Local de France qui après sa privatisation est devenu Dexia Bank et constitue aujourd'hui la référence dans le domaine du financement des municipalités et de leur accompagnement sur le marché financier en Europe.

Dans la relation qui lie CUD Finance S.A. à la CUD, la seconde, en plus du bénéfice du produit des émissions, elle est tenue d'agir en tant que garant des émissions réalisées par la première.

* ⁷⁴ Adapté de Thau, Annette, The Bond Book, 2^nd edition, Mc-Graw Hill, New York, 2000

* ⁷⁵ Le montant de cette première émission est tiré du communiqué de presse de CUD Finance S.A. publié dans l'édition du 08 avril 2005 du quotidien Cameroon Tribune.

* ⁷⁶ Ces informations sont extraites de la note d'information relative à l'emprunt effectué.

* ⁷⁷ Daher, S. E., Municipal bond markets, prospects for developing countries, World Bank Infrastructure Note, N° FM-8b, February 1997, Washington.

* ⁷⁸ Ce modèle de fonds de développement municipal se rapproche beaucoup plus du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM).