Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

Section II : LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PROVOQUEES

Il arrive souvent que l'administration s'abstienne ostensiblement de prendre une décision, mais qu'un administré subisse les conséquences d'une telle attitude. Il est alors nécessaire qu'il provoque ladite décision (§1) pour être fixé sur son sort. L'attitude de l'administration quelle qu'elle soit suite à la demande, constitue la décision administrative recherchée (§2)

§1- LA NECESSITE DE PROVOQUER LA DECISION

ADMINISTRATIVE

Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non un litige qui oppose des parties^55(*). Son objet est l'annulation de l'acte irrégulier. Il est donc

impossible d'aller au contentieux de l'excès de pouvoir sans pouvoir exhiber la décision dont on conteste la régularité. Mais il peut arriver qu'il n'existe pas de décision formelle et que l'administré subisse les effets d'une décision virtuelle ou même d'une inertie de l'administration.

Dans cette hypothèse, toute personne lésée par une telle situation est fondée à prendre l'initiative (A) et saisir les autorités compétentes pour provoquer une décision. Le requérant doit cependant éviter que sa demande se présente soit sous forme d'une pétition ou d'une menace (B).

A- L'auteur de la demande

Il est de principe que le droit d'action appartient à celui ou à ceux que la loi désigne. Il peut s'agir du Ministère public, de la victime ou de ses héritiers. Dans la mesure où l'acte administratif cause des griefs à des personnes déterminées, c'est à elles que la loi réserve le droit d'action. Le droit parle de qualité pour agir.

Toutefois, le recours pour excès de pouvoir est de plus en plus exercé par les associations, même sans personnalité morale. « Ainsi, une association non déclarée peut-elle se pourvoir devant le juge administratif (mais non un groupement interdit par la loi, bien entendu ), d même que des incapables du droit civil peuvent exercer le recours pour excès de pouvoir contre des décisions qui portent atteintes à la liberté individuelle» ^56(*). Mais dans l'hypothèse où il n'existe aucune décision officielle et qu'un administré subisse les conséquences d'un acte administratif unilatéral, c'est lui-même qui doit présenter sa demande ou son conseil. La demande doit cependant obéir à certaines exigences. Ainsi le demandeur doit ensuite montrer que ses intérêts ont été lésés et que l'annulation de la décision ou l'effacement de la situation contestée se soldera pour lui par une valeur ajoutée en termes de droits rétablis ou à acquérir. C'est l'intérêt à agir en justice.

* ⁵⁵ C. DEBOUY, Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, PUF, Paris, 1980, p. 546.

* ⁵⁶ G. DUPUIS, op. cit. P. 579.