PLAN
DETAILLE :
PREMIERE PARTIE : La qualification de contrat de
concession exclusive.
CHAPITRE I - L'établissement des relations
contractuelles entre les
parties
SECTION I - Les
parties au contrat
Paragraphe 1 - La personne du concédant
A)
- La notion de concédant
B) - Le libre choix du
concessionnaire
Paragraphe 2 - la personne du concessionnaire
A) - La
notion de concessionnaire
B) - Le rôle du
concessionnaire
SECTION II - Les conditions de validité du
contrat
Paragraphe 1 - Les informations précontractuelles
A) -
Le contenu de la loi Doubin
B) - Les conséquences de l'obligation
légale
Paragraphe 2 - la forme du contrat
A) - L'exigence d'un
écrit
B) - La finalité protectrice de
l'écrit
Paragraphe 3 - La durée du contrat
A) - Une
durée librement fixée par les parties
1 -
CDI
2 - CDD
B) - Une durée limitée à 10
ans
SECTION III - L'objet du contrat
Paragraphe 1 - La
commercialisation exclusive des produits Hermès
Paragraphe 2 -
L'intérêt de la concession exclusive pour la vente des produits
Hermès
CHAPITRE II - Le contrat au sein du droit de la
concurrence
SECTION I - La validité du contrat au
regard du droit des ententes
Paragraphe 1 - Les éléments
constitutifs d'une entente anticoncurrentielle
A)- Une concertation entre
plusieurs entreprises
1- Accords ou pratiques concertées
2- Décisions d'associations d'entreprises
B)- Une atteinte au marché
1- Un effet anticoncurrentiel
2- Les tempéraments
Paragraphe 2 - Les ententes et la concession commerciale
A)- Les ententes sur les prix
B)- Les ententes instituant des barrières à
l'entrée sur un marché
SECTION II - La
validité du contrat au regard des abus de positions dominantes
Paragraphe 1 - Les éléments constitutifs d'un
abus de position dominante
A)- Une position dominante
B)- Un abus
C)- Une atteinte au marché
Paragraphe 2 - Les abus
de positions dominantes et la concession commerciale
SECTION III
- Exemption ou sanction des pratiques
Paragraphe 1 - Les exemptions
A)- L'exemption individuelle
1- Une entente
2- Un abus de position dominante
B)- L'exemption par catégorie
1- La notion
2- Le règlement CE n°2790/1999
C)- L'exemption législative ou réglementaire
Paragraphe 2 - Les sanctions
A)- Les sanctions prononcées par les autorités de
la concurrence
B)- Les sanctions prononcées par les juridictions
judiciaires
C)- Les sanctions prononcées par les juridictions
répressives
SECONDE PARTIE : Le régime du contrat de
concession exclusive.
CHAPITRE I - Les obligations nées du
contrat
SECTION I - Les obligations du
concédant
Paragraphe 1 - L'obligation de respecter
l'exclusivité de fourniture
A) - L'exclusivité
territoriale
B) - L'obligation de livrer
Paragraphe 2 - L'obligation d'assister le
concessionnaire
A) - L'assistance dans la politique de vente des
produits
B) - La responsabilité du concédant
Paragraphe 3 - l'indétermination du prix de vente des
produits
A) - L'interdiction d'imposer un prix de revente
B) - La
référence automatique aux « prix
catalogue »
SECTION II - Les obligations du
concessionnaire
Paragraphe 1 - L'obligation de respecter
l'exclusivité
d'approvisionnement
A) - L'exclusivité
d'achat
B) - L'obligation de non-concurrence
C) - L'obligation de
respecter un quota minimum d'achat
Paragraphe 2 - L'obligation de respecter la
délimitation territoriale
quant à la commercialisation des
produits
A) - Les rapports entre concessionnaires du même
réseau
B) - Les prérogatives du
concédant
CHAPITRE II - La disparition des relations
contractuelles
SECTION I - Les causes de l'extinction
du contrat
Paragraphe 1 - L'arrivée du terme
A) - L'absence du
droit au renouvellement du contrat
B) - La protection en cas de non
renouvellement abusif du contrat
Paragraphe 2 - La circulation du contrat
A) - La clause
d' « intuitus personae »
B) - La cession du contrat
en cas de procédures collectives
Paragraphe 3 - La résiliation du contrat par le
concédant
A) - Inexécution par le concessionnaire
B) - la
question du préavis
Paragraphe 4 - La résiliation du contrat par le
concessionnaire
SECTION II - Les effets de l'extinction du
contrat
Paragraphe 1 - L'absence d'un droit à
indemnisation
A) - Le rejet de la thèse de l'existence d'un mandat d'
intérêt commun entre le
concédant et le
concessionnaire
B) - La question de l'appartenance de la clientèle
1- les raisons économiques
2- les raisons juridiques
C) - Une action possible en versement de dommages et
intérêts
1- indemnité de brusque rupture du contrat
2- indemnité de rupture abusive du contrat
Paragraphe 2 - Les obligations à la charge du
concédant et du concessionnaire
A) - La reprise des stocks et des
meubles
B) - La fin des prérogatives du concessionnaire sur la
marque
Hermès
| 
