Les Enjeux de l'emission obligataire par les Collectivites Territoriales Decentralisees: le cas de Communaute Urbaine de Douala

II.2 La structure financière de la communauté urbaine de Douala.

Un exposé sur l'emprunt d'une collectivité territoriale décentralisée ne peut s'effectuer sans que soient présentés les outils d'analyse. Autant une société anonyme est requise par le droit comptable OHADA de présenter en fin d'exercice un bilan, un compte de résultat, un tableau financier des emplois et ressources et un état annexe, tous certifiés, il est nécessaire que l'analyste financier qui étudie les conditions d'investissement dans une obligation émise par une CTD soit averti de la nature d'un budget communal, du compte administratif et du compte de gestion. De ce fait, ce paragraphe s'évertue à présenter les règles d'élaboration de ces états, leurs structures respectives afin de permettre au lecteur de comprendre la suite du propos qui est consacrée à l'analyse de ces états.

II.2.A Le budget de la commune : état financier, juridique et politique prévisionnel.

Dans le domaine du contrôle de gestion, un budget est établi premièrement dans une optique prospective. Il représente la dernière étape de la planification sous la forme de prévisions sur une durée d'un an^49(*). Dans le cadre des finances publiques, cette optique reste de mise. Il est juste question de recentrer la question afin de comprendre l'utilité d'un tel instrument dans le cadre du déroulement des opérations financières d'une entité publique telle que la commune. La présentation de cet outil nécessite que nous fassions état du cadre juridique et technique puis, de la procédure d'élaboration, d'adoption et d'exécution de ce document et enfin, que nous en fassions une présentation succincte.

Le cadre juridique et technique du budget communal.

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics^50(*). Tel que le mentionne Muzellec (2000)^51(*), le budget de la collectivité territoriale décentralisée revêt à la fois une nature juridique, politique et financière. Son contenu dépend et influence la marche de la collectivité sur ces trois aspects. A cet effet, il existe des règles relatives à son élaboration qui se doivent d'être respectées afin de s'assurer d'une gestion saine de la commune. Ces règles sont au nombre de six. Il s'agit des règles d'annualité, d'antériorité, d'universalité, d'unité, de la spécialité et d'équilibre. Nous nous appuyons ici sur les écrits de Finken (1996) et Lekene (1987)^52(*).

· La règle d'annualité.

Le budget décrit les opérations pour une durée d'un an allant du 1^er janvier au 31 décembre. L'inscription des opérations budgétaires au Cameroun s'effectue suivant le système de l'exercice qui s'oppose à celui de la gestion. Le premier prend en considération le rattachement juridique de l'opération. Dans le cadre de ce système, les dépenses et les recettes sont imputées sur l'année à laquelle elles sont rattachées par le budget même si matériellement ces recettes ou ces dépenses ne sont ni encaissées, ni payées^53(*).  Le système de la gestion prévoit l'imputation sur l'année budgétaire courante de toutes les dépenses et les recettes effectivement payées ou encaissées entre le 1^er janvier et le 31 décembre quel que soit la date de l'acte créateur de ces opérations.

Le système de l'exercice, à cause des inconvénients relatifs au retard dans la clôture des comptes qu'il crée, il a été prévu une période complémentaire de trois mois pour permettre l'exécution matérielle de toutes les opérations se rapportant à l'exercice.

· La règle de l'universalité.

Il est prévu ici que l'ensemble des ressources de la commune doit être fondue en une seule masse et que les dépenses entières y soient imputées. Ainsi, il ne peut y avoir ni affectation des recettes ou des dépenses, ni contraction. En effet, la règle subsidiaire de non affectation prévoit qu'aucune dépense ne soit affectée à une recette précise étant donnée la distinction entre ces deux blocs. Quant à elle, la règle de non contraction prévoit qu'il ne peut être possible de procéder à des compensations entre recettes et dépenses, seul doit être inscrit le produit brut.

· La règle d'antériorité.

Le budget est un acte revêtant un caractère d'autorisation. Cette autorisation provient de la procédure d'adoption du budget et qui est un préalable à la réalisation d'une recette ou à l'engagement d'une dépense. Dans le cadre de cette procédure d'adoption, le budget doit être approuvé par l'organe délibérant de la commune.

· La règle de la spécialité.

L'autorisation dont il était question dans la cas de la règle d'antériorité, n'est pas accordée en bloc pour tout type de dépenses ou de recettes. Les autorisations sont accordées tant pour le montant global du budget que pour chaque chapitre et article budgétaires. Toutefois, il peut être admis des virements de crédits en cours d'exercice budgétaire. Il s'agit de la possibilité de transférer tout ou partie d'un crédit d'un article à un autre article, d'un paragraphe à un autre paragraphe, ou d'un chapitre à un autre. Cependant, ces virements de crédits sont soumis à l'approbation du conseil municipal et du préfet.

· La règle de l'équilibre budgétaire.

Lors du vote du budget par l'organe délibérant, ce dernier doit veiller à l'équilibre du budget, c'est à dire à l'égalité entre le montant des recettes et celui des dépenses. Cet équilibre doit se vérifier pour chacune des sections du budget à savoir l'investissement comme le fonctionnement. L'équilibre du budget doit en plus de cela être réel, c'est à dire résulter d'une évaluation sincère des recettes et des dépenses.

· La règle de l'unité.

Cette règle stipule que le document budgétaire de la commune est établi sous une forme unifiée. Toutes les dépenses et les recettes prévues et autorisées doivent figurer dans un seul et même document. Cependant, il existe des dérogations à cette règle :

· Dans le cas de l'existence d'un contrat soit d'affermage, de concession ou de régie d'un service public entre la commune et une autre entité.

· Dans le cas de la réalisation d'équipements sur plusieurs exercices, il peut être autorisé l'ouverture de comptes hors budget.

· Dans le cas de l'existence de recettes ou de dépenses intervenant après le vote du budget, il peut être délivré des autorisations spéciales qui permettent de corriger le budget en cas de non-conformité de certaines dispositions avec la réalité.

Une fois ces règles d'élaboration du budget précisées, il est possible de passer à la procédure budgétaire en elle-même.

* ⁴⁹ Alazard, C., et Separi, S., Contrôle de gestion, 5^ème édition, Dunod, Paris, 2001, P. 275.

* ⁵⁰ Cathelineau, J., Les finances locales, Dalloz, Paris, 1993.

* ⁵¹ Muzellec, R., Finances publiques 11^ème édition, Sirey, Paris, 2000, P.8

* ⁵² Lekene, D., E., Finances publiques camerounaises, Berger-Levrault, collection Mondes en devenir, Paris, 1987.

* ⁵³ Finken, Op., Cit., P.113