La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

Chapitre introductif

§1. Les bases de la politique communautaire des transports

Le domaine de transports occupe une place importante dans l'Europe communautaire. Il est à la fois un moyen et une finalité de la construction européenne.^1(*) Il représente un chiffre d'affaires global de quelques 1.000 milliards d'euros soit plus de 10% du PIB européen et près de 10 millions d'emplois.^2(*)

Une politique commune des transports a été consacrée par le Traité de Rome en 1957. L'article 70 du Traité sur la Communauté Economique Européenne annonçait :

« Les objectifs du traité sont poursuivis par les États membres, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports ».

Il s'agissait de poursuivre les grands principes fondateurs de la Communauté Européenne tout en tenant compte des « aspects spéciaux des transports ».^3(*) Mais, malgré cet engagement et les efforts de la Commission, qui a pourtant présenté de nombreuses initiatives^4(*), les institutions communautaires sont restées longtemps sans agir. Il a fallu l'intervention du Parlement européen et son action en justice contre le Conseil pour sa carence dans le domaine des transports.^5(*) Dans cette affaire, la Cour a satisfait la demande du Parlement partiellement : même si elle a constaté la carence du Conseil, lequel a échoué à édifier une politique commune des transports, la Cour a considéré que l'absence de définition par le Traité de la politique des transports laisse au Conseil un pouvoir discrétionnaire pour la mettre en oeuvre. En revanche, la Cour a jugé que le Conseil a manqué à ces engagements envers le Traité en n'édictant point les dispositions permettant d'assurer l'admission des transporteurs non résidents au trafic interne de chaque Etat en vertu de l'article 75-1, b TCE.^6(*) Cet arrêt, aidé en cela par le mouvement de déréglementation né à la fin des années 1970 aux Etats-Unis, a poussé à l'adoption de la réglementation nécessaire en vue de l'établissement du marché intérieur des transports. Le maître mot de cette construction était l'ouverture du marché de transports annoncé par le Livre Blanc sur le développement futur de la politique commune de transports, présenté par la Commission en 1992. Au début de XXI siècle, cet objectif est globalement atteint à l'exception du transport ferroviaire.Le cabotage routier est devenu une réalité. Le transport aérien fonctionne dans un marché ouvert à la concurrence.^7(*)

Seule exception à ce mouvement de libéralisation, le transport ferroviaire est resté longtemps loin de la réalité du marché intérieur.^8(*) Le transport ferroviaire est en retard de l'Europe! Ceci était la conviction de la plupart des spécialistes jusqu'à une période récente.^9(*)

Actuellement, le transport ferroviaire occupe une place importante dans la politique globale de transports de l'Union Européenne. Face à la croissance des problèmes de congestion, d'accidents ou environnementaux, liée, notamment, au transport routier, le transport ferroviaire présente un grand intérêt car il s'agit d'un mode de transport moins nuisible à l'environnement, et plus sûr. Le transport ferroviaire est au coeur de la politique de rééquilibrage de modes de transport présentée notamment dans le Livre Blanc de la Commission relative à la politique de transports.^10(*)

* ¹ D, Broussole, Les Transports, Dalloz, septembre 1998.

* ² Lamoureux, François, La Politique européenne des transports : bilan et perspectives, Les Petites Affiches, 30 janvier 2003, n°22, pp. 16-25.

* ³ Art. 75 TCE.

* ⁴ V. D, Broussole, Les Transports, Dalloz, p. 3.

* ⁵ CJCE, 25.05.1985, Parlement européen c. Conseil des Communautés européennes, Aff. C-13/83, R. 1513.

* ⁶ V. D., Broussole, op.cit., p.4.

* ⁷ Livre blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » COM (2001)370, Bruxelles, 12 septembre 2001, p. 10.

* ⁸ Lamoureux, F., op.cit.

* ⁹ v. notamment, L'Europe, Avenir du ferroviaire, Rapport au Ministre des Transports par Christian Stoffaes et al., ASPE, 1995, p.13.

* ¹⁰ Livre blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » COM (2001)370, Bruxelles, 12 septembre 2001, p. 25.